Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet de Paris – section AC1 Affaires civiles
Référence : 2026-2476122
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Paris - Localisation : Tribunal judiciaire de paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 30745 et 32775 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice exerce ses fonctions au sein de la section des affaires civiles (AC1) du parquet de Paris.
L’équipe est composée de six magistrats qui bénéficient de l'aide de deux attachés de justice et de deux assistants de justice. Vingt-huit greffiers et fonctionnaires sont affectés à ce service, placés sous l’autorité d’un directeur des services de greffe.
La section AC1 traite les attributions non pénales du procureur :
- état des personnes (mariages, filiation, adoption…),
- contentieux de la nationalité française : le tribunal judiciaire de Paris a une compétence inter-régionale et internationale couvrant les ressorts des cours d’appel de Paris, Versailles, Orléans et Bourges, ainsi que le contentieux des personnes domiciliées à l’étranger, ce qui représente plus de la moitié de ce contentieux au plan national.
- protection juridique des majeurs,
- état civil : outre le suivi et le contentieux de l’état civil des mairies d’arrondissement de la capitale, le tribunal judiciaire de Paris a une compétence nationale pour le suivi et le contentieux de l’état civil des réfugiés et apatrides tenu par l’OFPRA,
- professions réglementées, experts, liste interprètes CESEDA,
- hospitalisation sans consentement,
- exequatur des décisions étrangères : le tribunal judiciaire de Paris, pour l'exequatur des jugements d'adoption internationale, est compétent pour tout le ressort de la Cour d'appel de Paris ;
- questions prioritaires de constitutionnalité civiles,
- contentieux de la responsabilité de l’Etat pour déni de justice ou faute lourde du service public de la justice : le tribunal judiciaire de Paris a une compétence nationale de fait en raison du domicile du défendeur, l’Agent judicaire de l’Etat ayant son siège à Paris ;
- présomptions et déclarations d’absence, successions vacantes, généalogistes (compétence nationale pour donner un avis au Service interministériel des archives de France pour l’habilitation à l’accès aux actes et registres de l’état civil datant de moins de 75 ans),
- commissions rogatoires internationales en matière civile,
- commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
En matière pénale, la section est chargée des reconnaissances frauduleuses de paternité et de l’exercice illégal de la profession d’avocat.
Au sein de cette section, l’attaché de justice aura pour mission :
- de contribuer à la préparation de décisions, avis, assignations, conclusions, réquisitions des magistrats, en lien étroit avec ces derniers (recherches juridiques, rédaction de projets d'actes) ;
- de participer à l’information apportée aux justiciables sur ces questions ;
- de contribuer au suivi des dossiers, notamment en cours d’enquête ou au stade de la mise en état, de contribuer au respect des délais et de participer à la préparation d’une procédure judiciaire, en lien avec les magistrats et le personnel de greffe de la section.
L’attaché de justice pourra également être sollicité pour d’autres missions
Profil recherché
Conditions de recrutement
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir :
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Maîtrise du droit civil et de la procédure civile
Très bon niveau général en droit
Savoir-faire :
Maîtrise de l’outil informatique
Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
Capacité à gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens de l’organisation
Savoir être :
Disponibilité
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- M. Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS (etienne.laguarigue-de-survilliers@justice.fr)
- Mme Charline LE PEUTREC, vice-procureure, secrétaire générale adjointe du parquet de Paris (charline
Qui sommes-nous ?
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;Exécuter les décisions pénales définitives ;Protéger les mineurs en danger ;Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment
Au pénal :Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;Lutte contre la criminalité organisée (JIRS) ;Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations…)Application des peines (aménagement des peines, violation des obligations liées aux BAR…) ; Intérêts civils (préjudice corporel)
Au civil :Contentieux général (exécution contractuelle, contentieux des baux) Droit de la famille (autorité parentale, adoption)Contrôle de l’état civil Contentieux des étrangers Contentieux de l’hospitalisation sous contrainte Contentieux des personnes protégées (tutelles, curatelles curatelles, MNA)
Descriptif du service
LE PARQUET DE PARIS
Le parquet de Paris exerce une compétence de plusieurs niveaux, territoriale, interrégionale, nationale et internationale. Sa compétence territoriale est celle de la ville de Paris qui présente de nombreuses spécificités liées notamment à son statut de capitale politique et économique du pays et à sa dimension touristique.
Le flux de population présent quotidiennement sur le ressort de la juridiction est très supérieur au nombre d’habitants et générateur d’une activité pénale exceptionnelle.
La ville de Paris compte ainsi 2.1 millions d’habitants, quand la métropole du Grand-Paris (qui inclut la petite couronne et sept communes de la grande couronne) en compte 7,1 millions, et l’Ile de France dans son intégralité 12,2 millions.
Les sept gares ferroviaires parisiennes sont ouvertes au trafic international. Avec 200 millions de voyageurs par an, la gare du Nord est la 1ère gare européenne en trafic. Au-delà de sa compétence territoriale, le parquet de Paris exerce des compétences régionales et nationales, notamment au travers de ses pôles spécialisés et de la JIRS.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : horaires à préciser
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.Accessibilité en transport : Lignes 13, 14, RER C, T3B
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité ☐ OUI ✔ NON
Poste nécessitant une enquête de moralité
✔ OUI ☐ NON
Votre hiérarchie : : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats
Vos interlocuteurs métiers
AActeurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat de la procureure de la République.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail : a définir avec le chef de section
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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Articles L 123-4 du COJ et L 332-2 du CGFP
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Vacant à partir du 30/12/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction