Agent chargé(e) du contrôle budgétaire et du conseil aux collectivités territoriales

RIFSEEP : 3


Code emploi type : JUR008A
Code RIME : FP2GBF04
Code RMFP : ERGBF004

Vos activités principales
Affecté(e) au sein de la section « Contrôle budgétaire », vous avez un portefeuille de collectivités attribuées et vous êtes chargé(e) de :
- contrôler la légalité des documents budgetaires (budgets primitifs, comptes financiers uniques, budgets supplémentaires et décisions modificatives) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;
- contrôler la légalité des actes à caractère budgétaire et financier des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;
- conseiller les collectivités;
- rédiger des notes d’information et d’analyse à l’attention de l’encadrement supérieur;
- participer, en lien avec le chef de bureau et son adjoint, à l’élaboration des supports de communication à destination des collectivités (circulaires, flash infos finances locales).
Par ailleurs, en fonction de la répartition des missions spécifiques entre les agents de la section, vous participerez aux missions suivantes:
- le suivi et le contrôle des délibérations à caractère fiscal (contrôle de légalité en lien avec la DDT/DRFIP);
- la mise en oeuvre de la procédure de mandatement et d'inscription d'office;
- le suivi des dispositifs de soutien aux collectivités présentant une fragilité financière (réseau d'alerte Score, subvention exceptionnelle, dérogations ministérielles...);
- suivi des thématiques et des dossiers en lien avec l'activité du service.

Activités du service :
Le bureau des finances locales est chargé du contrôle des actes budgétaires et à finalité budgétaire des collectivités et groupements du département. Il assure un rôle de conseil aux collectivités, gère les dotations de l’État aux collectivités territoriales et le contrôle et le versement du FCTVA.

Composition et effectifs du service :
Le bureau comprend 8 agents :
- 2 agents de catégorie A (chef de bureau et adjoint);
- 6 agents de catégorie B répartis en deux sections : section "contrôle budgétaire" (4 agents) et section "dotations et FCTVA" (2 agents).
Par ailleurs, deux agents de la sous-préfecture de Sélestat-Erstein apportent leur soutien à la mission
FCTVA.


Liaisons hiérarchiques :
Directeur de la citoyenneté et de la légalité : M. Laurent GABALDA
Chef du bureau des finances locales : Mme Andreea UETWILLER


Liaisons fonctionnelles :

En interne : autres bureaux et services (SGARE, DCPPAT, BCL...), Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), sous-préfectures et correspondants de services déconcentrés (DDT, DRFiP notamment), autres préfectures de la région...
En externe : fonctionnaires territoriaux, élus locaux, CRC.