CHARGE D'AFFAIRES JURIDIQUES
Référence : 2026-2329019
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Agence de services et de paiement (ASP)
Agence de Services et de Paiement Siège Limoges - Localisation : LIMOGES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Selon grilles et expérience € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Selon IM et RIFSEEP (ASP)
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
OBJECTIFS :
Vous prendrez en charge l’appui juridique et la sécurisation des procédures, contribuerez à la mise en œuvre de la lutte anti-fraude et serez le référent de domaines juridiques spécifiques, en lien avec les dispositifs d’aides agricoles relevant du périmètre de la DDRP.
Vous serez également en charge du suivi et du reporting de votre activité et participerez à l’ensemble des activités juridiques du service.
VOS MISSIONS PRINCIPALES :
Conseil juridique et appui aux services
•Conduire des analyses juridiques dans les domaines relevant de la DDRP
•Analyser les textes européens, législatifs, règlementaires circulaires et instructions - ainsi que la jurisprudence - et en proposer une interprétation
•Effectuer des recherches juridiques
•Rédiger des notes d'analyse juridique et d’aide à la décision
•Commenter des projets de textes législatifs ou règlementaires et les actes associés
•Analyser et vérifier la légalité des actes, conventions et décisions de l’ASP
•Assurer la diffusion de l‘information et la formation des agents au siège et en directions régionale
•Assurer la veille règlementaire dans les domaines relevant de la DDRP
Sécurisation juridique des procédures
•Vérifier la conformité juridique des procédures internes
•Proposer des évolutions en vue de limiter les risques attachés aux activités et de prévenir les contentieux
•Préconiser et mettre en place des démarches de maîtrise du risque juridique
•Être le référent de domaines juridiques spécifiques : cadre légal et règlementaire des marchés publics, relais de la stratégie archivage de l’agence, animation du réseau des directions régionales en matière de contrôle interne etc.
Lutte anti-fraude (LAF)
En partenariat avec la référente métier LAF SADRP :
•Apporter une expertise juridique dans le cadre de la rédaction des courriers de signalement (art. 40 CPP) et du traitement des cas suspectés de fraude
•Former et sensibiliser les agents au siège et en DR
•Mettre à jour les notes de procédures sur la détection et les suites à donner en cas de fraude
•Contribuer au déploiement de l'outil LAF transverse ASP inter directions (OSILAF)
Profil recherché
SAVOIRS :
- Connaissance de la réglementation européenne et nationale liée aux aides agricoles (FEADER en particulier)
- Connaissances approfondies en droit public et, si possible, en droit pénal
- Connaissance de la réglementation applicable à la gestion budgétaire publique
SAVOIR FAIRE :
- Capacité rédactionnelles, d’analyse et de synthèse
- Évaluer et prévenir les risques juridiques
- Rédiger des écrits de nature juridique
- Rendre compte et établir des reporting
SAVOIR ETRE :
- Qualités relationnelles pour travailler en équipe
- Capacité à travailler de manière autonome et avec prise d'initiatives
- Rigueur et fiabilité dans l’exécution des tâches
- Sens des priorités
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- job.9bovv.agencedeservicesetdepaiement@recruitee-email.com
- rodolphe.anjard@asp.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
L’Agence de services et de paiement (ASP) est un organisme de paiement public entièrement dédié à la mise en place de politiques publiques, sous la double tutelle du ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire et du ministère du Travail et des Solidarités.
Au service de l’intérêt général
L’Agence accompagne une centaine de décideurs publics au niveau européen, national et territorial : ministères, établissements publics, Régions et Départements.
Elle s’engage avec eux pour l’intérêt général, au service d’une société plus durable et plus solidaire.
Elle est le premier payeur européen d’aides agricoles et l’un des premiers opérateurs de l’Etat en matière de crédits versés.
Au service des politiques publiques
Social, environnement, innovation, agriculture, développement rural, emploi, solidarité, investissements dans les compétences, handicap, culture… font partie des champs d’intervention de l’Agence. Elle est, par exemple, chargée de verser les aides liées à l’activité partielle, au service civique ou encore à la Politique agricole commune (PAC).
Au cœur de la transformation numérique de la sphère publique
Au cœur de la transformation de l’action publique, l’Agence imagine et construit les services publics de demain. Elle facilite les démarches de millions de citoyens : agriculteurs, jeunes, dirigeants d’entreprises, personnes en situation de handicap… Elle s’engage auprès d’eux pour leur offrir un service de qualité.
Au cœur des territoires
L’ASP compte plus de 2 000 agents, basés dans toutes les régions de France, en métropole comme en outre-mer. Sa communauté de travail est riche de 100 métiers, tournés vers le numérique, l’ingénierie administrative et la satisfaction des usagers.
Descriptif du service
Vous rejoindrez la Direction du développement rural et de la pêche (DDRP), en charge de la mise en œuvre du deuxième pilier de la PAC (FEADER) hors aides surfaciques, ainsi que d'aides nationales dans le domaine agricole et de la pêche.
Le poste est positionné dans le service métier des aides au développement rural et à la pêche (SADRP), au sein du secteur des activités supports et transverses (SAST).
Le SAST couvre les domaines juridiques, conventionnement, pilotage de l'activité des directions régionales et maitrise d'ouvrage de l'outil Logic.
L'activité juridique du secteur est prise en charge par plusieurs agents.
À propos de l'offre
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Pour toute demande de renseignements sur le poste et le profil recherché, veuillez contacter :
Rodolphe ANJARD, chef de service
05 55 12 08 81 – rodolphe.anjard@asp.gouv.fr
Damien MARCON, chef de service adjoint
05 55 12 06 30 – damien.marcon@asp.gouv.fr
Aurélie MARTIGNE, cheffe de secteur
05 55 12 07 70 – aurelie.martigne@asp.gouv.fr
Pour déposer votre candidature, envoyez votre CV et votre lettre de motivation en vous connectant à
https://agencedeservicesetdepaiement.recruitee.com/o/charge-daffaires-juridiques-3826-hf -
Vous serez principalement en contact avec :
En interne : la direction de la DDRP et les autres services de la direction, les directions régionales (DR) de l'ASP, l'agence comptable de l'ASP, les autres directions du siège
En externe : les régions en tant qu'autorités de gestion régionales du FEADER, les services du Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire -
Poste ouvert :
- aux titulaires de catégorie A (poste pérenne)
- aux contractuels (CDD jusqu'à 36 mois) -
Vacant à partir du 01/10/2026
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
