Agent chargé du contrôle de légalité des actes des CT relatifs à la FPT et à la Commande publique
Référence : MINT_BA971ATB-121808
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la région Guadeloupe
- Localisation : Préfecture de la région Guadeloupe-Secrétariat général-DCL-SLAC-BCL- Palais d'Orléans-Rue Lardenoy
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
-Contrôle la légalité des actes des collectivités territoriales relatifs à la fonction publique territoriale et à la commande publique ;
- Relève les irrégularités et rédige les courriers ;
- Envoie et suit les correspondances et recours gracieux ;
- Assure la diffusion des informations aux collectivités territoriales (circulaires DGCL notamment) ;
- Participe au conseil aux collectivités territoriales ;
- Renseigne les données statistiques de la DMAT (INDIGO) ;
- Procède au pré-archivage ;
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le service de la légalité et d’appui aux collectivités (SLAC) comprenant deux entités :
- le bureau du contrôle de légalité (BCL) ;
- le bureau des finances locales (BFL) ;
Il est rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Composition et effectifs du service
Le bureau du contrôle de légalité compte 7 agents dont 2 A, 3 B, 1 C, et 1 apprenti.
Avec le bureau des finances locales, il compose le service de la légalité et d’appui aux collectivités d’un effectif total de 14 agents.
Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau, adjoint au chef de bureau, chef de service
Liaisons fonctionnelles
Autres agents du service, collectivités locales, sous-préfecture
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences budgétaires et comptables
Niveau initié
à acquérir
Avoir des compétences en informatique-bureautique
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences juridiques
Niveau maîtrise
requis
Connaître l’environnement professionnel
Niveau maîtrise
requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
Niveau maîtrise
requis
Savoir travailler en équipe
Niveau maîtrise
requis
Avoir l’esprit de synthèse
Niveau maîtrise
requis
Savoir analyser
Niveau maîtrise
requis
Savoir s’organiser
Niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
Niveau maîtrise
requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines
Niveau maîtrise
requis
Savoir s’adapter
Niveau maîtrise
requis
Savoir communiquer
Niveau maîtrise
requis
Vos perspectives :
Evolution sur des postes équivalents ou supérieurs
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture de la région Guadeloupe
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Service de la légalité et d’appui aux collectivités (SLAC)
Bureau du contrôle de légalité (BCL)
Palais d’Orléans
rue Lardenoy
97 100 Basse-Terre
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR008A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 : -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Logiciel @CTES
- Veille juridique
- Travail de rédaction
- Respect des délais : 2 mois pour le contrôle à réception de l’acte
- Polyvalence / rigueur / flexibilité
- De manière très occasionnelle, l’agent pourra être amené à intervenir sur d’autres missions au sein de la direction sur ses temps forts (ex : l’organisation des élections).
Qui contacter ?
Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
thomas.gobe@guadeloupe.gouv.fr
Céline MONOD, chef du bureau du contrôle de légalité (BCL)
celine.monod@guadeloupe.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
