ATTACHÉ DE JUSTICE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Référence : 2026-2284708
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - Localisation : 67 rue Servient 69003 LYON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Missions spécifiques dans le cadre du présent poste :
L’attaché de justice est affecté à la 5ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Lyon, spécifiquement en charge des infraction économiques et financières, d’urbanisme, d’environnement. Il est en charge de la préparation des audiences et de la rédaction de projets de décision dans les dossiers d’instruction complexes et volumineux. Il peut également apporter son soutien à la 17ème chambre lorsqu’elle a à traiter de ces types de contentieux hors format.
Il participe à la détection des problèmes de fait et de droit pouvant constituer autant d’obstacles au déroulement des débats, et à l’identification de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers susceptibles de faire l’objet de confiscation.
Dans ce contexte, l’attaché de justice aura les missions suivantes :
– Aide à la préparation des dossiers :
– Note ou rapport de synthèse de dossiers, examen des plaintes déposées par l'administration ou analyse des dossiers TRACFIN
– Analyse de bilans de comptabilités générales ou analytiques et comptes bancaires
– Examen de rapports ou d'expertises financières versés au dossier
– Notes techniques sur l'aspect légal d'un mécanisme comptable ou fiscal, schémas de fraude, schéma dans le cadre par exemple d'abus de marchés publics
– Avis technique sur les affaires économiques, fiscales ou douanières - analyse des éléments de faits au regard des éléments constitutifs des infractions poursuivies – état de la jurisprudence
– Etablissement d'un dossier pour chaque prévenu
– Etablissement de tableaux récapitulatifs
– Recensement des victimes, chiffrage de préjudices financiers
– Exploitation des scellés
– Identification des avoirs criminels
– Analyse des conclusions des parties
– Aide à la rédaction de la motivation des décisions
– Relations et Interfaces avec les autres administrations (DGFIP, Douane, TRACFIN, AGRASC)
– Recherche et notes techniques
– Recherche documentaire
– Analyse de jurisprudence
– Rédaction de notes thématiques
– Notes techniques sur l'aspect légal d'un mécanisme comptable ou fiscal
– Classification de techniques et pratiques financières portant par exemple sur des méthodes de trading et des produits financiers structurés
– Analyse de montages juridico-financiers
Profil recherché
Vos principales compétences à mettre en œuvre
Connaissances
Maîtrise de l’environnement judiciaire
Excellent niveau en droit pénal et procédure pénale, criminalité organisée et contentieux techniques
Connaissances sérieuses en matière économique, fiscale ou douanière
Capacité de travail importante
Savoir être
Disponibilité, adaptabilité et réactivité
Travail en autonomie et en équipe
Discrétion et réserve, respect de la confidentialité des dossiers
Loyauté et respect des règles déontologiques
Savoir-faire
Outils bureautiques et informatiques et internet
Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse rigoureuses
Capacité de travail importante
Maîtrise de la gestion des priorités et des délais
Sens de l’organisation
Sens de la recherche et de l’analyse
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- sg.p.tj-lyon@justice.fr
- chcab.pp.ca-lyon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Missions générales :
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées et assister aux délibérés lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse judiciaire.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, la conduite de projets et à l’élaboration des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Descriptif du service
Le service correctionnel fait partie du pôle pénal du tribunal judiciaire de Lyon. Il traite et juge toutes les procédures correctionnelles.
Composition et effectifs du service
Le tribunal judiciaire de Lyon est la 3ème juridiction de France au plan national. Son activité pénale et civile, importante et soutenue, se révèle donc en relation avec ce rang de classement.
Le tribunal judiciaire de Lyon comprend 120 magistrats du siège, 41 magistrats du parquet et environ 460 fonctionnaires de greffe.
L’attaché de justice recruté intégrera le service correctionnel composé de 11 chambres et 13 magistrats.
Votre hiérarchie
La première présidente de la cour d’appel sur le plan administratif et le président du tribunal judiciaire de Lyon au titre de la hiérarchie directe.
Vos interlocuteurs métiers
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu du tribunal judiciaire de Lyon, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
À propos de l'offre
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Organisation du travail :
Charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte (à concurrence de 2 jours maximum par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai.
Restauration :
Système de portage de repas disponible / possibilité d’accès à un restaurant inter-administratif à environ 10 minutes de marche
Accessibilité en transport / Parking :
Arrêt de tramway et station de métro à proximité immédiate / parking à disposition des personnels -
Conditions de recrutement
· Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel, l’attaché de justice devra être titulaire au moment de son recrutement d'un master 1 ou d'un diplôme équivalent sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.
· Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expérience professionnelle : aucune expérience professionnelle antérieure n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Rémunération : les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction du profil du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Offres de formation associées à votre prise de poste
Formation sur site avec les magistrats référents.
Formation ouverte aux attachés de justice par l’École nationale de la magistrature.
Regroupement de tous les nouveaux attachés de justice organisé sur une journée par la Direction des Services Judiciaires (Paris). -
Vacant à partir du 01/09/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé
