ATTACHE(E) DE JUSTICE / SERVICE CORRECTIONNEL
Référence : 2026-2396502
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BASSE TERRE
Cour d'appel de Basse-Terre - Localisation : Cour d'appel de Base-Terre 4 bld Félix Eboué 97100 BASSE-TERRE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’assistance et l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
Ils peuvent assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré lorsqu’ils sont affectés auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part.
Sous la responsabilité des magistrats, les attachés de justice participent au traitement des procédures et peuvent, sous certaines réserves, en matière pénale et civile, recevoir délégation de signature.
Les attachés de justice relèvent de l’équipe autour des magistrats. Ils n’ont pas vocation à participer à l’activité du greffe des juridictions.
Des attachés de justice peuvent exercer au sein du pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales prévu par les articles R. 212-62-1 et R. 312-83-1 du code de l'organisation judiciaire.
L’attaché de justice agit en toute circonstance sous la responsabilité du ou des magistrats auprès desquels il exerce ses attributions.
L’attaché de justice prête serment avant d’entrer en fonction et est soumis au secret professionnel.
Il est soumis aux règles déontologiques de la fonction publique.
Rattaché fonctionnellement au premier président, l’attaché de justice relève hiérarchiquement de ce dernier et administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement et son suivi. Ce référent peut être distinct du magistrat soutenu.
Les missions de l’attaché de justice rattaché à la chambre des appels correctionnels sont définies dans sa fiche de poste qui est notifiée par son magistrat référent lors de sa prise de fonctions.
Le magistrat référent pourra également notifier à l’attaché de justice des objectifs lors de sa prise de fonction, afin de servir de base pour le processus d’évaluation.
Ses interlocuteurs métiers sont les acteurs internes à la juridiction : magistrats, directeur de greffe, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du premier président, chef de cabinet et chargé de mission.
En lien direct et régulier avec les magistrats du siège correctionnel qu’il assiste, il peut se voir confier :
- Au titre de sa mission d’aide à la décision, notamment :
· Préparation et suuivi des audiences
· Recherches et analyses juridiques thématiques
- Au titre de sa mission de soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales :
· Aide à l’élaboration et au pilotage de projets ;
· Soutien aux politiques partenariales ;
· Pilotage d’évènemen ;
· Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle ;
· Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
· Participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures.
Profil recherché
Savoirs :
Maitrise de l’organisation judiciaire
Très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
Des connaissances spécifiques en matière de droit pénal économique, financier, fiscal et douanier, saisies et confiscations seraient particulièrement appréciées.
Connaissance des mécanismes procéduraux du droit constitutionnel (QPC).
Savoir-faire :
Maîtrise de l’outil internet ou Intranet et des bases de données juridiques
Qualités d’analyse juridique
Qualités de rédaction et de synthèse
Savoir gérer les contraintes calendaires et les priorités
Savoir-être :
Sens de l’organisation
Disponibilité géographique
Loyauté – sens du service public
Discrétion et respect du secret
Adaptabilité et réactivité
Sens de la communication
Sens des relations humaines et du travail en équipe
Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Basse -Terre est composé de deux tribunaux judiciaires (Basse-Terre et Pointe-à-Pitre), un tribunal de proximité situé à Saint-Martin et deux conseils de prud'hommes.
La cour d’appel de Basse-Terre fait partie des 36 cours d'appel françaises. Elle constitue une juridiction du second degré dans l'ordre judiciaire, chargée de réexaminer les affaires qui lui sont soumises après un jugement rendu par un tribunal, dans les domaines civil, commercial, social ou pénal.
La chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Basse-Terre est saisie des appels des jugements rendus en matière correctionnelle et des appels des jugements de police, rendus par les juridictions situées dans le ressort.
Descriptif du service
La fonction d’attaché de justice a été créée par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et remplace celle de juriste assistant. Cette nouvelle fonction est définie à l’article L.123-4 du code de l’organisation judiciaire et a été précisée par un décret n°2024-956 du 30 octobre 2024 modifiant les articles R.123-30 à R.123-38 du Code de l’organisation judiciaire.
Les attachés de justice sont nommés auprès des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux judiciaires.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
M. Guillaume MOSSER, conseiller, secrétaire général de la première présidence
Lettre de motivation et CV, possibilité d'entretien par visio.
Contact : guillaume.mosser@justice.fr
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Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du code général de la fonction publique.
Au regard des missions confiées et du niveau d’expertise attendue, les agents recrutés en qualité de fonctionnaire doivent appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d’administration de l’Etat.
Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, ils doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans sur le fondement de l’article L123-4 du COJ.
Temps de travail : temps plein
Rémunération : en fonction de l’expérience : minimum 39 200 € brut par an (prime vie chère incluse)
Formation d’adaptation à l’emploi : formation « sur le terrain », accès à la documentation de l'ENM
Télétravail : possible. Le télétravail est une modalité d’organisation du travail dont votre magistrat référent devra apprécier la compatibilité de la demande avec la nature des activités que vous exercez et l'intérêt du service.
L’attaché de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
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Vacant à partir du 01/12/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
