Assistant(e) juridique de l'unité contentieux administratif du SAJER
Référence : 2026-2210131
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard (DDTM 30)
- Localisation : 89 RUE WEBER 30907 NIMES CEDEX 2
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'unité en charge du contentieux administratif a pour mission principale d'assurer la défense de l'État auprès du tribunal administratif (TA), en lien avec les différents services de la DDT. Elle est composée actuellement d'une responsable (cat A), de deux chargées de contentieux administratif (cat B) et d'un assistant juridique (cat C).
Rattaché directement à la cheffe d'unité vous aurez pour mission d'apporter un appui aux chargées du contentieux et à la cheffe d'unité dans le traitement et le suivi des dossiers de contentieux
Activités principales :
- vous gérer les procédures avec le tribunal administratif : enregistrement et orientation des requêtes, suivi des différentes pièces d'instruction, traitement des informations à destination des chargées du contentieux et des services métiers concernés,
- vous suivez et gérer les dossiers via la messagerie dédiée avec le TA (Télérecours), et les logiciels de suivi des contentieux des ministères: LITIJ (MTES) et Thémis (MASA),
- vous préparer les dossiers pour le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et pour les ministères,
- vous assurez un appui au fonctionnement du service : assistance, courrier,
- vous planifiez et appuyez la préparation des actions de prévention du contentieux de l'unité vers les services métiers.
- vous assurez un suivi de l'exécution des jugements en lien avec les services métiers, participation à la mise en recouvrement des condamnations pécuniaires (frais de procédure, dommages intérêts) pour les contentieux urbanisme et les contraventions de grande voirie,
- vous établissez les tableaux statistiques de l'activité de l'unité,
Partenaires internes et externes : préfecture, greffe TA et CAA, autres administrations inter et intra ministériel, avocats, particuliers.
Profil recherché
- Compétences techniques :
Pratiques des outils informatiques, connaissance de l'environnement professionnel.
- Compétences transversales :
Sens du service public, rigueur, réactivité, adaptabilité, discrétion. Aptitude à organiser et à prioriser.
- Compétences relationnelles :
Appétence pour le travail en équipe & en réseau.
Capacité à maintenir des relations de qualité avec les partenaires (internes & externes).
Modes d'acquisition : Formation initiale et continue, autoformation et compagnonnage
Qui sommes-nous ?
Le Service des Affaires Juridiques et de l'Éducation Routière (SAJER) est un service de 25 agents comportant une Unité Contentieux Administratif qui assure le traitement et le suivi du contentieux administratif dans toutes les matières relevant de la DDTM ainsi que les saisines afférentes aux domaines traités, une Unité Contentieux Pénal de l'Urbanisme réalisant le traitement du contentieux et l'assistance aux communes en la matière, une cheffe de projet chargée plus particulièrement d'animer la lutte contre les constructions illicites et de mettre en oeuvre des démolitions d'office, ainsi qu'une Unité Education Routière en charge des examens des permis de conduire et des réglementations relatives à ces permis et aux établissements de conduite
À propos de l'offre
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La personne à contacter est la responsable de l'unité contentieux administratif.
Nom prénom : PEYRE Catherine
Téléphone : 04 66 62 62 71
Adresse messagerie : catherine.peyre@gard.gouv.fr
Mettre en copie : sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr
Les pièces à fournir pour candidater sont un CV, une lettre de motivation, les 3 derniers compte-rendus d'entretien professionnel. -
Groupe IFSE : Groupe 1 ou 2 suivant expérience
N° RENOIRH : 1920300031
Bureau individuel ; climatisation.
Véhicule de service en pool.
Possibilité de télétravailler dans le cadre du protocole de la fonction publique. Le télétravail est envisageable mais sera limité pour permettre le bon fonctionnement du service (nécessité de transversalité). Il pourra être envisagé à l'issue d'une période d'observation de 3 mois minimum, et avec un maximum de 4 jours flottants/mois ou 1 jour fixe maximum par semaine.
Restauration collective et parking sur site.
Le site de la DDTM à Nîmes est aussi accessible via les transports en commun (20 min depuis la gare de Nîmes Centre). -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Consultante / Consultant juridique
