Assistant juridique – Rédaction d'actes administratifs (F/H) H/F
Référence : ARS_2026-6529
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS Occitanie)
- Localisation : Hérault (34), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Activités principales :
- Rédiger les rapports de visite à partir des relevés de notes et constats des techniciens sanitaires
- Elaborer, rédiger les actes administratifs relatifs aux procédures de lutte contre l’habitat indigne (courriers de notification, contradictoire, arrêtés préfectoraux) en lien avec les techniciens sanitaires
- Assurer le suivi administratif des dossiers sur l’outil métier SISH, en référer aux intéressés (demandes de DRIPP, classement des éléments constitutifs des dossiers, veiller au respect des délais de chaque étape de la procédure)
- Appuyer la délégation départementale sur les questions juridiques liées à la lutte contre l’habitat indigne.
- Participer à des visites dans les logements avec le technicien sanitaire (habilité et assermenté) en charge de l’instruction du dossier fin d’assurer la mise en œuvre de la procédure
Ces attributions sont susceptibles d’évoluer en fonction des nécessités du service et des réorganisations éventuelles des missions siège/DT et organigramme interne.
Profil recherché
Savoir :
- Connaissances juridiques
- Maîtrise du droit administratif, droit public, droit privé
- Aptitude rédactionnelle
- Techniques de gestion administrative
Savoir-Faire :
- Sens de l’analyse
- Sens de priorité et d’alerte
- Synthèse et rédaction
- Sait s’organiser
- Assurer la confidentialité des données
- Faciliter la communication interne et externe
Savoir être :
- Sens du service public
- Aptitudes relationnelles
- Discrétion
- Réactivité
- Rigueur
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
À propos de l'offre
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Spécificités du poste / Contraintes :
• Maîtrise de l’outil informatique bureautique (Word, excel,…)
• Très grande disponibilité
• Poste devant faire l’objet d’une déclaration publique d’intérêt
• Gestion de données confidentielles
• Respect des délais réglementaires
• Déplacements, réunions, visites de terrain, sur tout le territoire départemental. Les déplacements sont à effectuer au moins en binôme (avec un autre TS), compte tenu des situations souvent complexes et potentiellement conflictuelles des populations rencontrées
Positionnement dans l’Institution : Lien hiérarchique : Responsable de la Cellule Espace Clos
Agents Internes (ARS Occitanie) : Connectez-vous sur votre espace SOLARHS (https://ars.talent-soft.com/) – Rubrique « Offre d’emploi » et ajoutez votre CV, Lettre de motivation ainsi que le formulaire de mobilité interne complété et signé par votre direction d’origine.
Candidats Externes :
Créez votre espace candidat et postulez à nos offres en ligne sur le lien ci-dessous :
(https://ars-occitanie-recrute.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036&nocsscache=1)
Dossier de candidatures obligatoires : CV + Lettre de motivation + dernier arrêté d’échelon pour les fonctionnaires ou niveau pour les agents UCANSS -
Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé du contrôle des établissements et services sanitaires et médico-sociaux
