Assistant(e) spécialisé(e) en douanes au parquet du Tribunal Judiciaire de Bobigny H/F
Référence : 2026-2282091
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de PARIS Tribunal Judiciaire de Bobigny - Localisation : Tribunal Judiciaire de Bobigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
La fonction d’assistant spécialisé, prévue à l’article 706 du code de procédure pénale, a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats des collaborateurs susceptibles de leur offrir une expertise dans des domaines particuliers.
Fort de sa parfaite connaissance de son corps d’origine et de son expertise en matière douanière, de propriété intellectuelle et de blanchiment, l’assistant spécialisé, en collaboration étroite avec le magistrat référent douane et, subsidiairement, avec les autres magistrats de la division :
Assiste les magistrats du parquet dans le cadre de la permanence et du suivi des enquêtes :
- par l’étude et le traitement du courrier douane entrant à la DAEF (suivi et orientation des procédures douanières, recoupement des affaires et suivi des tendances de fraude) ;
- par l’étude et le traitement du courrier entrant à la DACRIDO (suivi et orientation des procédures douanières) ;
- par une participation régulière aux réunions enquêteurs et suivi étroit des phases opérationnelles ;
- par le suivi des enquêtes ;
- par l’appui aux demandes d’entraides pénales internationales et aux saisies des avoirs ;
- par le suivi des livraisons surveillées relevant de la DACRIDO (vérification des antécédents douaniers en soutien du magistrat de permanence) ;
- Contribue à l’amélioration qualitative du traitement des dossiers complexes en matière douanière, économique et financière :
- étude des dossiers : rédaction de documents écrits de synthèse et d’analyse destinés à favoriser la prise de décision, proposition d’orientation et préparation des qualifications pénales développées au stade des poursuites ;
- à la demande des magistrats, aide à la rédaction d’actes, à la préparation des audiences et présence à l’audience ;
- Rédige une veille juridique et documentaire trimestrielle en matière douanière ;
- Effectue, sous le contrôle du magistrat référent DAEF, l'enregistrement, l'orientation et le suivi des signalements de l'ARCOM en matière de téléchargement illicite d’œuvres musicales ou audiovisuelles ;
- Participe aux réunions avec les partenaires institutionnels.
En outre, l’assistant spécialisé peut :
- Pour la douane administrative, aider au suivi des dossiers contentieux (suivi des demandes de consignation, des demandes de transaction, recherches des suites, communication et échanges d’informations) ;
- Pour la douane judiciaire, participer au suivi des enquêtes de l’ONAF et aider au suivi des demandes des enquêteurs ;
- Pour l’Agence de Poursuite de la DNRED, répondre aux demandes des agents poursuivants (autorisation de transaction, destruction, citations) et aider à l’exercice de l’action fiscale ;
Enfin, dans le cadre du renforcement des relations entre le parquet et l’administration des douanes, l’assistant spécialisé pourra organiser des rencontres, visites et réunions de travail avec les interlocuteurs douaniers en relations fréquentes avec le parquet (DIPA, DRPE, DNRED, AP/DNRED AP/DNRED)
Profil recherché
Connaissance :
- Droit douanier
- Droit pénal économique et financier
- Excellentes connaissances des services des douanes
Savoir-faire :
- Excellentes qualités rédactionnelles
- Excellentes qualités de synthèse
Savoir-être :
- Loyauté
- Discrétion
- Sens du travail en équipe
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'au moins 4 années d'études supérieures qui justifient d'une expérience professionnelle minimale de 4 ans (article R.123-39 du code de l'organisation judiciaire)
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Pierre Fermantel, vice-procureur de la République chargé du secrétariat général 01 48 95 61 72
- isabelle.minguet@justice.fr 01 72 40 30 68, Isabelle Minguet, procureure de la République adjointe
Qui sommes-nous ?
Premier tribunal de France, après celui de Paris, le tribunal judiciaire de Bobigny est compétent pour l’ensemble de la Seine-Saint-Denis.
Le département de Seine-Saint-Denis comprend une population de 1,678 million d’habitants répartis sur 40 communes. Ce territoire connaît un dynamisme soutenu sur le plan démographique et plus de 26% de la population est âgée de moins de 18 ans.
L’essor des emplois figure parmi les plus élevés du pays et l’activité se concentre désormais vers des fonctions tertiaires supérieures au sein des pôles économiques existants (La Plaine - Saint-Ouen, Bobigny, Roissy, Montreuil - Bagnolet). Toutefois, plus de 70 % de ces emplois hautement qualifiés sont occupés par des non-résidents et le taux de chômage est élevé en Seine-Saint-Denis. Avec le Grand Paris Express, les projets de renouvellement urbain et les opérations d’aménagement publiques et privées, le département est au cœur de grands chantiers appelés à poursuivre la transformation du territoire.
Le parquet du tribunal judiciaire de Bobigny compte 61 magistrats et est organisé en 6 divisions, dont la division des affaires économiques et financières.
Descriptif du service
Présentation de la division des affaires économiques et financières (DAEF)
La division des affaires économiques et financières (DAEF) est composée de huit magistrats, outre le procureur adjoint qui supervise son activité, de cinq assistants spécialisés (respectivement en matière de droit du travail, en matière commerciale, en matière fiscale, en matière douanière et en matière d’urbanisme, d’habitat indigne et d’environnement), deux attachés de justice et deux assistants de justice.
Outre le traitement du contentieux économique et financier général, chacun des magistrats est en charge d’un contentieux spécifique dans le cadre duquel il tient un bureau des enquêtes spécialisé et anime un travail partenarial.
À propos de l'offre
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Les assistants spécialisés n'effectuent pas directement d'actes de procédure mais y participent sous la responsabilité des magistrats. Leur rôle a été précisé par l'article 21 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Restauration : une cafétéria est ouverte chaque midi au palais de justice ; un restaurant inter administratif est accessible à quelques minutes à pied
Accessibilité en transport / Parking : Le palais de justice est desservi par la ligne 5 du métro, le tram way. Un parking clôt, sous le palais de justice, est accessible aux personnels.
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Nombre d’agents à encadrer : 0
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
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article R.123-39 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/12/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
