Attaché de justice au bureau du droit européen, international au SDER de la Cour de cassation
Référence : 2026-2277814
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DSJ-SD - CCAS-Greffe
Ministère de la Justice - Direction des services judiciaires - Cour de Cassation - Localisation : Cour de cassation - SDER - Bureau de l'Observatoire des litiges judiciaires
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000 et 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Placé sous l’encadrement direct de la magistrate, auditrice à la Cour de cassation, cheffe du bureau du droit international, européen et comparé, l’attaché de justice apporte son expertise juridique et technique dans l’ensemble des matières relevant de la compétence dudit bureau.
Dans ce cadre, l’attaché de justice est amené à effectuer les principales missions suivantes :
- dans le cadre des activités juridictionnelles de la Cour de cassation, il contribue à la préparation des dossiers de grande complexité relevant des formations solennelles de la haute juridiction (assemblée plénière, chambre mixte, avis) par la rédaction de projets de note d’analyse ou de synthèse, par l’élaboration de panoramas ciblés de jurisprudence ou encore par l’élaboration de dossiers bibliographiques spécialisés ;
- dans ce même cadre, il apporte son concours aux conseillers rapporteurs ou aux avocats généraux pour l’instruction de leurs dossiers, lorsque la technicité juridique de ces derniers le requiert, par la rédaction de notes ou de panoramas ou par la constitution de dossiers bibliographiques et documentaires ;
- plus généralement, il contribue à tous travaux de recherche et d’étude juridiques confiés au service (signalements de l’Observatoire des litiges judiciaires, groupes de travail, colloques, identification des divergences de jurisprudence, etc.). Il saura identifier les évolutions du droit international, européen et comparé, ainsi que les points saillants de celle-ci ;
- il contribue à l’ensemble des missions du SDER relatives à la diffusion de la jurisprudence de la Cour de cassation ;
- il participe, en tant que de besoin, aux missions transversales du SDER, du service des relations internationales ou encore du service de communication de la Cour.
Les missions contenues dans cette fiche de poste ne sont pas exhaustives et peuvent connaître des évolutions liées aux nécessités de service.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Un badge d’accès au palais de justice nominatif est attribué à l’attaché de justice le jour de son arrivée sur le poste.
Un ordinateur portable avec des droits informatiques spécifiques et un accès au réseau intranet justice est attribué à l’attaché de justice le jour de son arrivée sur le poste.
Un poste de travail est également mis à la disposition de l’attaché de justice.
Une imprimante scanner est mis à la disposition des magistrats et agents du service.
Profil recherché
Connaissances requises :
- Connaissances juridiques approfondies en droit européen (droit de l'Union européenne, droit européen des droits de l'Homme; etc.).
- Solide culture juridique en droit international privé
- Appétence pour le comparé et le droit pénal international
- Bonne connaissance de l'organisation judiciaire
- Très bonne maîtrise des techniques de recherches documentaires juridiques
- Très bonne maîtrise de l'outil informatique et des logiciels (Excel, Word, PowerPoint, etc.)
- Connaissance et maîtrise obligatoire de la langue anglaise, la connaissance d'autres langues étrangères est un atout.
Aptitudes requises :
- Aptitude à la recherche juridique
- Rigueur du raisonnement et de la méthode
- Très bonnes capacités d’analyse et de synthèse
- Aisance rédactionnelle
- Sens du travail en équipe et de l’organisation
- Polyvalence et adaptabilité
- Autonomie
- Proactivité
- Capacité à rendre compte
- Discrétion professionnelle
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Le profil recherché est celui de docteur en droit privé, étudiant en doctorat de droit privé ou diplômé d’un master II sanctionnant une formation juridique en droit privé dont les compétences qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions.
Une expérience professionnelle antérieure dans le domaine de la gestion de projet serait un atout.
La rémunération brute annuelle prévue par la réglementation en vigueur est comprise entre 28 000 € et 32 000 €. Elle sera fixée selon l’expérience professionnelle antérieure et le parcours académique du candidat.
Perspectives d’évolution professionnelle
L’attaché de justice dispose d’un statut de contractuel de la fonction publique d’État relevant de la catégorie A (cf. loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, décret n°2024-147 du 27 février 2024 pris en application de l’article 59 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 et décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés).
Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans et susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale de trois ans (cf. décret n°2017-1618). Au terme des six années de contrat à durée déterminée, une cédéisation est possible sous réserve de l’accord de la hiérarchie et d’une acceptation du ministère de la Justice.
La personne recrutée en qualité d’attaché de justice pourra, après trois ans d’exercice en cette qualité, présenter le concours professionnel pour le recrutement des magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (art. 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).
Restauration
Un restaurant administratif est situé dans l’enceinte du palais de justice.
Accessibilité en transport / parking
L’île de la Cité est très bien desservie par les transports en commun (métro, RER et bus).
Localisation
Qui sommes-nous ?
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats du siège de la Cour auprès desquels il est affecté. Il se voit confier à titre principal des fonctions d’analyse de fond et d’étude de problèmes juridiques complexes.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de dispositions du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017.
La formation acquise dans le cadre de ces fonctions devra permettre aux personnes recrutées de devenir au terme du contrat des praticiens du droit confirmé.
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront après trois années d’exercice en cette qualité présenter le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (articles 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).
Descriptif du service
Acteur central de l’activité juridictionnelle de la Cour, le SDER est placé sous l’autorité du premier président de la Cour de cassation et dirigé par une présidente de chambre, assistée de deux conseillères référendaires. Ce service est chargé d’une mission de recherche et d’aide à la décision.
Le SDER apporte son concours au premier président dans l’exercice de ses différentes missions, ainsi qu’aux magistrats de la Cour dans l’exercice de leur activité juridictionnelle.
Le SDER rassemble les éléments utiles aux travaux de la Cour en procédant aux recherches nécessaires :
- soit en intervenant à l’occasion d’un pourvoi, à la demande des magistrats de la Cour ;
- soit en intervenant de manière systématique dans les procédures les plus importantes (procédures d’avis, d’assemblée plénière ou de chambre mixte).
Le SDER participe également à la rationalisation du traitement des contentieux en orientant les mémoires ampliatifs entre les chambres, en rapprochant des procédures posant des questions identiques ou analogues, ainsi qu’en contribuant à l’effort de réduction d’éventuelles divergences de jurisprudence au sein même de la Cour, ou entre la Cour de cassation et les juridictions du fond.
Le SDER assure la diffusion de la jurisprudence au moyen de bases de données Jurinet et Jurica qu’il administre, par l’établissement des différentes publications de la Cour, par les sites internet et intranet de la Cour.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Candidatures à adresser à l'attention de Madame Sandrine Zientara, présidente de chambre, directrice du SDER, à l'adresse candidatures.sder.courdecassation@justice.fr
Les candidatures doivent obligatoirement être accompagnées d’un curriculum vitæ détaillé, d’une lettre de motivation et d’une copie des diplômes universitaires.
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• Type de contrat : Contrat à durée déterminée régi par les articles L. 123-4 et R. 123-30 et s. du code de l'organisation judiciaire, le code général de la fonction publique et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Contrat susceptible de renouvellement.
• Rémunération : La rémunération brute annuelle prévue par la réglementation en vigueur est comprise entre 28 000 € et 32 000 €. Elle sera fixée selon l'expérience professionnelle antérieure et le parcours académique du candidat recruté.
• Horaires : Temps plein. Le cycle hebdomadaire de travail est de 37h30 conformément à la charte des temps de la Cour de cassation, ce qui emporte le bénéfice de 25 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT et de 5 jours de repos compensateurs à l’année.
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Contrat à durée déterminée régi par les articles L. 123-4 et R. 123-30 et s. du code de l'organisation judiciaire, le code général de la fonction publique et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Contrat susceptible de renouvellement.
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Vacant à partir du 01/06/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
