Agent chargé de contrôle des installations d’Assainissement non collectif - CDC SUD SARTHE
Référence : O072260630001681
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Aubigné-Racan
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels selon grille indiciaire de la Fonction Publique Territoriale € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous la responsabilité du coordonnateur du service SPANC, vous assurez les missions suivantes :
- Contrôler la conformité aux règlements en matière de dispositifs d'assainissements autonome
- Instruire et contrôler les dossiers d’assainissement non collectif
- Réaliser le suivi administratif
- Informer et communiquer
ACTIVITES PRINCIPALES
- Contrôler la conformité aux règlements en matière de dispositifs d'assainissements autonome : Réaliser le diagnostic des installations neuves et existantes ainsi que la rédaction des rapports correspondants,
Apporter un appui technique aux usagers pour l'élaboration et la mise en place de projets d'assainissement,
Sensibiliser les usagers aux problématiques de l'assainissement et à la réglementation.
- Instruire et contrôler les dossiers d’assainissement non collectif :
Veiller au respect du règlement d'assainissement et des conventions de rejets,
Instruire les dossiers de travaux des pétitionnaires (construction ou réhabilitation d'un assainissement autonome),
Vérifier la compatibilité des travaux projetés avec l'environnement naturel, Contrôler la conformité à l'issue des travaux (en tranchée ouverte),
- Réaliser le suivi administratif
Constituer les rapports de visite avec schémas des installations et, le cas échéant, les transmettre aux usagers.
- Informer et communiquer
Participer à la sensibilisation des problématiques environnementales et sanitaires, Mission de conseil auprès des particuliers,
Résidence administrative : Siège Communautaire Aubigné-Racan (72800)
Temps de travail : Temps complet
Contraintes du poste :
- Déplacements fréquents sur le territoire de la communauté de communes
- Travail en Bureau et sur le terrain
Moyens matériels :
- Bureau partagé
- PC et téléphone portable
- Tablette numérique
- Véhicule (si utilisation du véhicule personnel, indemnisation selon le barème en vigueur)
Profil recherché
Connaissances du cadre technique et juridique de l’ANC (techniques et mécanismes de l’ANC, pédologie et caractéristiques des sols), des règles générales des collectivités, de la police spéciale.
Connaissances en urbanisme : PLUi, schéma d’assainissement, avis technique en matière d’ANC
Connaissances des procédures administratives : permis de construire, certificats d’urbanisme, autorisation de travaux. Connaissances des réglementations environnementales.
Connaissances des outils bureautique (logiciel KIS Cartajour, Pack office, SIG ….)
Formations - Qualifications
Formation CNFPT ou autre organisme de formation. Expériences similaires appréciées. Permis B obligatoire
Savoir-être :
Bon relationnel, sens de l’initiative, sens de l’écoute, pédagogue, esprit d’analyse, rigoureux, autonome, sens de l’organisation, savoir rendre compte.
Discrétion et sens du service public.
Qualités d’expression écrite et orale
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Candidature à adresser à l'attention de Monsieur Boussard François, Président de la Communauté de communes Sud Sarthe, par courrier au siège communautaire situé 5 rue des écoles 72800 Aubigné-Racan ou par mail à recrutement@comcomsudsarthe.fr
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint technique, Adjoint technique principal de 1ère classe, Adjoint technique principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé de l'assainissement et de l'eau potable
