Attaché de justice auprès du siège - Pôle civil Tribunal judiciaire de Coutances
Référence : 2026-2282245
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CAEN
Ministère de la justice Cour d'appel de CAEN Tribunal judiciaire de COUTANCES - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels de 28 000 à 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le poste d’attaché de justice à pourvoir est localisé au palais de justice de Coutances pour être affecté au pôle civil du tribunal judiciaire dans des fonctions du siège, sous l’autorité du président du tribunal judiciaire.
Suivant les besoins de la juridiction, l’attaché de justice peut être amené à travailler sur des procédures civiles en matière de procédure écrite (enjeux supérieurs à 10.000 €), en procédure orale ou le cas échéant sur des contentieux civils spécialisés (référés, juge de l’exécution, procédures collectives, autres contentieux…).
Il assiste les magistrats du siège concernés dans les dossiers d’une particulière technicité, tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique, la synthèse de la procédure pénale et la rédaction de projets de décisions. Son intervention permet ainsi aux magistrats auprès desquels il est affecté de réaliser un gain de temps important, maintenir un niveau d’efficience suffisant pour faire face à leur volume d’activité et améliorer les délais de traitement, tout en soutenant une démarche de qualité dans l’étude des affaires dévolues à ces services.
Au quotidien, travaillant en étroite collaboration avec les magistrats et avec les agents du greffe, sous la direction et le contrôle du magistrat coordonnateur du pôle civil, l’attaché de justice est partie intégrante de l’équipe autour du juge.
Il procède aux recherches juridiques nécessaires, réalise des synthèses de dossiers et des analyses juridiques, contribue à la préparation ainsi qu’au suivi des audiences concernées et/ou de la mise en état des affaires en matière de procédure écrite, rédige des projets de décisions suivant un volume déterminé. Il peut assister aux audiences ou à certaines d’entre elles, selon les directives du magistrat concerné. Il participe également au développement de l’amiable dans l’arrondissement judiciaire.
Profil recherché
Savoirs
- Connaissance de l’organisation judiciaire
- Très bon niveau en droit civil et en procédure civile
- Spécialisations recherchées :
* droit des obligations
* droit de la responsabilité civile
* maîtrise approfondie de la procédure civile
Savoir-faire
- Très bonnes capacités d’analyse et de synthèse,
- Qualités rédactionnelles
- Capacité à gérer les délais, les priorités et les contraintes,
- Maîtrise de l’outil informatique
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Compétences attendues
Diplôme d'Etat sanctionnant une formation juridique de 4 ans est requise
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- p.tj-coutances@justice.fr
- sec.p.tj-coutances@justice.fr
Qui sommes-nous ?
La ville de Coutances est située au centre du département de la Manche (50), à seulement une dizaine de kilomètres du littoral (station balnéaire d’Agon-Coutainville) et à 30 km de la préfecture, Saint-Lô.
Elle est desservie par une gare ferroviaire à proximité immédiate du centre-ville (sur la ligne Caen-Rennes), située par la route à environ 1h15 de Caen (100 km) et 1h40 de Rennes (135 km).
Constituant l’un des deux tribunaux judiciaires du département de la Manche, le tribunal judiciaire de Coutances, dont le ressort inclut celui de l’ex TGI d’Avranches devenu tribunal de proximité, est par son activité le deuxième plus important du ressort de la cour d’appel de Caen. Il couvre une population d’environ 300.000 habitants.
Pôle criminel départemental, siège de la cour d’assises de la Manche et de la cour criminelle, il est également pôle social départemental et depuis 2021, pôle régional environnemental pour le ressort de la cour d’appel de Caen.
Le siège est actuellement organisé 9 pôles : civil, pénal, famille (2 cabinets JAF à Coutances + audiences foraines à Avranches), protection (3 magistrats dont 2 localisés à Avranches), pôle social, mineurs (2 cabinets JE), instruction (2 cabinets), application des peines (2 cabinets avec 1 poste de magistrat localisé), pôle VIF transversal.
Descriptif du service
Le palais de justice de Coutances est localisé en centre-ville. Facilement accessible en voiture ou à pied depuis la gare, il est situé dans des locaux distribués sur trois niveaux, agréables et lumineux. Un bâtiment annexe, situé également en centre-ville dans un bâtiment distinct, accueille notamment le JCP, le pôle social et le CPH de Coutances. Une maison de justice et du droit est implantée à Saint-Lô.
Le tribunal judiciaire de Coutances compte, à la circulaire de localisation des emplois, 17 magistrats du siège (dont 2 localisés à Avranches), 6 magistrats du parquet et 68 personnels de greffe (dont 11 localisés à Avranches).
À propos de l'offre
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L’attaché de justice ne participe pas aux permanences et astreintes le week-end.
Il ne peut bénéficier du régime des heures supplémentaires.- un CV
- une lettre de motivation
Renseignements et candidatures:
Monsieur Emmanuel ROCHARD, président du Tribunal Judiciaire de COUTANCES
p.tj-coutances@justice.fr et sec.p.tj-coutances@justice.fr
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L’attaché de justice devra, au moment de son recrutement, être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat et remplir les conditions fixées par les articles 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.
En fonction des besoins du service et de la personnalité du candidat retenu, le télétravail peut être partiellement compatible avec les missions de l’attaché de justice.
Rémunération : en brut annuel, elle est comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction de l’expérience.
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Circulaire SDRHM/SDRHG JUSB2429345 C du 31 octobre 2024 relative aux attachés de justice et aux assistants spécialisés.
Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés -
Vacant à partir du 01/09/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
