Attaché de justice - parquet général de la Cour d'Appel de Dijon
Référence : 2026-2316833
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DIJON
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel - 8 rue Amiral Roussin - 21000 DIJON - Localisation : 8 rue Amiral Roussin 21000 DIJON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats du parquet général dans le traitement des procédures, tant sur le fond du droit que sur la procédure.
Véritable appui opérationnel, il intervient prioritairement sur les contentieux complexes ou présentant un stock important. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les greffiers, contribuant à la préparation des audiences, aux recherches et analyses juridiques, aux synthèses de dossier ainsi qu’à la rédaction des projets de réquisitions du ministère public.
Le contentieux traité relève du droit pénal général, du droit pénal spécial et de la procédure pénale.
Ses activités se concentrent sur les domaines suivants :
- Contentieux de la chambre de l’instruction (fond et détention) : analyse des procédures, identification des problématiques juridiques (nullités, qualifications…) et rédaction des projets de réquisitions écrites.
- Instruction et suivi des recours contre les classements sans suite.
- En matière d’application des peines : projets de réquisitions du parquet général (notamment appel des ordonnances des juges de l’application des peines).
- Appui transversal au parquet général : réalisation de recherches juridiques, rédaction de synthèses et réponses à toutes demandes spécifiques.
Profil recherché
Niveau d’études : Bac + 4 minimum (diplôme sanctionnant quatre années d’études supérieures après l’obtention du baccalauréat).
Profil juridique souhaité (en droit pénal et procédure pénale)
Compétences requises :
- Savoirs :
Connaissance de l’organisation judiciaire
Excellent niveau en droit
Maîtrise de l’environnement numérique
- Savoirs-faire :
Qualité d’analyse et de synthèse
Qualités rédactionnelles
Sens du travail en équipe
- Savoirs-être :
Sens de l’organisation
Discrétion impérative
Adaptabilité
Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Dijon couvre un ressort de 1 270 000 habitants et comporte quatre tribunaux judiciaires (Chalon-sur-Saône, Chaumont, Dijon, Mâcon), huit tribunaux de proximité, quatre conseils de prud’hommes et tribunaux de commerce. Avec 33 magistrats, 33 fonctionnaires et 7 attachés de justice, la cour d’appel offre un environnement de travail à taille humaine, propice à une collaboration étroite entre les équipes.
À propos de l'offre
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L’attaché de justice est soumis à la charte des temps de la juridiction (horaires variables ; 37H30 hebdomadaires ouvrant droit à 15 jours RTT). Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end ; il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
La rémunération de l’attaché de justice est fixée par les chefs de cour en fonction du niveau d’études, du parcours professionnel et du contenu de la mission confiée, entre 28 000 et 32 000 euros bruts annuels.
Toute personne souhaitant candidater sur cet emploi devra impérativement transmettre un dossier comportant les pièces suivantes :
- lettre de motivation
- curriculum vitae
- copie du diplôme requis
- copie recto-verso de la carte nationale d'identité
- tout document justifiant de l'expérience professionnelle antérieure.
L'entier dossier devra être transmis par voie dématérialisée à la personne suivante :
M. Jean-Michel EZINGEARD, secrétaire général du parquet général (sg.pg.ca-dijon@justice.fr / 03.80.44.61.16).
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article L.123-4 du code général de la Fonction Publique
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Assistante / Assistant juridique