Attaché de justice Instruction JIRS (Juridiction Interrégionale Spécialisée) TJ de Fort-de-France
Référence : 2026-2284508
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA FORT DE FRANCE
Cour d'appel de Fort-de-France - Localisation : Tribunal judiciaire de Fort-de-France 35 BG général de Gaulle 97200 Fort-de-France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 000€ et 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu'ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d'un statut de contractuel de l'État à temps plein. Le premier contrat sera conclu pour une durée de 3 ans. Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée supplémentaire maximale de trois années.
I – Missions et organisation
La JIRS de FORT DE FRANCE traite des contentieux spécialisés de criminalité organisée (notamment, dossiers de stupéfiants en bande organisée avec multiples mis en examen, dossiers économiques et financiers complexes (notamment favoritisme, escroqueries liées aux procédés de défiscalisation, détournements de fonds publics, etc...)
Les dossiers ont souvent une dimension internationale, soit dans la zone Caraïbes, soit sur le continent américain, soit en lien avec l'Union européenne.
L’attaché de justice assiste les magistrats instructeurs JIRS avec lequel il travaille en étroite collaboration dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation de tous les travaux et de toutes les décisions du magistrat par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses de dossiers.
Son assistance doit permettre de réduire les délais de traitement des dossiers.
II – Description du poste
En position d’ assistance des juges d’instruction JIRS du tribunal judiciaire de FORT DE FRANCE, l’attaché de justice travaille en étroite collaboration avec les magistrats et avec les agents du greffe pour :
- I ’aide à la préparation des interrogatoires et confrontation ;
- la rédaction de synthèses des dossiers ;
- la rédaction de projets de décisions (notamment ordonnances de règlement, ordonnances de saisies) ;
- la rédaction de projets de demandes d'entraide pénale internationale (DEE ou CRI ; il tiendra à jour le registre de ces demandes) ;
- effectuer des recherches de jurisprudence et de doctrine nécessaires à l'analyse des dossiers ;
- être en tant que besoin un interlocuteur des experts désignés par le juge d'instruction.
Perspectives d’évolution professionnelle :
Un recrutement en qualité de magistrat sera possible, sous condition d'âge et d'expérience professionnelle, dans le cadre d'un concours professionnel (des dispositions portant sur le statut de la magistrature ont été modifiées par la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire).
Profil recherché
Ces contrats peuvent être à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Le contrat débute par une période d’essai qui peut être renouvelée.
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, cette période permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Vos principales compétences à mettre en œuvre :
Connaissances :
Connaissance de l’organisation judiciaire et de la déontologie
Connaissance du fonctionnement de la justice
Connaissance des différents services de l’Etat
Solide culture générale et judiciaire
Spécialisation recherchée
Connaissances solides en procédure pénale et droit pénal
Savoir-faire :
Maîtrise de l’outil internet, intranet, traitement de texte, des applicatifs métiers et des outils juridiques
Qualité de rédaction et de synthèse
Déterminer les objectifs
Conduire un projet
Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Maîtrise de la confidentialité
Savoir-être :
Sens de l’organisation
Disponibilité
Loyauté
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre des comptes
Rémunération :
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros + complément de rémunération outre-mer, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- aline.olie@justice.fr
- dominique.vinsonneau@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Direction des services judiciaires – CA FORT DE FRANCE
Ministère de la Justice
Cour d’appel de Fort-de-France
Tribunal judiciaire de Fort-de-France
Descriptif du service
Composition et effectifs du service :
Le ressort de la Cour d'appel de Fort-de-France est composé d'une cour d'appel et d'un tribunal judiciaire (40 magistrats du siège et 15 du parquet), dont le service d’instruction réunissant 8 magistrats, une directrice des services de greffe et 8 greffiers.
La juridiction interrégionale spécialisée est située dans le ressort de la Cour d'appel de Fort-de-France ; sa compétence territoriale s'étend à celles des Cours d'appel de Cayenne et de Basse-Terre ; sa compétence matérielle est définie par les articles 706-73,706-73-1,706-74 du code de procédure pénale.
L’attaché de justice sera affecté au Service de l’instruction JlRS, qui comprendra quatre cabinets au 1er septembre 2026 (dont un cabinet à dominante ECO-FI) avec une activité pénale soutenue (90 informations judiciaires JlRS en cours au 1er janvier 2026).
Rattaché fonctionnellement au magistrat coordonnateur du service JIRS, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
Temps de travail :
36h30 par semaine selon la charte des temps applicable.
Votre hiérarchie :
L’attaché (e) de justice est placé(e) sous l’autorité directe du magistrat coordonnateur du service et des chefs de juridiction.
À propos de l'offre
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Organisation de travail : Télétravail – 1 jour par semaine.
Accessibilité en transport / Parking : Parking disponible
Offres de formation associées à votre prise de poste :
Des formations ENM en région et au niveau national sont accessibles aux attachés de justice.
Nombre d’agents à encadrer :
☐ A ☐ B ☐ C
✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Ordinateur portable
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Conditions de recrutement
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
- d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à BAC+4 ;
- Être de nationalité française ;
- Remplir les conditions de l’article 3 du décret du 17 janvier 1986 (jouir de ses droits civiques, absence de condamnations judiciaires, etc)
Conformément à la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 les juridictions peuvent nommer des attachés de justice, anciennement juristes assistants.
Le décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice, adopté en application des articles 37, 59 et 60 de la LOPJ, a remplacé le chapitre III bis du titre II du livre Ier du code de l’organisation judiciaire qui comporte deux nouvelles sections venant préciser le régime juridique applicable, pour la première, aux attachés de justice (art. R.123-30 à R.123-38) et, pour la seconde, aux assistants spécialisés (art. R.123-39 à R.123-48).
Les attachés de justice sont nommés auprès des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux judiciaires.
Les attachés de justice sont recrutés, en qualité de contractuel, en application de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire en vigueur au 1er novembre 2024.
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Contrat : contrat de projet de droit public à durée déterminée d'une durée de 3 ans sur le fondement de l'article 7 bis de la loi de 1984, renouvelable une fois.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé
