Attaché(e) de justice - parquet du TJ de Draguignan - action publique spécialisée - EcoFi
Référence : 2026-2258404
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en provence Tribunal judiciaire de Draguignan - Localisation : Draguignan
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000€ brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du procureur, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il lui sera confié ponctuellement la rédaction de résumé des faits de dossiers complexes de criminalité organisée ou financiers
En détail :
1.Les actes juridictionnels
- Préparation des réquisitoires définitifs et supplétifs
- Rédaction QD, cédules, COPJ …
- Suivi des dossiers du pôle TTR3 : rédactions d’actes (notamment requête en maintien de saisie de comptes bancaire, saisie immobilière, art 76 al 4, requête de saisie pénale d’une bien sans dépossession, saisie cryptomonnaie, aliénation avant ou après jugement, réquisitions d’écoutes, de géolocalisation ou prolongation de géolocalisation… et pré-rédaction ordonnances JLD correspondantes)
2. Audience :
- Préparation dossiers d’audience (pour les dossiers volumineux et/ou d’une particulière complexité)
- Synthèse et analyse des dossiers d’enquête TTR3 (tout contentieux confondu de ce pôle) avec avis sur opportunité des poursuites
- Assistance à l’audience
3. Participation aux réunions et autres :
- Participation aux réunions du parquet, du pôle (réunion enquêteurs)
- Participation CODAF et COLDEN
- Participation occasionnelle aux perquisitions
- Intégration au collectif du groupe de travail sur l’apurement des stocks des véhicules gardiennés
4. Orientation de procédures :
- Soutien EPI : rédaction de courriers, ST, actes (DEPI, MAE, DEE…)
- Traitement des dossiers en matière d’accident du travail (suivi et vérification du dossier d’enquête service enquêteur et DDETS, analyse et avis sur opportunité des poursuites.
5. Permanence TTR :
- Soutien permanence TTR3 et polyvalence sur les urgences à traiter pour l’ensemble des TTR pour les tâches relevant des attachés de justice.
- Soutien permanence TTR1 pour la rédaction des requêtes en maintien de saisie d’un compte bancaire notamment et des réquisitions aux fins de confiscation
6. Autres :
- Gestion du tableau de suivi des saisies pénales
- Gestion du tableau de suivi des confiscations
- Alimentation d’un recueil de JSP pour le pôle
- Soutien sur le contentieux de l’entraide pénale internationale :
o Rédaction d’actes tels que des mandats d’arrêt européens, demandes d’extradition, décisions d’enquête européenne, demande d’entraide pénale internationale, dénonciations officielles, rédaction de requêtes…
o Rédaction de courrier accompagnant les actes
o Rédaction des soit-transmis pour les unités d’enquêtes et les courriers de réception
o Volet RMJ : point régulier avec le magistrat référent, rédaction des différents actes, suivi dans tableau
Profil recherché
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Connaissances :
Applicatifs métiers
Circuits administratifs
Droit pénal
Organisation judiciaire et administrative
Procédure pénale
Savoir-faire
Appliquer les textes législatifs et règlementaires
Maîtriser les outils bureautiques et les nouvelles technologies
Organiser sa charge de travail
Travailler en équipe
Conduite de projet
Assurer la veille juridique
Qualité rédactionnelle et de synthèse
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines
Faire preuve de discrétion
Faire preuve de polyvalence
Faire preuve de rigueur et de vigilance
Disponibilité notamment géographique
Capacité à rendre compte
Sens de l’organisation
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Draguignan, juridiction de groupe 2, est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Il est l'un des 2 tribunaux du département du Var.
L'arrondissement judiciaire de Draguignan couvre les 3/4 de la superficie du département du Var et sa population est d’environ 500 000 habitants. Situé au cœur de la Provence, ses limites sont à l'ouest : les portes d'Aix-en-Provence et Marseille, à l'est Fréjus, St-Raphaël et le massif de l'Estérel, au nord les Gorges du Verdon et au sud le Golfe de St-Tropez.
Le ressort judiciaire de Draguignan connaît une nette augmentation de sa population issue des communes d'Aix, de Marseille et de Toulon, conséquence de la pression immobilière que connaissent ces villes. L'économie du ressort est tournée principalement vers le tourisme et l'agriculture.
Draguignan est une ville provençale de taille moyenne (40 000 habitants) et la frange côtière comprend des lieux de résidence prisés (Fréjus - St-Raphaël - Ste-Maxime - St-Tropez).
Composition et effectifs du service
Trois sites composent le Tribunal Judiciaire de l’arrondissement de Draguignan : Le Palais de Justice de Draguignan, le Tribunal de Proximité de Fréjus et le Tribunal de Proximité de Brignoles.
Les effectifs localisés s’élèvent à 30 magistrats du siège, 13 magistrats du parquet et 122 emplois localisés de fonctionnaires.
Descriptif du service
Le contentieux spécifique à traiter :
Le ressort du TJ de Draguignan se caractérise par des enjeux urbanistiques, environnementaux et financiers qui commandent la mise en place de politiques pénales locales coordonnées avec la puissance administrative et la juridiction financière.
Les contentieux urbanistiques et environnementaux portent d’une part sur l’habitat qui obéit à une forte demande du fait du caractère exceptionnel du littoral et de sa renommée internationale et sur la gestion de territoires soumis à une forte pression des acteurs économiques notamment dans la gestion de domaines agricoles ou viticoles et du BTP notamment dans la gestion des déchets.
Ces contentieux outre leur caractère très techniques à la croisée du droit des sociétés, du code de l’urbanisme et de l’environnement nécessitent un suivi des dossiers d’enquête, la tenue de réunions avec les administrations comme la DDTM et la DREAL mais aussi avec les autorités administratives et l’élaboration d’instructions à destination des services
Les volumes de contentieux concernés :
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
À propos de l'offre
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La durée de travail hebdomadaire est de 38h30, déterminée en référence à la charte des temps. Une fiche horaire sera à compléter lors de la signature du contrat.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration :
Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une petite salle de repas dédiée au 3e étage avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur et 2 micro-ondes). En outre, il existe une convention de restauration avec le lycée Jean Moulin situé à 650m du tribunal (10 min à pied).
Accessibilité :
Accessibilité en transport :
Le tribunal judiciaire de Draguignan est situé à 10 km de la gare des Arcs-Draguignan (15 min en voiture ou navette).
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite :
Le tribunal est accessible aux personnes à mobilité réduite.
Il existe une association des personnels du tribunal judiciaire de Draguignan qui propose des activités socio-culturelles.
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie
L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
-Les usagers du service public, les justiciables
-Les différents services de la juridiction : fonctionnaires, magistrats, délégués du procureur
-Les juridictions du ressort
-Les auxiliaires de justice
-Les partenaires institutionnels : les services de police et de gendarmerie, le casier judiciaire national, l’administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse, la trésorerie générale, l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC), les autres partenaires institutionnels…-Le bureau d'aide aux victimes
Nombre d’agents à encadrer ✔ Sans objet
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale NON ✔
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…) :
Poste informatique doté des logiciels nécessaires à l’accomplissement des missions
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L123-4 COJ
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/07/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
