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Assistant spécialisé rattaché à la 3ème chambre civile - siège du Tribunal Judiciaire de Paris

Référence : 2026-2445226

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA PARIS
    Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de PARIS Tribunal Judiciaire de Paris
  • Localisation : Tribunal Judiciaire de Paris
Domaine : Justice
Postuler par mail

Date limite de candidature : 30/10/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Expert
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

1°) L’aide à la rédaction des décisions suivantes :

a - ordonnances et jugements notamment de médiation, homologation de protocole transactionnel, etc...  actuellement tous rédigés par les magistrats ;

b - jugements et ordonnances dans le contentieux, croissant mais désormais bien balisé, de lutte contre la contrefaçon des droits de producteurs de phonogrammes et de contenus audiovisuels sur les plateformes de téléchargement illicites ;

2°) L’aide à la décision par :

Profil recherché

L'assistant spécialisé devra avoir un diplôme ou formation professionnelle supérieure en informatique, de solides connaissances en droit pénal et procédure pénale, une solide expérience d'enquêteur en cybercriminalité.

Savoirs :

- maîtrise de l'organisation judiciaire et de la procédure civile

- Excellent ou très bon niveau en droit 

- spécialisation recherchée : propriété intellectuelle et brevets.

Savoir-faire :

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
  • Spécialisation Droit, sciences politiques

Compétences attendues

Fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'au moins 4 années d'études supérieures qui justifient d'une expérience professionnelle minimale de 4 ans (article R.123-39 du code de l'organisation judiciaire)

Localisation

Localisation : Tribunal Judiciaire Paris

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

Mme Anne-Claire Le Bras Première vice-présidente adjointe Anne-Claire.Le-Bras@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Le tribunal judiciaire de Paris, installé depuis 2018 dans le nouveau palais de justice installé porte de Clichy, se caractérise par l'importance de |'activité juridictionnelle et de la spécificité des contentieux qui lui sont dévolus.

Descriptif du service

Le pôle activité économique et commerciale regroupe les chambres suivantes :

Au sein du pôle, la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris est :

- une des dix juridictions nationales ayant compétence pour statuer sur les litiges portant sur un droit d’auteur ou un droit voisin, une marque ou un dessin et modèle français, une indication géographique, une obtention végétale, ainsi que pour les litiges portant sur des faits de concurrence déloyale ou parasitaire connexe à un litige impliquant un droit de propriété intellectuelle dont elle est saisie ;

- seule compétente pour statuer sur les litiges portant sur :

·         une marque ou un dessin et modèle communautaire,
·         un brevet, français ou européen (pour sa partie française),

statut quasi-unique en Europe.

Elle juge au visa de sources textuelles variées nationales (code de la propriété intellectuelle, code civil, code de commerce, droit de la consommation, code du sport, de la santé publique ou rural), européennes et internationales.

La chambre juge de ce contentieux au fond, en référé, sur requête et en procédure accélérée au fond.

On sollicite cette chambre pour affiner en permanence des définitions et des concepts clés, aux contours mouvants (ex. : responsabilité de l’hébergeur, qualité du producteur de contenu audiovisuel, secret des affaires).

Les avocats qui interviennent devant cette chambre sont spécialisés et maîtrisent généralement le contentieux.


À propos de l'offre

  • Les assistants spécialisés n'effectuent pas directement d'actes de procédure mais y participent sous la responsabilité des magistrats. Leur rôle a été précisé par l'article 21 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

  • L'emploi d'assistant spécialisé est régi par l'article 706 du code de procédure pénale.

    Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé :

    ·         les fonctionnaires de catégorie A ou B, qui seront détachés ou mis à disposition par leur administration d'origine;

    ·         les personnes non fonctionnaires titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années; ces personnes sont recrutées sous le statut de contractuel.

    ·         Le télétravail est possible, avec l’accord du magistrat coordonnateur de la chambre, et sous réserve du respect des nécessités du service.

  • le fondement des articles L123-5 du COJ et L332-2 du CGFP

  • Vacant à partir du 30/12/2026

  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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