Attaché(e) de justice - JPROX - section permanence générale du parquet du TJ de Marseille
Référence : 2026-2316770
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Marseille - Localisation : Marseille
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Dans la réalisation de leurs missions, leur emploi du temps est organisé de la manière suivante :
- Une semaine d’assistance aux magistrats de permanence téléphonique
- Une semaine d’assistance aux magistrats hors permanence téléphonique
1. Semaine d’assistance aux magistrats de permanence TTR
L’attaché de justice assure une assistance aux magistrats de permanence.
Il est ainsi chargé de la gestion des boites mail structurelles et de la préparation de divers documents (Perquisition sans assentiment (article 76 du code de procédure pénale) ; Autorisation à comparution forcée (article 78 du code de procédure pénale) ; Autorisation à géolocalisation en temps réel ; Permis de communiquer et d’extraction (vérifications faites de la situation pénale du détenu) ; Autorisation à interceptions téléphoniques ; Autorisation à réquisitions).
Il rédige également les autorisations dématérialisées de prolongation de garde à vue et en assure l’envoi aux services enquêteurs. Il prépare les requêtes au juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de garde à vue et assure l’interface avec ce dernier.
Il est chargé d’effectuer une vérification de la complétude des suivis de garde-à-vue et peut procéder à la recherche d’antécédents judiciaires.
Il est, en outre, en charge des appels en matière de rétention administrative, en lien avec les magistrats de permanence.
2. Semaine d’assistance aux magistrats hors permanence TTR
1. Suivi des procédures relevant de la permanence criminelle :
- Préparer les techniques spéciales d’enquête et les prolongations de garde-à-vue
- Appeler les enquêteurs dans les procédures où des rappels ont été fixées par le magistrat de permanence
- S’assurer que les dossiers dont les interpellations sont fixées sont en état
- Assurer une veille des dossiers en cours au BIE et les clôturer si nécessaire
2. Animation et supervision du TTR mail
L’attaché de justice est en charge de l’animation et de la supervision du travail des assistants de justice affectés au TTR mail. A cette fin :
- Il vérifie l’élaboration du planning et règle les difficultés éventuelles
- Il assure l’alimentation du memento en lien avec le chef de section et le magistrat référent du TTR mail
- Il supervise les réponses pénales données par les assistants de justice, répond à leurs interrogations juridiques en lien avec les magistrats de la permanence et s’assure que les logiciels soient correctement remplis
- Il vérifie les réponses pénales délivrées par le TTR mail et s’assure que les réquisitions sont correctement remplies et transmises au greffe des alternatives
3. Missions transversales
Profil recherché
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet, secrétaire général
Acteurs extérieurs à la juridiction : enquêteurs, avocats
durée du contrat : 1 an
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
SAVOIR FAIRE :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal et procédure pénale
SAVOIR ETRE :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
SAVOIR:
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
-Spécialisations recherchées : droit pénal et procédure pénale
- Maîtrise de l’outil informatique
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Marseille est situé sur le ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.
La compétence géographique de la JIRS de Marseille s'étend sur 4 Cours d'appel (Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes) et 14 départements, couvrant ainsi l'arc méditerranéen, de la frontière italienne à la frontière espagnole, et la Corse.
Le tribunal judiciaire de Marseille est l’un des plus importants tribunaux de 1ère instance en France, tant par le nombre de ses effectifs que par le volume et la nature de son activité.
A ce jour, le parquet de Marseille compte 61 magistrats (1 procureur, 5 procureurs-adjoint, 6 premiers vice-procureurs, 24 vice-procureurs et 25 substituts), 11 assistants spécialisés, 10 attachés de justice, 2 chargés de mission et 10 assistants de justice. Le parquet compte 4 divisions (DAPCO, DAPECS, DAPPRO, DAPMIFA-EP) et 10 sections.
Le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de cinq procureurs adjoints Dont un procureur adjoint central. Les quatre autres procureurs adjoints sont chargés de l’animation d’une division :
- La division de l’action publique – Mineurs famille et exécution des peines (DAPMIFA-EP)
- La division de l’action publique de proximité (DAPPRO)
- La division de l’action publique criminalité organisée (DAPCO)
- La division de l’action publique, éco fi, commercial, pôles spécialisés (DAPECS)
Descriptif du service
La présente proposition de poste a pour objectif d’apporter un soutien aux magistrats de la section permanence générale.
Affecté à la section permanence générale, l’attaché de justice est placé sous l’autorité d’un procureur-adjoint, chef de division, et d’un substitut, chef de section ; la section est composée au total de 9 magistrats, 2 attachés de justice et 4 assistants de justice.
L’attaché de justice aura à traiter du contentieux général touchant à tous les pans du droit pénal général.
Les attachés de justice de la section de la permanence d’urgence sont en charge de l’assistance aux magistrats de la section.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : Amplitude horaire de 37h30 sur la base d’une fiche horaire établie avec le supérieur hiérarchique.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible au tribunal judiciaire 6 rue Joseph AUTRAN 13006 Marseille
Accessibilité en transport / parking : Accessibilité tous transports en commun (Métro, tram, bus) - pas de parking
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Les candidatures devront adresser à Monsieur le procureur de la République une lettre de motivation et leur curriculum vitae par courrier ou par mail sur la boîte structurelle :
sg.pr.tj-marseille@justice.fr
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3. Missions transversales :
Il assure le suivi des dossiers JRP et s’assure de la mise à jour des outils de suivi des CRPC défèrement, des CDD et procédures pour homicides volontaires et involontaires.
Dans le cadre de grands évènements sportifs (coupe du monde de rugby, JO…), ou d’évènements générant une activité exceptionnelle (manifestations, émeutes…), il renseigne les outils statistiques relatifs à ces évènements en lien avec les magistrats de permanence téléphonique et le chef de section.
Il peut également être amené, à la demande d’un magistrat de la section, à effectuer des recherches juridiques.
Il supervise le traitement par les assistants de justice, sous le contrôle du magistrat en charge du contentieux, du courrier relatif à la coordination des transports, en appliquant la politique pénale définie en la matière.
Il peut se voir attribuer, par le chef de section, la rédaction de projets de règlements définitifs.
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L123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
