ATTACHE DE JUSTICE - contentieux de la liberté et de la détention - Tribunal judiciaire d'Orléans

L’attaché de justice sera affecté au sein de la chambre des contentieux de la liberté et de la détention. Il se verra confier une mission en lien avec deux contentieux de la chambre :

-           Le contentieux de la rétention administrative : depuis février 2024, un centre de rétention administrative a ouvert sur le ressort du tribunal judiciaire d’Orléans. Il comprend 90 places. L’attaché de justice sera chargé prioritairement de la préparation des audiences et de l’assistance à l’audience du magistrat. Il proposera aux magistrats des projets de décisions. Il aura également pour mission de mettre à jour le recueil de motivations permettant d’informer l’ensemble des magistrats intervenant sur ce contentieux des évolutions jurisprudentielles et législatives, d’assurer un suivi des décisions rendues par la cour d’appel et de rédiger selon les besoins des fiches synthétiques sur des thématiques précises en lien avec ce contentieux.

-           Le contentieux des soins psychiatriques sous contrainte : l’attaché de justice sera chargé de la préparation des audiences de soins sous contrainte (article L.3211-12-1 du code de la santé publique) et notamment de la rédaction des projets de décisions en la matière. Le ressort du tribunal judiciaire d’Orléans est en effet chargé du contrôle des mesures d’hospitalisation sans consentement au sein l’établissement public de santé mental du Loiret Georges Daumézon (EPSM). Les tâches de l’attaché de justice pourront s’étendre également à la préparation des projets de décisions en matière de contrôle des mesures d’isolement et de contention (article L 3222-5-1 du Code de la santé publique). La rédaction d’un recueil de motivation dans ce contentieux pourra à terme, une fois les compétences et l’expérience acquises, être confiée à l’attaché de justice.

La mission pourra évoluer, selon les besoins de la chambre et les appétences de l’attaché de justice, vers une intervention sur le contentieux JLD PENAL, éventuellement pour traiter les requêtes quotidiennes transmises par le procureur de la République ( perquisitions sans assentiment et techniques spéciales d’enquête).

L’attaché de justice sera en outre associé à l’ensemble des activités du service des JLD (participation le cas échéant aux réunions de partenariat et rédaction des compte-rendu de réunions), ainsi qu’aux grands événements de la juridiction.