Adjoint au chef de bureau de la médiation et de l'indemnisation (F/H)
Référence : 2026-2409383
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
Direction des affaires juridiques Sous-direction du contentieux Bureau de la médiation et de l'indemnisation - Localisation : 14 avenue Duquesne - PARIS 7ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels (cf. profil recherché) € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Groupe IFSE 2
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous souhaitez participer à la sécurisation juridique et l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez la direction des affaires juridiques.
La DAJ réalise des analyses juridiques, participe à la rédaction et à l’interprétation des textes et rédige des mémoires en défense. Elle œuvre ainsi à la création et à la mise en œuvre des politiques sociales notamment en matière de droit de la santé, de fonctionnement du système de santé, d’offre de soins et de protection sociale, de droit du travail et de politiques de l’emploi. Elle est également compétente en matière de solidarité pour les politiques d'inclusion sociale, d'insertion et de lutte contre la pauvreté, d'enfance et de famille, d'autonomie des personnes handicapées et âgées et d'égalité entre les femmes et les hommes.
Au sein du bureau de la médiation et de l'indemnisation (3B) de la DAJ:
En binôme avec le chef de bureau, l'adjoint au chef de bureau assure des fonctions managériales :
- encadrer, organiser, coordonner et animer les activités des consultants juridiques du bureau ;
- définir les objectifs et le programme de travail, prioriser les activités ;
- assurer la circulation de l'information et le développement des compétences de ses équipes ;
- s'assurer de la fiabilité juridique et de la qualité rédactionnelle des travaux réalisés par son équipe ;
- représenter la DAJ ou l'ensemble des ministères sociaux ;
L'adjoint au chef de bureau est également en charge du suivi de dossiers particuliers :
- expert en contentieux, il assure la rédaction de mémoires en défense dans les nombreux contentieux indemnitaires devant les TA et CAA, en matière sanitaire (Covid, Distilbène, Androcur, Dépakine) et dans le contentieux des salariés protégés en collaboration avec la DGT ;
- nommé comme représentant de l'Etat au CA de l'ONIAM, il assure la préparation des pré-CA, assiste aux CA, et anime le secrétariat de la CNAMed et collaboration avec la secrétaire du bureau. Il assiste également aux pré-CA et CA du FIVA et co-anime le secrétariat de la CNAMed et de la CCSCEN avec la secrétaire du bureau.
- compte tenu de l'évolution de la fonction du contrôle de légalité et de la légistique au sein de la DAJ, il rédige seul de nombreux textes (arrêtés de nomination et les pièces qui les accompagne (NPM...) et les dépose sur Solon pour publication ;
- compte tenu de la reconfiguration du bureau, il gère en propre des saisines sensibles (réponse à l'IGAS ou la Cour des comptes) ou le suivi annuel des frais de fonctionnement et de masse salariale des commissions dont le bureau assure le secrétariat, pour le Jaune Budgétaire ;
- compte tenu du besoin exprimé de formation des agents des ministères sociaux en matière de "médiation", il rédige un kit en la matière et assure une "pause DAJ" annuelle.
Il peut être amené à intervenir en appui dans un autre bureau de la DAJ qui présente un besoin d’aide ponctuelle ou structurelle.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Droit public général E
- Contentieux de l'indemnisation E
- Procédure contentieuse E
- Dispositifs d'indemnisation E
- Règlement amiable des litiges E
- Environnement institutionnel et administratif M
- Compétences dans les champs d'action des ministères sociaux M
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- savoir déléguer, motiver, impliquer ***
- savoir travailler dans l'urgence***
- goût pour l'animation d'équipe***
- aisance relationnelle**
- esprit d'initiative**
Savoir-faire /
- capacités managériales et animation d'équipe E
- pratique contentieuse confirmée E
- capacités de négociation E
- réaliser une analyse juridique dans les délais contraints E
- qualité rédactionnelle E
- capacité de synthèse et d'analyse M
- autonomie E
Fourchette de rémunération (contractuels) :
- Profil débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience) : 39 000 euros à 48 750 euros
- Profil intermédiaire (entre 5 et 15 ans d'expérience) : 39 000 euros à 60 938 euros
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Thibault LELEU chef de bureau - thibaut.leleu@sg.social.gouv.fr
- Gabez Caroline adjointe au sous-directeur - caroline.gabez@sg.social.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Missions de la structure :
La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères sociaux centralise les différentes composantes de la fonction juridique des ministères sociaux : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la CADA et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
La DAJ travaille avec les cabinets ministériels, les directions et services d'administration centrale, les services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux. Elle échange régulièrement avec les autres secteurs ministériels, les services du Premier ministres, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.
Descriptif du service
Le bureau de la médiation et de l'indemnisation (3B) de la DAJ :
- est le référent des contentieux indemnitaires en matière sanitaire et prend en charge certains dossiers spécifiques à ce titre et collabore avec la DGT pour traiter le contentieux des salariés protégés ;
- participe à la tutelle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ;
- assure le secrétariat de la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) et de la Commission consultative des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN) ;
- veille au bon fonctionnement des dispositifs d'indemnisation des accidents médicaux et assure directement des missions d'indemnisation en administration centrale (vaccinations obligatoires) ;
- promeut et a en charge les modes alternatifs de règlement des litiges (médiation, transaction) ;
- assure la fonction de médiation de la sécurité sociale.
- Répond à de nombreuses consultations des directions "métiers" en matière indemnitaire (gestion des DIP ; voies et délais de recours ; tactique contentieuse).
- gère les nombreuses propositions de lois (PPL) relatives à des dossiers sanitaires sensibles (Essais nucléaires ; Chlordécone) en préparant des amendements ou des réponses aux amendements (Signal) ;
- assure le suivi du Jaune Budgétaire (annexes au PLF) pour les commissions relevant du bureau.
À propos de l'offre
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Formations managériales obligatoires lors de la prise de poste
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Le poste convient à un attaché hors classe ou principal (ou équivalent : le profil d'un avocat confirmé est particulièrement recherché...) disposant d'une forte expérience dans les domaines d'activité du bureau et notamment en matière de procédure contentieuse et de procédure de médiation et d'indemnisation.
Des appétences certaines pour le travail collégial et des capacités à produire des analyses techniques dans des délais très contraints sont indispensables.
Le ou la titulaire du poste sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champ de compétences.
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L332-2,2
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2027
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Responsable des affaires juridiques
