Attaché de justice F/H - tribunal judiciaire de St-Nazaire (pôle civil)
Référence : 2026-2291909
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
- Localisation : Tribunal judiciaire, 77 rue Albert de Mun, 44600 ST NAZAIRE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Affecté(e) au pôle civil, l’attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour missions de participer au service du contrôle des hospitalisations sans consentement et des décisions d’isolement et de contention et du service civil (référés, mise en état) en :
- Rédigeant des notes de synthèse et des analyses de dossiers ;
- Effectuer des recherches de jurisprudence et de doctrine ;
- Préparant les audiences de contrôle des hospitalisations sans consentement (deux audiences par semaine) et en rédigeant les projets d’ordonnances ainsi qu’en rédigeant les projets d’ordonnance en matière d’isolement et de contention (1 à 2 ordonnances par jour) ;
- Assister le magistrat lors de réunions de travail et établir un compte rendu ;
- Rédigeant les projets d’ordonnance de référés (1 audience par semaine) et, selon les nécessités de service en rédigeant des projets d’ordonnances sur incident dans le cadre de la mise en état ;
- Préparer les audiences complexes avec le magistrat ;
- Tenir un tableau de bord dédiés permettant de mesurer et de suivre l'activité des services concernés.
L’attaché(e) de justice pourra également se voir confier d’autres missions nécessaires à l’intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.
Composition et effectifs du service
· Le service des Hospitalisations sans consentement et du contrôle des décisions d’isolement et de contention est composé principalement de deux magistrats : le JLD, qui assure les trois quarts des audiences et la permanence isolement contention durant la semaine, et un autre magistrat qui assure un quart des audiences de contrôle des hospitalisations d’office ; trois greffières participent, à temps partiel au service ;
· Le service des référés est assuré par deux magistrats : le président et un juge des contentieux de la protection, chacun présidant la moitié des audiences ; une greffière participe au service
· La mise en état des dossiers de procédure écrite est assurée par la vice-présidente, coordonnant le service civil ; deux greffières participent au service.
Votre hiérarchie
Un magistrat référent sera désigné
Vos interlocuteurs métiers
Magistrats du siège et du parquet (soins contraints), greffe, auxiliaires de justice (avocats), les hôpitaux psychiatriques.
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré
L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
La mission proposée est d’une durée de deux ans, renouvelable deux fois pendant une durée de deux ans.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:
Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative
- Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
- Esprit de synthèse, capacité d’analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse indispensable, maîtrise de l’analyse et de la synthèse de documents procéduraux
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Autonomie
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Monsieur Stéphane BENMIMOUNE
- Monsieur Manuel COAT
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Rennes est composé de 9 tribunaux judiciaires, 5 tribunaux de proximité, 9 tribunaux de commerce et 12 conseils de prud’hommes. Ses effectifs sont actuellement les suivants : 430 magistrats en poste, 1.160 fonctionnaires, 25 magistrats à titre temporaire, 63 assistants de justice, 185 juges consulaires, 225 conciliateurs, 40 délégués du procureur, 99 attachés de justice, 10 greffiers et 1 DSGJ réservistes, 36 magistrats honoraires et 616 conseillers prud’homaux.
Le poste à pourvoir se situe au tribunal judiciaire, situé en plein cœur du centre-ville de Saint-Nazaire, à 400 mètres du front de mer, et plus particulièrement au sein du pôle civil de la juridiction.
Descriptif du service
L’attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
À propos de l'offre
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1 poste à pourvoir à partir du 1er septembre 2026 pour une durée de 24 mois, renouvelable.
Le recrutement sera effectif le 1er septembre 2026 dernier délai. Le ou la candidat·e devra donc impérativement être disponible au plus tard à cette date.
Statut et conditions de recrutement
Articles L.123-4 du code de l’Organisation Judiciaire
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (article 9)
- Être de nationalité française
- Ne pas avoir exercé depuis moins de 2 ans dans le ressort de la juridiction d'affectation en qualité d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur.
- Période d'essai 3 mois, renouvelable
Pièces à fournir
- Lettre de motivation
- Curriculum Vitæ
- Copie des diplômes universitaires
- Copie de la CNI
- Document d'état civil
Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : p.tj-st-nazaire@justice.fr
Renseignements et candidatures :
Monsieur Stéphane BENMIMOUNE, président du tribunal
p.tj-st-nazaire@justice.fr
02.72.27.30.16
Monsieur Manuel COAT – chef de cabinet du premier président de la cour d’appel de Rennes : attache-justice.siege.ca-rennes@justice.fr
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L’attaché de justice est soumis à l’article R. 123-36 du Code de l’organisation judiciaire selon lequel, avant d'entrer en fonction, il prête serment devant la Cour de Cassation ou devant la cour d'appel.
Organisation de travail : Possibilité de télétravail (2 jours par semaine maximum) à partir du 4ème mois
Restauration : Salle de restauration / possibilité de bénéficier d’un dispositif de portage de repas
Accessibilité en transport / Parking : la gare est à 10 minutes à pied / le tribunal est doté d’un parking
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Recrutement sur le fondement juridique des articles L.123-4 du Code de l'organisation Judiciaire
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Consultante / Consultant juridique
