Attaché de justice - Violences intra-familiales (VIF) et rétention administrative - cour d'appel de Metz
Référence : 2026-2284638
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA METZ
Ministère de la justice - cour d'appel de Metz - Localisation : 3 rue Haute-Pierre - 57000 METZ
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Description du poste pour le siège (50 %)
Le poste à pourvoir nécessite des compétences en droit pénal général, procédure pénale, droit des personnes et de la famille et des compétences particulières pour l’animation et la conduite de projets.
Tâches à effectuer :
- Missions juridictionnelles :
- Mise en état des dossiers de la chambre VIF (Enquêtes victimes, enquête sociale rapide prévenu, rapports SPIP...), recueil d’informations croisées et actualisées sur les dossiers VIF auprès de l’ensemble des chambres de la cour concernées (chambre des appels correctionnels (CHAC), chambre de l’application des peines (CHAP), chambre de l’instruction (CHINS), chambre de la famille, chambre des mineurs, chambre des tutelles) ;
- Rédaction des rapports et projets de décisions, avec recherches juridiques ciblées, pour les conseillers siégeant en CHAC VIF (une audience par mois) ;
- Établissement d’une fiche de synthèse recensant l’ensemble des procédures en cours devant les différentes juridictions et chambres (CHAC, chambre de la famille, chambre des mineurs), afin d’assurer l’identification et le suivi coordonné des dossiers.
- Missions administratives :
- Organisation du COPIL VIF de la cour d’appel et déclinaison des orientations retenues ;
- Participation à la rédaction du rapport d’activité du pôle VIF de la cour d’appel ;
- Développement du partenariat avec les référents VIF de première instance ;
- Assistance des magistrats dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intra-familiales : veille juridique et accompagnement de la mise en place sur le ressort des directives/circulaires en matière de VIF ;
- Coordination de l’information des victimes en amont des audiences : transmission des rôles d’audience à l’association d’aide aux victimes avec communication des coordonnées téléphoniques des victimes de VIF n’ayant pas d’avocat pour une prise de contact en amont de l’audience, communication de la date de celle-ci, de la possibilité de se constituer partie civile.
Description du poste pour le parquet général (50 %)
- Rédaction des réquisitions / recherches jurisprudentielles pour les audiences de rétention administrative ;
- Rédaction des réquisitions sur les recours 41-4 CPP (saisies) ;
- Suivi des situations de violences conjugales (si besoin).
Pour mener à bien sa mission, l’attaché de justice bénéficiera :
- de l'expérience des magistrats référents au travers, notamment, de la communication de trames de décision et par des échanges informels réguliers ;
- de l'accès informatique individuel aux différentes bases de données juridiques (Dalloz, Lexis Nexis, Lamy) et au site intranet de la Cour de cassation ;
- de l'accès à une documentation pédagogique établie par l'Ecole nationale de la magistrature.
Il devra participer aux formations spécialisées qui lui seront ouvertes.
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il est chargé d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques dont les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important, de rédaction de projets d’arrêt ou de travail des dossiers dans des contentieux répétitifs.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État, notamment prévu aux articles R. 123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire.
Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature (concours professionnel).
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle de 32 000 € (à titre indicatif).
Conditions requises :
Les fonctions d’attaché de justice peuvent être confiées à des fonctionnaires ou à des agents contractuels.
Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
La condition de nationalité française est obligatoire.
Compétences requises :
Comme indiqué ci-dessus, le poste d’attaché de justice mutualisé requiert des connaissances approfondies en droit privé général et plus particulièrement en droit pénal et procédure pénale. L’acquisition de compétences en matière de procédure d’appel serait en outre particulièrement appréciée.
Profil recherché :
Savoirs
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Maîtrise des circuits administratifs
Connaissance des services de l’Etat et de l’organisation territoriale
Très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire
Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
Qualité de rédaction et de synthèse
Animer une réunion
Ecouter et recueillir les besoins
Savoir-être
Capacité d’écoute et de communication
Sens de l’organisation et autonomie
Discrétion, loyauté
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de METZ, seule cour monodépartementale de France métropolitaine, se situe dans le département de la MOSELLE ; elle est composée de trois tribunaux judiciaires à METZ, THIONVILLE et SARREGUEMINES, de deux tribunaux de proximité et de trois conseils de prud’hommes, soit 140 magistrats professionnels et 424 fonctionnaires.
Le département de la MOSELLE est peuplé de plus d’un million d’habitants ; il est très urbanisé, surtout dans sa partie ouest (METZ-THIONVILLE), qui s’ouvre au nord vers le LUXEMBOURG et au sud vers NANCY. L’agglomération messine compte environ 300 000 habitants, le ressort du tribunal judiciaire, environ 550 000 habitants. Il faut noter que METZ a connu des réorganisations urbaines récentes qui en font une résidence particulièrement agréable. En outre, METZ est à 1h20 de PARIS par TGV, et se trouve à proximité de l’ALLEMAGNE, du LUXEMBOURG et de la BELGIQUE.
La cour d’appel de Metz est composée de 29 magistrats du siège, 7 magistrats du parquet, 49 fonctionnaires et 11 attachés de justice.
Descriptif du service
Mission générale de l'attaché de justice :
L’attaché de justice assiste les magistrats du siège dans le traitement des dossiers de violences intra-familiales et les magistrats du parquet général pour les audiences étrangers, les recours 41-4 CPP et, si besoin, le suivi de violences conjugales.
Il fait partie de l’équipe autour du juge dans ses activités juridictionnelles et concourt par son appoint au fonctionnement du service en évitant des durées de procédure excessives et préjudiciables à une bonne administration de la justice et en assurant au justiciable une décision dans des délais raisonnables.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des rapports et des décisions.
À propos de l'offre
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Durée du contrat : 3 ans, renouvelable une fois. Le contrat débute avec une période d’essai de 3 mois renouvelable une fois.
Temps de travail : temps plein, 38h30/semaine (rattachement à la charte des temps de la juridiction). Une convention de télétravail peut être envisagée (maximum 3 jours télétravaillés par semaine) après une période de formation minimale de 3 mois.
Droit à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires, acquis au prorata des services accomplis, soit 25 jours de congés annuels, outre 20 jours de RTT.
Accessibilité en transport / Parking : transports en commun, possibilité d’autorisation de stationnement.
L’attaché de justice est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment à la cour d’appel avant son entrée en fonction.
Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature (concours professionnel).
Merci de ne pas déposer de candidature sur ce site.
Le poste est soumis à entretien préalable obligatoire.
Pour tout renseignement complémentaire et dépôt de candidature, merci de bien vouloir contacter :
Madame Solène CRUCITTI
Cheffe de cabinet du premier président
Madame Camille BARBIER
Cheffe de cabinet du procureur général
à l'adresse : chef-cab.ca-metz@justice.fr
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Durée du contrat : 3 ans, renouvelable.
L‘attaché de justice est une fonction créée par la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice et maintenant prévue à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire. Cette fonction est destinée à structurer l’équipe juridictionnelle autour du magistrat. À cette fin, il apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des situations et problèmes juridiques complexes.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité
OUI ☐ NON ✔
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé
