Assistant(e) du contentieux à la Cour administrative d'appel de Lyon

Référence : MINT_BA069JAA-122361

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Juridictions administratives
  • Localisation : Cour administrative d'appel
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 14/08/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Vos activités principales :
Affecté-e au sein du pôle d'aide à la décision :
Analyser et traiter les dossiers contentieux attribués au pôle d’aide à la décision, proposer et rédiger des projets d'ordonnance à la signature du président de la cour.
Assurer le traitement de recours en matière d'aide juridictionnelle.
Gérer les dossiers d’exécution de décision de justice administrative (phase administrative).
Participer à la mise en œuvre de la médiation administrative au sein de la cour.
Vos activités complémentaires :
Traiter des dossiers contentieux sous le contrôle des présidents de chambre
Exercer un tutorat sur les nouveaux assistants du contentieux et assistants de justice
Constituer des dossiers thématiques de documentation juridique
Se voir confier des missions transversales
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Les cours administratives d’appel sont les juges de droit commun des tribunaux administratifs.
Présidée par un conseiller d'Etat, la cour administrative d’appel de Lyon est composée de 28 magistrats répartis en 5 chambres, de 42 agents de greffe, de 2 assistants de justice et d'un agent vacataire aide à la décision. Chaque chambre comprend un président de chambre, un président assesseur, des premiers conseillers ou conseillers ou qui exercent les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public et un greffier et des assistants de greffe. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent le bon déroulement de la procédure.
La cour dispose d’un pôle d’aide à la décision placé auprès du président de la cour.
Composition et effectifs du service : Le pôle d’aide à la décision est dirigé par une attachée principale. Il est composé de 4 assistants du contentieux, de 2 assistants de justice et d'un agent vacataire aide à la décision. Un greffe est dédié au pôle.
Liaisons hiérarchiques :Président de la cour, greffier en chef et responsable du pôle.
Liaisons fonctionnelles :Présidents de chambre, magistrats de la cour, greffiers de chambre et autres assistants du pôle.
Formations susceptibles d'être dispensées :
Formations internes sur l’aide à la décision.
Formations du centre de formation de la juridiction administrative (CFJA) :  stage d’accueil des nouveaux arrivants, sur la rédaction des décisions, procédure administrative contentieuse, les outils de la juridiction administrative, les contentieux spécifiques.
Autres formations proposées par le ministère de l’intérieur.

Profil recherché

Vos compétences principales mise en œuvre :
Connaissances techniques :
avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
Savoir faire :
savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
savoir rédiger : niveau maîtrise requis
Savoir être :
avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

À propos de l'offre

  • Localisation administrative :
    Cour administrative d'appel de Lyon
    184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03
    Qui contacter ? 
     La responsable du pôle : 04 87 63 80 70
    le greffer en chef : 04 87 63 81 10
    par mail : greffe.caa-lyon@juradm.fr
    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    - Lien vers le formulaire à remplir (mobilité titulaire et/ou candidature contractuelle) : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
    Emploi fonctionnel :
    Affaires juridique
    Autre domaine fonctionnel :
    Recours et contentieux
    Emploi type/code de fiche de l'emploi type :
    Chargée/chargé du contentieux / ERJUR004

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    Groupe RIFSEEP : 3
    Vos perspectives :
    Possibilité de mobilité vers un poste de greffier/ière en chef adjoint(e) ou greffier(ière) en chef selon la taille de la juridiction.
    Accéder à tout autre poste d'expertise juridique au sein de l’administration centrale ou déconcentrée du ministère de l’intérieur, ou d’autres ministères.
    Évolution :
    Examen professionnel d’attaché principal
    Présentation des concours administratifs A+, notamment celui de conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

  • 2° de l'article L332 du code général de la fonction publique

  • Vacant à partir du 01/10/2026
  • Chargée / Chargé du contentieux

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