Assistant spécialisé service commercial et de la régulation économique et financière

Description du poste
La cour d’appel de Paris dispose d'une compétence nationale exclusive s’agissant des contentieux de la régulation économique et financière et connaît de la plupart des recours formés contre les décisions des autorités administratives indépendantes actives en la matière (i.e., Autorité de la concurrence, Autorité polynésienne de la concurrence, Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie, Autorité des marchés financiers, CoRDiS de la Commission de régulation de l’Energie, Autorité des transports, Autorité des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse). Sous réserve des contentieux attribués au Conseil d'État par le législateur, elle concentre ainsi la majeure partie du contentieux de la régulation économique et financière, sous le contrôle de la Cour de cassation.

Au sein du service commercial et de la régulation économique et financière du département des affaires économiques et financières du parquet général et sous la responsabilité des avocats généraux en charge de ce service, l’assistant spécialisé aura pour mission :

·         D’apporter son expertise dans le traitement de procédures relevant de contentieux techniques de la régulation économique et de la chambre commerciale internationale ;
·         D’assister les avocats généraux en charge des procédures commerciales et de la régulation économique et financière, ce dernier lui-même spécialisé, dans le traitement des procédures de régulation et des chambres commerciales ;
·         D’étudier, analyser et synthétiser de dossiers techniques ;
·         De rédiger divers travaux écrits et d’effectuer des recherches juridiques dans tous les domaines intéressant la régulation, la concurrence, le droit des marchés, le droit commercial et les procédures collectives ;
·         D’assister les avocats généraux dans le travail de veille juridique du service ;
·         Eventuelle participation aux actes de la procédure (auditions, interrogatoires, etc.) ;
·         De rédiger des projets d’avis écrits du ministère public. S’agissant d’une procédure écrite ces avis sont communiqués aux parties en amont des audiences dédiées ;
·         D’assister aux audiences de la chambre de la régulation économique et financière de la cour d’appel de Paris (5-7) et de la chambre 5-15 (secret des affaires, OVS, sursis à exécution) et des chambres commerciales (5-8 et 5-9) ;
·         De tenir à jour le suivi procédural des dossiers depuis leur enregistrement, et les statistiques concernant les dossiers contentieux, en lien avec le greffe des chambres 5-7 et 5-15 de la cour d’appel ;