Adjoint administratif - Gestionnaire greffe

I – Missions :
L’adjoint administratif application des peines veille à la régularité et au suivi de l’exécution des décisions de justice relatives à l’application des peines et des situations pénales des personnes placées sous écrou.
Il assure également un rôle de coordination entre les différents services de l’établissement et les services judiciaires en matière d’exécution et d’application des peines.
A titre subsidiaire, en cas d’empêchement du pôle « Téléphonie – Vaguemestre - CLSI », il peut encadre des visio-conférences.


II - Description du poste

Organisation et planification
-          Relation avec les autorités et partenaires internes et externes : autorités judiciaires, préfectorales et consulaires ; police, gendarmerie, douanes, avocats, huissiers de justice
-          Assurer l’interface entre les différents services et la hiérarchie
-          En cas d’empêchement de la triplette « CLSI – Vaguemestre – Téléphonie », peut être amené à assurer une visioconférence

Gestion des situations pénales
-          Suivi des situations pénales des personnes sous écrou condamnées, en milieu ouvert et fermé
-          Gestion et saisie des décisions et voies de recours émanant du JAP ou de la CHAP
-          Suivi du courrier émanant des personnes détenues et autorités
-          Notification aux personnes détenues des décisions liées à l’application des peines
-          Renseignement des personnes détenues, par écrit, sur leur situation pénale via le système des requêtes
-          Gestion, organisation et mise en place de l’archivage
-          Gestion des mises à l’écrou réceptionnées par mail ou courrier
-          Contrôle des régularisations d’écrou
Individualisation des peines
-          Travaille en partenariat avec les différents services de l’établissement en vue de la présentation de projets d’aménagements de peines, avec les JAP et leurs collaborateurs
-          Prépare la commission d’application des peines : élaboration des rôles en lien direct avec le SPIP de l’établissement (PS, RPS, LSC, RCRP et mesures exceptionnelles ponctuelles, le cas échéant)
-          Assure le secrétariat de la commission d’application des peines
-          Suit les dossiers enrôlés en CAP afin de contrôler les décisions de justice prises dans le cadre de cette instance
-          Suivre et contrôler l’exécution des décisions des JAP
-          Contrôler le respect des délais dans le cadre des aménagements de peines

Formalités administratives
-          Contrôle la constitution et la mise à jour des dossiers individuels des personnes détenues écrouées à l’établissement
-          Assure le suivi des dossiers d’orientation et des changements d’affectation sur le logiciel DOT
-          Délivre les pièces aux autorités habilitées (Article D.154 du CPP)
-          Suit les statistiques et tableaux de bord inhérents au service du Greffe et éventuellement sollicités par l’Administration Centrale