Cadre spécialiste du contentieux

Référence : 2026-2252333

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : DREETS OCCITANIE
    Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
  • Localisation : TOULOUSE
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 15/05/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 27000 - 39375 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Profil recherché: attaché(e) d'administration de l’État
Niveau requis: débutant à intermédiaire

Conseille la direction, les services, et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit.
Expertise et/ou rédige des actes y compris complexes.
Anticipe le risque juridique et gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes.
Effectue une veille juridique.

ACTIVITES PRINCIPALES :

L'activité contentieuse du service concerne des champs variés (hébergement, protection de l'enfance, demande d'asile, habitat/logement) et des procédures différentes devant les juridictions de premier niveau (référés liberté, référés suspension, recours en excès de pouvoir, etc)

* Piloter l'activité contentieuse du champ social (rédaction de requêtes et mémoires, représentation de l'Etat aux audiences pénales, administratives ou civiles), pré-contentieuse (veille télérecours, mises en demeure, notifications de fins de prise en charge, etc) et post-contentieuse (mise en oeuvre des injonctions, révision des procédures et écrits, etc), avec l'appui d'un agent administratif dédié à l'activité contentieuse. Au titre du suivi de l'hébergement d'urgence, il effectue une étude des situations individuelles et des parcours des personnes, assure un suivi et mise en oeuvre des fins de prise en charge dans l'hébergement.
* Veiller et analyser au plan juridique la jurisprudence
* Analyser des risques pour faire évoluer les procédures et apporte un appui à la décision
* Rédiger des notes administratives, des avis juridiques et des mémoires
* Communiquer et diffuser les informations juridiques utiles aux interlocuteurs de son environnement
professionnel
* Développer et entretenir des relations avec le ministère public et les autres interlocuteurs de son environnement professionnel (structures départementales, régionales, administrations centrales
etc.).
* représenter le préfet devant une juridiction pour défendre un contentieux.

Profil recherché

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Éléments de candidature

Personnes à contacter

  • veronique.cros@haute-garonne.gouv.fr
  • philippe.bradfer@haute-garonne.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Haute-Garonne est placée auprès du Préfet de département, dotée d'environ 160 agents, et assure le déploiement des politiques publiques visant à :
- l'effectivité du droit du travail dans toutes ses composantes
- le développement de l'emploi, l'accompagnement des mutations économiques et la sécurisation des mobilités professionnelles
- l'accompagnement du développement économique et social des entreprises et des territoires par la réponse aux besoins en recrutements et en compétences des entreprises
- la veille économique sur l'emploi et sur les relations individuelles et collectives du travail
- le développement de l'insertion professionnelle des personnes menacées d'exclusion
- la déclinaison locale des politiques d'urgence sociale, d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être, des politiques sociales liées au logement et de la prévention des expulsions locatives
- la déclinaison locale des politiques de protection des personnes (notamment comité médical/commission de réforme, majeurs protégés, pupilles de l'État et gens du voyage)
- la mise en œuvre de la politique de la ville
- l'animation des politiques interministérielles d'intégration des réfugiés
- l'animation de la politique interministérielle de lutte contre la pauvreté.

À propos de l'offre

  • Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) :

    sgc-recrutement-mobilité@haute-garonne.gouv.fr

    Contacts :

    Contact 1 :

    Nom Prénom : CROS Véronique
    Fonction : Chef du service
    Mail/téléphone : veronique.cros@haute-garonne.gouv.fr - 06 30 22 36 06

    Contact 2 :

    Nom Prénom : Philippe BRADFER
    Fonction : Directeur départemental adjoint
    Mail/téléphone : philippe.bradfer@haute-garonne.gouv.fr

    05 32 98 00 99 et 06 37 11 97 75

    Documents à transmettre :CV et lettre de motivation particulièrement circonstanciée concernant les expériences professionnelles antérieures.

    Pour les agents publics, le formulaire de mobilité (complété et signé par le candidat & sa hiérarchie) et le dernier arrêté de situation.

  • Poste avec positionnement transversal

  • Vacant à partir du 01/08/2026

  • Spécialiste du contentieux

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