ATTACHÉ DE JUSTICE AFFECTÉ AUPRÈS DE LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE DE BELFORT
Référence : 2026-2383668
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BESANCON
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES COUR D'APPEL DE BESANÇON - Localisation : Tribunal judiciaire de Belfort 9 place de la République 90000 BELFORT
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels De 28 000 à 32 000 € bruts/an € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
II - DESCRIPTION DU POSTE
Activités liées à la gestion de la permanence du parquet de Belfort
- Préparer les réponses pénales à adresser aux enquêteurs sur une boite mail dédiée après analyse des procédures soumises
- Assurer le suivi des gardes-à-vue via un logiciel dédié, rechercher les antécédents et les divers rapports nécessaires à la prise de décision du magistrat
- Préparer les actes de procédures liés aux déferrements envisagés par le magistrat de permanence
- Assurer la fluidité du circuit des déferrements (avocats, enquête sociale rapide, respect des horaires)
- Aider le magistrat de permanence dans la préparation des audiences
- Effectuer les recherches juridiques sur les questions de droit et de procédure soulevées à la permanence et en audience
Autres missions:
- Suivi des contentieux spécialisés suivant : droit de l’environnement, droit de l’urbanisme, entraide pénale internationale, exécution et application des peines ;
- Suivi partenarial de la politique pénale dans les contentieux spécialisés sus-mentionnés ;
- Suivi de l’activité des délégués du procureur dans ces mêmes contentieux ;
- Aide au traitement du courrier général et spécialisé et rédaction de requêtes (exécution et application des peines, ….)
- Rédaction de projets de règlements définitifs ;
- Préparation des réunions avec les officiers de police judiciaire ;
- Préparation et animation des COLDEN et lien avec le PRE ;
- Participation aux réunions d’équipes (réunions de services, assemblée générales, formations, …);
III - COMPETENCES REQUISES
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d'une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat et être particulièrement qualifié par leurs compétences pour exercer les fonctions d’attaché de justice.
Une spécialisation en droit pénal et procédure pénale serait un atout précieux
Juridique: très bon niveau en droit et procédure pénale
Environnement professionnel : maîtrise de l’organisation judiciaire
Capacités relationnelles : aptitude au travail en équipe ; capacité à rendre compte, probité, autonomie
Conduite de projet : sens de l’initiative, capacité à s’organiser et à prioriser, capacité à travailler dans l’urgence et à représenter l’institution judiciaire
Profil recherché
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire
· Qualité de rédaction
· Rigueur de la synthèse
· Maîtrise impérative de la suite office (Outlook, Word, Excel, PPT)
. Une connaissance des logiciels et applications bureatiques du parquet serait un atout certain (Cassiopée, CNJ, APPI, Genesis)
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
I - MISSIONS ET ORGANISATION DU SERVICE
L’attaché de justice exerce ses missions sous l’autorité de la procureure de la République qui détermine ses missions et le soutien apporté aux magistrats du parquet ainsi que sur le plan administratif (gestion de ses absences et de ses congés, de ses formations et toute question RH).
Le Parquet près le tribunal judiciaire de Belfort est constitué de :
- 4 magistrats
- 10 délégués du procureur
- 9 personnels du greffe
Son ressort de compétence est départemental et couvre l’ensemble du Territoire de Belfort. L’activité pénale est marquée par les infractions à la législation sur les stupéfiants, les violences intrafamiliales et les infractions au code de la route. Le Parquet exerce également une activité importante en matière économique et financière compte tenu de la présence d’un tribunal de commerce sur son ressort compétent pour l’ensemble de l’aire urbaine Belfort-Montbéliard.
La politique pénale mise en place par la procureure de la République conduit à développer des actions autour de la justice résolutive et de la justice restaurative. Une attention particulière est portée sur le déploiement de l’ensemble de l’équipe sur le terrain pour faciliter une appréhension humaniste de la réponse pénale apportée. Le parquet de Belfort est également fortement engagé vers la transformation numérique avec pour objectif de passer au zéro papier dans les 5 ans.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire est situé en plein cœur de la vieille ville facilitant un travail de proximité avec les partenaires institutionnels et associatifs du Parquet (services d’enquêtes, préfecture, maison d’arrêt, SPIP, associations d’aide aux victimes, association de réinsertion…).
À propos de l'offre
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Les candidats sont invités à prendre l’attache du procureur de la République de Belfort qui prendra ses fonctions le 7 septembre 2026
Paul-Edouard LALLOIS
Pr.tj-belfort@justice.fr
Les candidatures comprenant un CV et une lettre de motivation sont à adresser à l’adresse mail ci-dessus avant le 15 septembre 2026.
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Conditions de recrutement
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique. -
Vacant à partir du 10/10/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
