Assistant spécialisé pour la prévention des actes de terrorisme au parquet du TJ de Valence

Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats et peuvent notamment :

1° Les assister dans l'exercice de l'action publique et dans les missions de prévention que la loi leur confie ;

2° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure ;

3° Mettre en œuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l'article 132-22 du code pénal.

Le procureur général peut leur demander d'assister le ministère public devant la juridiction d'appel.

Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du même code.

Placé sous l’autorité fonctionnelle du procureur de la République et rattaché à son cabinet, référent terrorisme et radicalisation, l’assistant spécialisé assure les missions suivantes :

-  Coordination, sous l’égide du procureur de la République, de l’action du parquet en matière de lutte contre la radicalisation et des séparatismes ainsi que du suivi des personnes radicalisées.

-  Animation du réseau permettant de suivre au plus près les situations de personnes mineures ou majeures radicalisées ou en voie de radicalisation, collecte et analyse des informations recueillies par les différents partenaires, suivi de la situation des détenus radicalisés et saisine des services compétents en cas de situation avérée.

-  Préparation des réunions partenariales et représentation du parquet (GED, CPRAF, CPRAF-R et CLIR notamment).

-  Assistance aux magistrats dans le cadre des enquêtes (préparation des techniques spéciales d’enquête, rédaction d’analyses pouvant être versées en procédure) et lors de poursuites correctionnelles ou criminelles.

-  Pré-règlement de dossiers d’instruction relevant de son contentieux.

-  Confection de notes d’analyse, de synthèse et d’éléments de langage destinés à éclairer l’action des magistrats.

-  Contribuer en lien avec les partenaires institutionnels et le PNAT, sous la direction du pôle mineurs du parquet de Valence, à assurer le suivi des MRZOGT (participation aux CPRAF-R et alimentation du fichier dédié MRZOGT).

-  Contribuer à la mise en place matérielle des dispositifs dédiés à la cellule de gestion de crise du parquet.

-  En lien avec le pôle exécution des peines, assurer un suivi régulier des détenus TIS incarcérés sur le ressort.