Attaché de justice - Tribunal Judiciaire de Nîmes -Tribunal pour enfants
Référence : 2026-2233365
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NIMES
Ministère de la justice Cour d'appel de Nîmes - Localisation : Nîmes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
1- le cadre d'intervention de l’attaché de justice
L’attaché de justice aura vocation à assister l’ensemble des magistrats du tribunal pour enfants du tribunal judiciaire de Nîmes, soit en assistance éducative, dans la préparation des audiences et/ou la rédaction des décisions, soit au pénal dans la préparation des audiences. Il participera également à l’activité générale du service en soutien au magistrat coordonnateur.
Rattaché fonctionnellement à la vice-présidente coordonnatrice du service, l’attaché de justice relève hiérarchiquement du président du tribunal judiciaire de Nîmes.
2 - tâches à effectuer
Assistance aux magistrats
Synthèse des rapports éducatifs en préparation des audiences ;
Projet de décisions en assistance éducative (non-lieu à AE, mainlevée de mesures éducatives, renouvellement de mesures, ordonnances) ;
Préparation des audiences pénales (synthèse des faits) ;
Participation générale à l’activité du service
Élaboration d'un référentiel qualitatif et quantitatif des mesures éducatives (AEMO, AEMO renforcée, AEMO Hébergement, DV (droits de visite) médiatisés) mises en œuvre par les différents services de l'Aide sociale à l'enfance et du secteur associatif, par secteur géographique et par tranche d’âge ; suivi de ce référentiel ;
· Alimentation et mise à jour du « commun » informatique ;
· Participation à des réunions diverses avec les partenaires internes et externes et rédaction des comptes-rendus ;
· Aide au suivi statistique de l’activité du service ;
· Collaboration avec les autres attachés de justice de la juridiction, notamment du Pôle Violences Intra-Familials (VIF), pour optimisation des circuits d’information ;
Veille juridique sur la protection de l’enfance et la mise en œuvre du CJPM ;
Profil recherché
L’attaché de justice devra, au moment de son recrutement être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans sur le fondement des articles L123-4, R123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire. Il prête serment préalablement à sa prise de fonctions.
Temps de travail : selon la charte des temps de la juridiction (38,5 heures hebdomadaires). L’attaché de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Nîmes est une juridiction appartenant au groupe 2 situé au 25ème rang des tribunaux judiciaires.
Nombre de juridictions dans l’arrondissement judiciaire : 1 tribunal Judiciaire à Nîmes ; 1 tribunal de proximité à Uzès ; 1 Tribunal de Commerce ; 1 Conseil des prud’hommes.
Le tribunal judiciaire de Nîmes compte 41 magistrats du siège, 13 magistrats du parquet, et 147 fonctionnaires de greffe incluant le tribunal de proximité d'Uzès et le conseil de prud'hommes de Nîmes. Le site principal du tribunal est situé à proximité des arènes, en centre-ville tandis que deux autres sites, distants de quelques centaines de mètres, également en centre-ville accueillent les services du pôle social et du CPH d’une part et ceux du contentieux de la protection et bientôt du pôle famille d’autre part.
Nîmes est située à moins de trois heures de Paris par des liaisons ferroviaires pluriquotidiennes.
Le Tribunal pour enfants de Nîmes est une juridiction départementale (Préfecture de Nîmes et Sous-préfecture d’Alès).
6 magistrats y sont affectés : 3 juges des enfants et 3 Vice-présidents chargés des fonctions de juge des enfants, dont le Vice-président coordonnateur du service.
Descriptif du service
Il est composé de :
·six cabinets composés chacun, en assistance éducative (AE,) d'un binôme Magistrat – Greffier ;
·une assistante administrative au service d'accueil ;
·un pôle-greffe composé de quatre greffiers en charge de l'activité pénale (TPE, audiences JE culpabilité, JE sanctions et post-sentenciel).
Chaque cabinet gère en moyenne en AE :
410 dossiers en assistance éducative (AE) pour les 4 cabinets à 100% et environ 330 dossiers pour les 2 cabinets à 80% ;
environ 40 dossiers de MNA (mineurs non accompagnés);
environ 25 mesures d'AGBF (aide à la gestion budgétaire familiale).
Les audiences en AE se tiennent en général le matin, à raison de 3 audiences par semaine (hors semaine pénale) et 4/5 dossiers par audience.
Des audiences foraines sont également tenues à Alès (au Tribunal Judiciaire) et à Bagnols sur Cèze (à la Maison du Droit) par les Juges des enfants en charge de ces secteurs (1 ou 2 audiences d’assistance éducative par mois, sur la journée).
L'activité pénale représente pour chaque magistrat :
·une semaine d’audience toutes les 6 semaines à raison d’une audience TPE sur la journée entière du mercredi une fois par trimestre(à tour de rôle, les 2ème et 3èm mercredis de chaque mois) ;
·une audience TPE supplémentaire sur l’année (soit 6 audiences TPE réparties sur l’année).Les juges des enfants assurent également à tour de rôle une semaine de permanence consistant à traiter les déferrements des auteurs mineurs ; traiter les urgences en AE
À propos de l'offre
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Vos interlocuteurs métiers :
- Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, assistants de justice.
- Acteurs extérieurs à la juridiction : éventuellement agents d’autres administrations de l’Etat ou des collectivités territoriales, associations (espaces de rencontre, service de médiation familiale), CAF, enquêteurs sociaux, experts, administrateurs ad hoc.
Le poste est à pourvoir à compter du 1er septembre 2026
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Savoirs
-Très bonnes connaissances juridiques en droit de la famille et sur les attributions civiles et pénales du juge des enfants ;
- Maitrise de l'organisation judiciaire
Savoir-faire
- Très bonnes qualités rédactionnelles ;
- Très bonnes capacités d’analyse et de synthèse ;
- Bonne gestion des délais et des contraintes ;
- Rigueur dans l’organisation et la rédaction ;
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Disponibilité ;
- Discrétion et loyauté ;
- Adaptabilité et réactivité ;
- Sens de l’organisation, de la communication et du travail en équipe ;
- Capacité à rendre compte
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique
