1028-Conseiller juridique à dominante RH - CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

.

· Conseiller, apporter un appui technique et / ou administratif, sur le plan des ressources humaines et du droit de la fonction publique essentiellement
- Réaliser des recherches juridiques
- Mener une veille législative, réglementaire et jurisprudentielle
- Rédiger des consultations juridiques et des réponses argumentées
- Conseiller et apporter un avis en matière de rédaction et d'interprétation des textes
- Aider, par son expertise juridique, à la préparation des projets de la collectivité et à la prise de décision
· Sécuriser les actes juridiques
- Effectuer le visa des rapports, dans le cadre du processus de contrôle des rapports CP/CD, transmis à chaque session
- Vérifier la validité des relations partenariales et des actes qui en découlent (conventions, contrats...)
- Informer et sensibiliser les agents mais également les élus sur les risques encourus par la collectivité
- Contribuer à améliorer et à sécuriser l'action de la collectivité en renforçant les expertises en amont des réflexions et des décisions
· Gérer les litiges en lien avec les ressources humaines et le droit de la fonction publique
- Assurer l'instruction des contentieux et préparer les dossiers, en lien avec la direction concernée, en rassemblant les documents nécessaires à la représentation de la collectivité par un avocat
- Assurer le traitement des dossiers contentieux en lien avec la direction concernée : rédiger les requêtes, les mémoires et représenter la collectivité devant les juridictions
- Aider à faire exécuter les décisions de justice et à en appliquer les éventuelles conséquences, tant d'un point de vue procédural que d'un point de vue pratique en interne
· Compétences spécifiques
-Ressources humaines
-Droit de la fonction publique territoriale
-Droit du travail applicable aux contractuels
-Droit syndical et droit social
-Procédures disciplinaires
-Institutionnel