Agent chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique
Référence : MINT_BA017ATB-121701
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Charente Maritime
- Localisation : SAINT JEAN D'ANGELY
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires selon grille indiciaire FPE CAT B et expérience
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
(en binôme avec la responsable de pôle)
1/ Secrétariat de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (instance présidée par la sous-préfète d’arrondissement)
traitement des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
organisation des commissions en lien avec les différents intervenants (porteurs de projets, collectivités locales, experts, élus locaux, service instructeur, etc.)
rédaction des écrits en lien avec la réglementation du Code de Commerce (procès verbaux, avis, insertions presse, etc.)
traitement des demandes d’information concernant les autorisations de projets commerciaux existantes ou à venir (en lien avec les porteurs de projets, cabinets d’études, notaires, avocats, collectivités locales, etc.)
suivi des recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC)
2/ Instruction des dossiers d’expulsions locatives
suivi et traitement des procédures d’expulsion et des situations complexes en lien avec les partenaires sociaux (CIAS, délégation territoriale, secteur associatif, etc.)
préparation de l’Instance Locale Hébergement et Logement (ILHL) dans la cadre de la prévention des expulsions
suivi des dossiers relatifs à l’habitat indigne et les interventions sociales
Votre environnement professionnel
Activités du service
Au niveau de l’arrondissement, la sous-préfecture est le cadre territorial de l’animation du développement local, de l’action administrative de proximité et le niveau privilégié de la concertation avec des élus locaux.
Composition et effectifs du service
10 agents
Liaisons hiérarchiques
Responsable du pôle développement économique, cohésion sociale, environnement et collectivités territoriales, Secrétaire général, Sous-préfète.
Liaisons fonctionnelles
Préfecture, élus (communes et EPCI CDC Vals de Saintonge), conseil départemental et régional, services sociaux, commissaires de justice, tribunal judiciaire, directions départementales interministérielles (DDETS et DDTM), Pôle Emploi, mission locale, chambres consulaires, usagers.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel, niveau maîtrise requis
Avoir des compétences juridiques, niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique, niveau maîtrise requis
Savoir faire
Savoir appliquer la réglementation, niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser, niveau maîtrise requis
Savoir analyser, niveau pratique/maîtrise, requis
Savoir travailler en équipe, niveau maîtrise requis
Savoir rédiger, niveau maîtrise requis
Savoir négocier, niveau maîtrise requis
Savoir être
Avoir le sens des relations humaines, niveau maîtrise requis
Savoir s'adapter, niveau maîtrise requis
S'avoir d'exprimer oralement, niveau maîtrise requis
Savoir communiquer, niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
Montée en compétences permettant une affectation sur un poste d’expertise ou d’encadrement d’une petite équipe, et favorisant la préparation aux concours et examens professionnels.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
Sous-préfecture de Saint-Jean d’Angély
28, place de l’Hôtel de ville
17400 SAINT-JEAN D’ANGELY
Emploi fonctionnel :
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR006A
Agent chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FP2JUR03 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Bonne connaissance de l’administration territoriale de l’État et des collectivités locales
Analyse juridique
Polyvalence
Aisance rédactionnelle et relationnelle
Rigueur dans la veille réglementaire et l’instruction des dossiers
Possibilité de télétravail
Qui contacter ?
Secrétaire général de la sous-préfecture :
Mikaël Benaïn : 05 46 27 45 81 – mikael.benain@charente-maritime.gouv.fr
pref-secretariat-spangely@charente-maritime.gouv.fr
Pour toute question RH :
sgc-mobilite-recrut-pref@charente-maritime.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures : 06 JUILLET 2026
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
Personnels du ministère de l'Intérieur
et personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Fondement juridique contractuel : Poste ouvert aux contractuel(les) sur le fondement juridique de l’article L332-2-2 du code de la fonction publique Etat.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
