Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège (profil pénal) - TJ Agen
Référence : 2026-2373656
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AGEN
Tribunal Judiciaire d'Agen - Localisation : Tribunal Judiciaire av de Lattre de Tassigny 47000 AGEN
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000 et 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Description du poste
Le poste d’attaché de justice est un poste à pourvoir au sein du pôle pénal, dont l’activité sera répartie entre le service de l’application des peines et le service de l’instruction.
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
- Aide à la décision et notamment :
- réparation des audiences, débats et actes par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, synthèse des procédures et identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
- Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Assistance à la rédaction notamment :
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches.
Profil recherché
Vos principales compétences à mettre en œuvre :
Savoir
• Maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale
• Maîtrise de la langue française et de la terminologie juridique
• Maîtrise de l’outil informatique
Savoir-faire
• Excellentes qualités de rédaction et de synthèse
• Qualités d’analyse
• Capacité à organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir être
• Rigueur
• Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Réactivité
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice, de nationalité française, devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature (les heures supplémentaires éventuelles seront récupérées en temps, il n’y a pas d’astreintes).
Restauration : Le tribunal judiciaire dispose d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place. Deux restaurants conventionnés se trouvent à proximité.
Accessibilité en transport / parking : le stationnement dans le parking du tribunal ne se sera pas possible mais il existe un stationnement public à proximité du palais de justice. Il est par ailleurs possible de rejoindre le tribunal par les transports en commun
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La compétence du tribunal judiciaire s'étend sur le département du Lot et Garonne (47), qui comprend quatre arrondissements, Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot, Nérac avec une superficie de 5 360,9 km2 pour 331 229 habitants (source INSEE, au 1er janvier 2024).
Le Lot-et-Garonne est le département le moins peuplé de la région Nouvelle Aquitaine avec une population âgée, les plus de 75 ans représentent 12,8% de la population. Le revenu annuel moyen est situé dans une fourchette de 18 132 à 24 290 euros
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire d’Agen est actuellement composé de 31 magistrats (23 au siège et 8 au parquet), auprès desquels sont affectés 10 attachés de justice (6 au siège et 4 au parquet). Il comprend 2 chambres de proximité situées à Villeneuve-sur-Lot et Marmande. A Agen, il occupe 2 sites, l’un dans le palais de justice historique, partagé avec la cour d’appel, et l’autre à proximité immédiate dans un bâtiment plus moderne abritant le pôle civil ainsi que le service des mineurs.
Un poste d’attaché de justice au siège est actuellement vacant. Le présent appel à candidature s’inscrit dans le cadre de cette vacance de poste.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
À propos de l'offre
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Aucune candidature ne doit être déposée sur la plateforme CSP.
Renseignements sur le poste :
Mme Céline FLEURY, vice-présidente chargée de l’application des peines (celine.fleury@justice.fr)
Mme Angélique GISCOS, vice-présidente chargée de l’instruction (angelique.giscos@justice.fr)Candidatures :
Mme Céline FLEURY, vice-présidente chargée de l’application des peines (celine.fleury@justice.fr)
Déroulement du processus d’embauche :1) Sélection sur dossier (CV – lettre de motivation)
2) Entretien(s)
3) PropositionLa procédure de votre recrutement :
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité
☐ OUI ✔ NON
Poste nécessitant une enquête de moralité
✔ OUI ☐ NON
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du président du tribunal judiciaire qui l’évalue chaque année sous le contrôle du premier président de la cour d’appel. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats de la juridiction.
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats du siège et greffiers.
Nombre d’agents à encadrer : ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
OUI ✔ NON ☐
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Télétravail
OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS « MÉTIER », MESSAGERIE ET TRAITEMENT DE TEXTE ✔ BUREAU MUTUALISE AVEC LES AUTRES ATTACHES DE JUSTICE ✔ LIGNE DE TÉLÉPHONE FIXE ✔
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Vacant à partir du 01/12/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
