Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet
Référence : 2026-2365576
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Fontainebleau - Localisation : Tribunal judiciaire de Fontainebleau
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30 745 / 32 775€ brut annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité des chefs de juridiction, l’attaché de justice accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par les coordinateurs du pôle VIF et les autres magistrats de la juridiction et notamment :
· Assistance des chefs de juridiction dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique de juridiction relative à la lutte contre les violences intrafamiliales ;
· Assistance des coordonnateurs Siège et Parquet dans le cadre du fonctionnement du pôle VIF instauré au sein de la juridiction ;
· Assistance dans la mise en œuvre du comité de pilotage opérationnel en matière de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, destiné à assurer un suivi des situations ayant donné lieu à des mesures de protection ou particulièrement sensibles ;
· Assistance du magistrat du parquet dans le suivi des enquêtes sensibles relatives à des faits de VIF ou les enquêtes en violation d’un CJ VIF (tenue de l’applicatif dédié, rédaction de projet de requêtes,…) ;
· Prise en compte des victimes à tous les stades de la procédure, sur instructions du magistrat (et notamment : réquisitions aux fins d’EVVI ou de prise en charge, rédaction de la désignation d’administrateur ad hoc, remise de BAR et de TGD;
· Préparation des audiences dédiées VIF et notamment :
o Circularisation des demandes de renseignement sur la situation familiale auprès de l’ensemble des acteurs et partenaires (JAF, JE, JAP, ASE,…), réception et traitement des retours afin d’enrichir le dossier d’audience ;
o Rédaction d’une synthèse de dossiers, sur demande du président d’audience et/ou du magistrat du parquet ;
· Traitement des ordonnances de protection (rédaction des avis parquet, des requêtes en ODP (y compris les significations à huissier) ou OPPI (y compris la notification par OPJ) ; inscription FPR/FINIADA ; demande de notification de l’ordonnance de protection aux OPJ ; tenue de l’applicatif dédié
· Sur délégation du magistrat, représentation du tribunal judiciaire de Fontainebleau dans les rencontres partenariales et institutionnelles et intervention dans le cadre d’évènements en matière de VIF (stage VIF SPIP,…) ;
· Développement du réseau partenarial avec les autres acteurs judiciaires en charge de la lutte contre les VIF (autres juridictions et notamment Meaux et Melun, SPIP, parquet général, AVIMEJ…), et notamment avec le réseau des attachés de Justice VIF ;
· Développement du réseau partenarial avec les autres acteurs non judiciaires en charge de la lutte contre les VIF (conseil départemental (ASE, MDS), préfecture (déléguée à l’égalité des droits), référentes sociales en commissariat/gendarmerie,) ;
· Veille législative et jurisprudentielle, identification des bonnes pratiques mises en place dans les juridictions et institutions partenaires, valorisation des bonnes pratiques bellifontaines ;
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire :
- Capacité à la recherche juridique
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Assurer une veille juridique
- Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir être:
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
- Posture adaptée et sens relationnel
Savoir :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
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Qui sommes-nous ?
Présentation du ressort
Le département de Seine et Marne comprend trois ressorts judiciaires (Meaux, Melun et Fontainebleau).
Le tribunal judiciaire de Fontainebleau fait partie des juridictions de groupe 4, et se trouve sur le ressort de la cour d’appel de PARIS.
L'arrondissement judiciaire de Fontainebleau couvre 1400 km² à cheval sur deux sous-préfectures (Fontainebleau et Provins), et ses 186 000 habitants (dont 149 000 en zone police) sont répartis sur trois cantons et près d’une centaine de communes.
La délinquance constatée correspond à celle par ailleurs observée dans la majorité des juridictions de même taille, et se trouve constituée de faits de moyenne intensité, essentiellement en zone urbaine, et notamment sur les agglomérations de MONTEREAU FAULT YONNE et de NEMOURS, tandis que le sud du département connait de problématiques plus tournées vers la très grande ruralité.
Le ressort s’appuie sur deux circonscriptions de police nationale, et trois brigades de gendarmerie, réunies au sein d’une même compagnie. Il bénéficie du soutien de services d’enquête spécialisés (SIPJ, BR, SR).
Le tribunal judiciaire de Fontainebleau compte une cinquantaine d’effectifs, en ce compris les 4 magistrats au parquet et les 9 magistrats au siège.
Son ressort est composé d’un conseil des prud’hommes et de trois points d’accès au droit.
Descriptif du service
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment …
Au pénal
- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations…) ;
- Application des peines (aménagement des peines, violation des obligations liées aux BAR) ;
Au civil
- Contentieux général (exécution contractuelle) ;
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption) ;
- Contrôle de l’état civil ;
- Contentieux des étrangers ;
- Contentieux de l’hospitalisation sous contrainte ;
- Contentieux des personnes protégé
- Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation ;
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité en transport / parking :
Le tribunal est accessible par voie routière (A5 et A6 à proximité), par train (arrêt Fontainebleau-Avon en Transilien depuis Paris-Gare de Lyon, 40mns, deux fois par heure, puis bus jusqu’au tribunal). Des places de parking avec carte d’abonnement sont disponibles à proximité du tribunal, et des places de stationnement de vélo sont accessibles au sein du tribunal.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : non, pas au-delà du rez-de-chaussée
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès de plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : autres parquets et juridictions, services d’enquête, association d’aide aux victimes, association de contrôle judiciaire, SPIP, préfecture, conseil départemental, partenaires chargés de la lutte contre les VIF
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
