Assistant spécialisé en matière environnementale - Tribunal judiciaire de La Rochelle
Référence : 2026-2474775
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA POITIERS
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Poitiers Tribunal judiciaire de La Rochelle - Localisation : La Rochelle
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’assistant spécialisé en matière environnementale aura notamment la charge, sous l’autorité et le contrôle des chefs de cour et de juridiction, d’étudier, d’analyser et de prévenir les atteintes à l’environnement, particulièrement dans les zones répertoriées comme sensibles.
A ce titre, il aura notamment en charge les missions suivantes :
– Analyse des assignations engagées en matière civile environnementale devant le TJ et rédaction de notes de synthèse et projets de décisions à l’attention du magistrat du siège spécialisé dans le contentieux civil environnemental
– Analyse des infractions en matière environnementale, préparation de synthèses et de notes technique à tous les stades de l’enquête, rédaction d'avis circonstanciés relatifs aux procédures en cours, et participation à la préparation des actes juridictionnels (citations, réquisitoires définitifs et ordonnances de règlement)
– Veille juridique, diffusion et analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles
– Animation du PRE en liens avec les différentes administrations et les services d'enquête en matière d'atteintes à l'environnement au niveau régional
– Assistance au procureur de la République dans le développement d’une politique pénale du pôle dans le domaine de la lutte contre les atteintes à l’environnement, à l’échelle de l’ensemble des juridictions du ressort
– Soutien technique du ministère public à l'audience
– Participation aux actes juridictionnels (perquisitions, déplacements, audiences) et aux réunions de travail.
Profil recherché
Compétences requises
– Bonne maîtrise de la matière pénale environnementale et de la procédure pénale
– Bon niveau de connaissance en matière civile et procédure civile
– Qualités rédactionnelles et de synthèse
- Sens du travail en équipe et fortes capacités d’organisation
– Diplomatie, réserve ;
– Maîtrise des outils informatiques usuels ;
– La pratique de l'anglais, pour la gestion des demandes d'entraide pénale internationale, serait souhaitable
Qui sommes-nous ?
Ministère de la justice
Direction des services judiciaires
Cour d’appel de Poitiers
Tribunal judiciaire de La Rochelle
Le département de Charente-Maritime compte deux tribunaux judiciaires, celui de Saintes et celui de La Rochelle. Le tribunal de La Rochelle est pôle départemental de l’instruction criminelle, et a également été désigné Pôle Régional Environnemental.
Le tribunal judiciaire est implanté en plein cœur de la vieille ville, à proximité immédiate du port de plaisance, des commerces et de nombreux établissements scolaires.
La situation géographique de La Rochelle permet de relier rapidement l’A10 et l’A83. La ville de La Rochelle est desservie par le TGV Atlantique. La durée moyenne du trajet pour rejoindre Paris est comprise en 2h30 et 3h.
Descriptif du service
Le Tribunal judiciaire de La Rochelle compte 8 magistrats du parquet et 24 magistrats du siège. Le parquet bénéficie du soutien d’un juriste assistant, particulièrement positionné sur le contentieux de l’environnement.
Le tribunal judiciaire de La Rochelle a été désigné pôle régional environnemental par le décret n°2021-286 du 16 mars 2021. Son ressort s'étend sur l'ensemble de la cour d'appel de Poitiers. La juridiction est désormais dotée d'une compétence concurrente en matière d'atteintes à l’environnement permettant de centraliser les affaires civiles et pénales complexes dans un seul tribunal judiciaire du ressort.
Conformément à la l oi du 24 décembre 2020 et à la circulaire du garde des Sceaux du 11 mai 2021, la compétence du pôle est envisagée dans les domaines suivants :
→ Pour le volet civil : Les actions en réparation d’atteintes portées a l’environnement, qualifiées de préjudice écologique, fondées sur les articles 1246 a 1252 du code civil ; les actions en responsabilité civile fondées sur le code de l'environnement ; les actions en responsabilité civiles engagées sur le fondement de dispositions issues de règlements européens ou de traites internationaux,
→ Pour le volet pénal : chaque fois que seront identifiés des critères de technicité de l’affaire, d’importance du préjudice ou d’ampleur géographique du sinistre.
La configuration géographique du ressort avec 4 tribunaux sur 6 ayant une façade littorale, la configuration économique à dominante
À propos de l'offre
-
Toute demande de renseignements et candidatures doit être effectuée auprès de:
M. Arnaud LARAIZE, procureur de la République : 05.17.83.49.96 – pr.tj-la-rochelle@justice.fr
M. Pierre MESNARD, président : p.tj-la-rochelle@justice.fr
-
Localisation :
Tribunal judiciaire de La Rochelle 10 rue du Palais 17000 La Rochelle
Statut du poste :
Vacant
Rémunération :
La rémunération annuelle brute, suivant l'ancienneté et l'expérience professionnelle du candidat, sera comprise dans une fourchette de 28.000 à 32.000 euros par an.
-
Vacant à partir du 30/12/2026
-
Chargée / Chargé de prévention et de protection environnementale