Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège - Service Civil
Référence : 2026-2474621
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Tribunal Judiciaire de Valenciennes - Localisation : Tribunal Judiciaire de Valenciennes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 à 32 000 € bruts annuels € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à l’équipe de travail autour du magistrat. Son concours porte principalement sur la rédaction de projets de décisions civiles. Des recherches, analyses et synthèses juridiques pourront lui être demandées. En outre, il pourra se voir confier le suivi de mesures encourageant le recours à la médiation civile ou l’harmonisation de la rédaction des décisions rendues par la juridiction.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
L’attaché de justice sera affecté au traitement des contentieux civils de la juridiction. Il pourra connaitre des dossiers civils de fond et traiter des incidents de mise en état. Il concourt, par son action, à l'apurement des stocks et à l'amélioration des délais de traitement des procédures qui relèvent de la compétence de ce service.
Activités principales
· Rédaction de projets de décisions (au fond et incidents de mise en état)
· Préparation des audiences pour le magistrat
· Veille juridique
· Recherches jurisprudentielles au besoin des magistrats sur des dossiers précis
· Pré-rédaction des décisions dans des dossiers complexes ou chronophages
· Soutien à la mise en état des affaires et à l’orientation des dossiers en médiation
Profil recherché
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Connaissances
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Très bon niveau en droit civil et procédure civile
Spécialisations recherchées : droit civil général, droit des contrats et de la responsabilité
Connaissances en droit des sociétés et procédures collectives appréciées
Savoir-être
Sens de l'organisation
Disponibilité
Discrétion
Capacité d'adaptation, réactivité
Capacité à travailler en équipe et à rendre compte
Savoir-faire
Maitrise des outils informatiques, notamment de recherche juridique
Rigueur et qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort judiciaire de Valenciennes est composé d’un tribunal judiciaire de groupe 2, un conseil des prud’hommes et un tribunal de commerce. Il accueille 28 magistrats du siège placés sous l’autorité du président du tribunal, 11 magistrats du parquet placés sous l’autorité du procureur de la République et 110 greffiers, fonctionnaires et contractuels placés sous l’autorité de la directrice de greffe.
L’équipe des magistrats du siège est complétée par 4 attachés de justice (pôle correctionnel, pôle affaires familiales, pôle social et pôle contentieux de la protection) et 5 assistants de justice.
Le tribunal est situé à Valenciennes, ville d'environ 44 000 habitants (plus de 350 000 pour le ressort judiciaire), chef-lieu d'arrondissement. Le ressort du tribunal judiciaire correspond à l’arrondissement de Valenciennes. Il s’étend sur 82 communes.
Les habitants de l’arrondissement de Valenciennes représentent environ 15 % de la population du département du Nord. Après l’arrondissement de Lille, il est l’arrondissement le plus densément peuplé du département.
L’arrondissement de Valenciennes comprend :
• 82 communes dont les plus importantes sont Valenciennes, Denain (ville la plus pauvre de France) et Saint-Amand-les-Eaux avec respectivement 44 500, 19 845 et 16 300 habitants
• 2 communautés d'agglomération, à savoir Valenciennes Métropole (35 communes – 193 872 habitants) et la Porte du Hainaut (46 communes – 159 706 habitants).
Descriptif du service
Le service civil du tribunal judiciaire de Valenciennes traite du contentieux civil général (responsabilité civile, responsabilité professionnelle, construction…). Plus de 400 décisions ont été rendues en 2023. Les audiences ont lieu essentiellement les jeudis.
Composition et effectifs du service
Le service civil général compte 4 magistrats (dont 2 magistrats à titre temporaire), 4 fonctionnaires de greffe et une assistante de justice.
Autorité Hiérarchique
Le président du tribunal judiciaire de Valenciennes
À propos de l'offre
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Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Ordinateur portable
Organisation de travail :
Télétravail possible. Mis en place progressivement et jusqu’à 2 jours par semaine
Restauration :
Il est possible de déjeuner sur place. Une salle de convivialité est mise à disposition. Un service de livraison de repas (Refectory) est organisé.
Accessibilité en transport / Parking :
Il est possible de résider à Lille (40 mn environ en train). Les liaisons routières et ferroviaires sont nombreuses. Le tribunal est bien desservi par les transports en commun (tramway). Il est possible de venir à vélo. Il n’y a pas de parking sauf une cour réservée aux personnes éprouvant des difficultés de mobilité.
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Cycle de travail :
L’attaché de justice est soumis à la charte des temps du tribunal judiciaire de Valenciennes (37h30 hebdomadaires sur 5 jours – 15 jours de RTT par an). Il/elle ne peut pas bénéficier de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique et la magistrature. -
articles L123-4 du COJ et L332-2 du CGFP
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction