Adjoint(e) au chef d'unité gestion des procédures environnementales, référent(e) icpe élevages/eau
Référence : MINT_BA056ATA-126126
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Morbihan
- Localisation : VANNES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Au sein du service eau biodiversité risques et plus précisément de l’unité gestion des procédures environnementales, le poste comporte trois aspects :
1 - la fonction d’adjoint(e) au chef d’unité :
- suivre certains dossiers transversaux, complexes et à enjeux particuliers
- assister l’unité en matière de conseils juridiques et de sécurisation des procédures, veille juridique
- représenter l’unité
- assurer l’intérim du chef d’unité en son absence
2 - la gestion des procédures administratives relatives aux exploitations agricoles soumises à la législation sur les installations classées (ICPE) et aux autorisations loi sur l’eau (IOTA)
Dans ce cadre vous êtes référent(e) ICPE élevage et loi sur l’eau.
Pour les dossiers de demande d’autorisation environnementale (ICPE et/ou IOTA) : travail en mode projet (pilotage de réunion en phase amont) associant souvent plusieurs procédures conjointes : coordination avec ces différentes procédures (urbanisme, défrichement, espèces protégées,...), contrôle du contenu du dossier comportant ou non une évaluation environnementale, suivi de la procédure administrative en lien avec l’instructeur technique (engagement et suivi de la phase d’examen et de consultation, organisation de la consultation du public selon les modalités applicables au dossier déposé), suivi du passage au CODERST, préparation, notification et publication de la décision.
Pour les dossiers de demande d’enregistrement ICPE : travail en mode projet pouvant associer plusieurs procédures conjointes, organisation et gestion de la consultation du public, en lien avec l’inspection des installations classées si nécessaire suivi du passage au CODERST, préparation, notification et publication de la décision.
Suivi de l’évolution administrative des établissements ICPE : modifications des conditions d’exploitation, changements d’exploitants, cessation d’activité, arrêtés de mise en demeure, gestion des plaintes, incidents d’exploitation,.…
Conseils juridiques auprès des exploitants, bureaux d’études, commissaires-enquêteurs et particuliers sur la mise en œuvre des procédures, la composition des dossiers et les délais d’instruction.
Echanges avec les instructeurs loi sur l’eau de la DDTM sur les procédures, projets de décisions.
Appui des instructeurs administratifs loi sur l’eau et ICPE élevage
3 - la gestion des enquêtes publiques urbanisme, risques et littoral
En lien avec les services en charge de l’urbanisme et de la mer et du littoral, mise en place et suivi des enquêtes publiques des dossiers photovoltaïques, DPM, SPPL, PPRN, ...
Composition et effectifs du service : 15 A, 25 B et 6 C pour le service dont 2A, 5B et 2C pour l’unité
Liaisons hiérarchiques : chef d’unité
Profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau expert à acquérir
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau expert à acquérir
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise requis
Vos perspectives
Poste qui ouvre des perspectives en terme de préparation de concours (principalat) et de poursuite de carrière grâce à la bonne culture administrative qu'il permet d'acquérir
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Votre environnement professionnel :
Le Morbihan, peuplé de 787 000 habitants, est situé à 2h30 de Paris en TGV. Il se structure autour de 2 centres urbains contrastés, Vannes et Lorient et se caractérise par une importante façade maritime (plus de 900 km de côtes), la présence de nombreuses îles et du golfe du Morbihan. Il présente des enjeux en matière d’urbanisme (loi littoral et forte pression foncière), agricole (cultures légumières et élevages), de pêche, de cultures marines, de nautisme et de tourisme, ainsi que d‘environnement (qualité de l’eau, biodiversité).
Activités du service :
La DDTM 56, direction à vocation interministérielle, concourt au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux ou maritimes. Elle est constituée de 5 services et de 3 délégués territoriaux, localisés à Vannes et Lorient. Elle travaille en liens étroits avec les directions régionales (DREAL, DRAAF, DIRM NAMO) et les services de la préfecture et différents établissements publics de l’État (OFB, AELB, ARS, ONF, …). L’unité GPE est une des unités du service eau biodiversité, risques de la DDTM
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR 005 A
Localisation administrative et géographique / Affectation : DDTM du Morbihan - Vannes -
- bureau personnel
- ordinateur portable et double écran
Qui contacter
Jean-Louis Girard, chef d’unité – 02 56 63 74 75 – 06 32 16 85 30
Jean-François Chauvet, chef des service – 02 56 63 74 74
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Remplir le formulaire unique de demande de mobilité disponible à l'adresse suivante :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
2° de l’article L332-2 Code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Responsable d'entité dédiée à la gestion environnementale
