Attaché de justice – Criminalité organisée- Parquet TJ BETHUNE
Référence : 2026-2282285
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'Appel de Douai Tribunal Judiciaire de Béthune - Localisation : Tribunal Judiciaire de Béthune
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Aide à la décision :
-Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d’audience, repérer des points de droit en débat… ;
-Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques ;
-Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique ;
-Pré-traitement du courrier ;
-Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions ;
Assistance à la rédaction :
-Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
-Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique
-Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
-Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches
Plus spécifiquement au pénal :
-Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire
-Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l’audience correctionnelle ;
-Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures, y compris à la permanence.
-Rédaction de projets de réquisitions
-Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
Soutien à l’activité de la juridiction et du parquet :
-Soutien à la conduite de projet
-Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle
-Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales
-Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques
-Rédaction de projets de post sur les réseaux sociaux du parquet.
La mission de l’attaché de justice portera principalement sur l’assistance au traitement des dossiers de criminalité organisée relavant du contentieux général ou spécialisé
-Préparation des techniques spéciales d’enquêtes
-Rédaction de réquisitions en matière de saisies complexes d’avoirs criminels
- Rédaction des projets d’entraide pénale à établir dans le traitement de ces dossiers
-Suivi des dossiers de criminalité organisée en matière de trafic stupéfiants, d’atteintes graves aux personnes, d’atteintes aux biens sérielles, d'escroqueries et fraudes (outil SISPOPP)
-Développement et suivi des protocoles de lutte contre le blanchiment
-Suivi des circuits courts mis en œuvre avec TRACFIN
-Suivi des enquêtes des contentieux spécialisés
-Rédaction de projet de communiqués de presse.
Profil recherché
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoir-faire
• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Capacité à la recherche juridique
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Assurer une veille juridique
• Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
• Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public
• Posture adaptée et sens relationnel
Savoir
• Maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissances en droit pénal
• Rédaction administrative
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
L'arrondissement judiciaire de Béthune est situé dans l'Artois, dans le département du Pas-de-Calais, qui compte 1,4 millions d'habitants, ce qui en fait le 8ème département français. Il regroupe les arrondissements administratifs de Lens (369 133 habitants en 2020) et de Béthune (292 846 habitants en 2020), à l'exception de quelques communes relevant de la compétence du tribunal judiciaire d'Arras, soit la moitié de la population du département, pour une superficie de plus de 1 000 km2. Béthune est située à 30 mn de Lille en TER (45 minutes en voiture), à 220 kms de Paris (1h30 en TGV. Outre la ville et ses environs immédiats, il est notamment possible de résider à Lille, à Arras ou encore à Douai, dans une région bénéficiant d’une très bonne qualité de vie, d’une offre culturelle importante, et à proximité de la Belgique et de l’Angleterre.
Juridiction du groupe 2, le tribunal judiciaire de Béthune est, avec 46 magistrats du siège, 15 magistrats du parquet et 150 fonctionnaires, le deuxième tribunal du ressort de la cour d’appel de Douai. Pionnière dans le domaine de la dématérialisation, elle est certifiée « Tribunal pénal numérique ».
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.
Descriptif du service
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
-Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement
-Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance
- Exécuter les décisions pénales définitives
- Protéger les mineurs en danger
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment :
Au pénal
-Contentieux familiaux
- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS)
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations…)
- Application des peines (aménagement des peines, violation des obligations liées aux BAR…)
-Intérêts civils (préjudice corporel)
Au civil
-Contentieux général (exécution contractuelle, contentieux des baux)
-Droit de la famille (autorité parentale, adoption)
-Contrôle de l’état civil
- Contentieux des étrangers
-Contentieux de l’hospitalisation sous contrainte
-Contentieux des personnes protégées
- Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation
- Assistance éducative
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
À propos de l'offre
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L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Le poste est ouvert à une partie de télétravail.
L’attaché de justice est soumis à la charte des temps de la juridiction.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place. / Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.
L’Amicale du Palais est très active et propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, livraisons de paniers frais, etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures.
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
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Article 123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
