Attaché de justice affecté au pôle activité économique et commerciale -34éme chambre
Référence : 2026-2473292
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice - Cour d'appel de Paris - Localisation : Parvis du tribunal de Paris 75017 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 30 745 et 32 775 € brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Profil recherché
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir-faire
- Qualité de rédaction et de synthèse,
- Gestion des priorités et des contraintes, au besoin dans l'urgence,
- Maîtrise de l'outil internet et intranet
Savoir être
- Sens de l'organisation,
- Capacité à travailler en équipe,
- Capacité à rendre compte,
- Discrétion,
- Adaptabilité, réactivité.
Savoir
Maîtrise de la procédure civile,
Excellent ou très bon niveau en droit civil,
Spécialisation recherchée : droit des obligations, droit de l’environnement, droit international privé
Pratique de l’anglais
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
L'agent contractuel doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
Le fonctionnaire relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Première juridiction de France, le tribunal judiciaire de Paris se situe depuis 2018 dans le nouveau palais de justice du 17ème arrondissement, Porte de Clichy.
La juridiction se caractérise par ses compétences régionales, nationales et internationales. D’importantes affaires y sont régulièrement jugées, avec un retentissement national, tant au civil qu’au pénal. L’une des particularités du tribunal judiciaire de Paris est qu’aux côtés du siège, il existe non pas un mais trois procureurs : le procureur de la République de Paris, le procureur de la République financier, le procureur de la République anti-terroriste.
Descriptif du service
Le siège du tribunal judiciaire de Paris comprend un effectif localisé de 383 magistrats, de 1067 agents de greffe et de 81 agents contractuels auprès des magistrats.
Le tribunal judiciaire de Paris comporte notamment huit pôles consacrés à l'activité civile, treize chambres correctionnelles spécialisées, quatre chambres correctionnelles généralistes et un pôle de l’urgence pénale comprenant 2 chambres collégiales.
L’attaché de justice sera affecté au pôle des activités économiques et commerciales qui traite du contentieux de la propriété intellectuelle, du droit bancaire, de la propriété commerciale, des loyers commerciaux, des procédures collectives et des sociétés civiles.
Ces chambres traitent des litiges techniques à fort enjeux économiques. Le contentieux est donc particulièrement riche et varié tant en fait qu’en droit.
Les magistrats de ces chambres sont au nombre de 29. Le personnel de greffe comprend des greffiers et des fonctionnaires, agents contractuels au nombre de 27.
L’attaché de justice s’intégrera au sein d'une équipe autour du juge. Il sera spécialement affecté à la chambre qui traite du contentieux de la régulation sociale et environnementale (devoir de vigilance) et aux fonctions administratives de coordination du pôle au bénéfice de l’ensemble des chambres du pôle.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité
Accessibilité en transport : Lignes 13 et 14 du métro et RER C, notamment
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité☐ OUI ✔ NON
Poste nécessitant une enquête de moralité
☐ OUI ✔ NON
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L’attaché de justice s’intégrera au sein d'une équipe autour du juge. Il sera spécialement affecté à la chambre qui traite du contentieux de la régulation sociale et environnementale (devoir de vigilance) et aux fonctions administratives de coordination du pôle au bénéfice de l’ensemble des chambres du pôle.
Il se verra confier les missions suivantes :
- Préparation active de la mise en état et de l’audience de plaidoirie
- Rédaction de rapports, notes de synthèse
- Assistance du magistrat coordonnateur du pôle pour des missions administratives transversales(veille jurisprudentielle, projets de service, par ex la médiation, dématérialisation des dossiers, l’intelligence artificielle, colloques)
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats et greffiers
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre dispositionUTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔
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fondement des articles L123-4 du COJ et L332-2 du CGFP
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Vacant à partir du 30/12/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction