Attaché de justice au service du juge des libertés et de la détention – Tribunal judiciaire de Nanterre
Référence : 2026-2291968
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE - Localisation : 169-171 avenue Joliot CURIE 92000 Nanterre
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 000€ et 32 000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter
L’attaché de justice est affecté au service du juge des libertés et de la détention (JLD). Il pourra dans ce cadre être amené à travailler tant sur le volet civil que pénal des attributions confiées à ce service.
En matière civile, il sera chargé prioritairement de la préparation des audiences de soins sous contrainte (article L.3211-12-1 du code de la santé publique) et notamment de la rédaction des projets de décisions en la matière. Le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre est en effet chargé du contrôle des mesures d’hospitalisation sans consentement dans 6 établissements hospitaliers du ressort (sur les communes d’Antony, Clamart, Nanterre, Colombes, Issy les Moulineaux et Rueil Malmaison). Des audiences se tiennent ainsi toutes les semaines dans chacun de ces établissements.
Les tâches de l’attaché de justice pourront s’étendre à la préparation des projets de décisions en matière de contrôle des mesures d’isolement et de contention (article L 3222-5-1 du Code de la santé publique).
En matière pénale, l’attaché de justice est amené à traiter quotidiennement les requêtes transmises par le Procureur de la République et à préparer les projets de décisions qui concernent donc les requêtes aux fins d'autorisation de perquisitions sans assentiment et toutes les techniques spéciales d'enquête nécessitant l’accord du JLD (géolocalisations, écoutes téléphoniques, sonorisations…). La juridiction de Nanterre connait en effet une activité pénale soutenue, sur un ressort sensible, en proie à une forte délinquance organisée et impactant fortement l’activité quotidienne du JLD, dont le recours ne cesse de s'accroître au fil des réformes législatives.
II – 2 : Les volumes de contentieux concernés
L’affectation d’un attaché de justice auprès des 5 juges des libertés et de la détention est de nature à réduire le délai de traitement des dossiers, notamment en matière pénale et à apporter un appui juridique précieux aux magistrats en matière civile.
Profil recherché
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
· soit d’un doctorat en droit
· soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +4
· de solides connaissances en droit pénal ou en droit civil sont nécessaires
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
- Excellent ou très bon niveau en droit civil et procédure civile
Savoir-faire
- Maîtrise des outils internet, intranet, logiciels de traitement de texte et tableurs
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Versailles regroupe les départements de l'ouest de l'Ile-de-France : Eure et Loir, Hauts-de-Seine, Val d'Oise et Yvelines, soit une population de 4 581 389 habitants (7,09% de la population française).
Il se caractérise par son activité économique, particulièrement dynamique avec un secteur tertiaire très développé, notamment dans les activités financières. Le pôle économique majeur se situe dans le quartier de la Défense (92) mais aussi à Issy les Moulineaux (92), à Boulogne-Billancourt (92), à Vélizy (78) ou encore à Saint Quentin en Yvelines (78).
Le ressort de la cour d'appel de Versailles comporte 4 tribunaux judiciaires, 15 tribunaux de proximité, 13 conseils de prud'hommes et 4 tribunaux de commerce.
Il est proposé au tribunal judiciaire de Nanterre un CDD de 3 ans. L’attaché de justice est soumis à une période d’essai de 3 mois, renouvelable une fois. Le CDD est renouvelable une fois pour une même période de trois ans. A l’issue des 6 ans, les règles de droit commun applicables aux agents contractuels s’appliquent.
Descriptif du service
II – 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer
Placé sous l’autorité du magistrat coordonnateur du service des juges des libertés et de la détention, l’attaché de justice sera notamment appelé à :
étudier des dossiers en amont des audiences civiles de soins sous contrainte et en matière d’isolement et de contention et rédiger des projets de décisions ;
préparer des projets de décisions concernant les requêtes pénales émanant du Procureur de la République (perquisitions sans assentiment et techniques spéciales d’enquête notamment) ;
effectuer des travaux de recherche juridique, rédaction de fiches synthétiques sur les réformes en matière pénale et de soins sous contrainte et de constitution de recueils de données textuelles et jurisprudentielles sur des thématiques précises en lien avec les attributions pénales et civiles du JLD ;
Il sera en outre associé à l’ensemble des activités du service des JLD (participation le cas échéant aux réunions de partenariat et rédaction des compte-rendu de réunions), ainsi qu’aux grands événements de la juridiction.
S’agissant d’un service sensible, se trouvant notamment au cœur des enquêtes judiciaires, le candidat doit prendre en compte au plus haut degré les exigences s’attachant au secret des procédures ainsi qu’au devoir de réserve et de discrétion.
À propos de l'offre
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Guillaume du Puy-Montbrun secrétaire général adjoint de la présidence du TJ de Nanterre
guillaume.du-puy-montbrun@justice.fr
Secrétariat : 01.40.97.12.01/02/03 -
Mission générale de l’attaché de justice :
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il peut également avoir des missions de soutien à l'activité administrative.
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·Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
· Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
· Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38 -
Vacant à partir du 01/09/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
