Chargé(e) du contrôle de légalité de l'urbanisme
Référence : 2026-2297188
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne (DDT 31)
- Localisation : 2 BD ARMAND-DUPORTAL 31074 TOULOUSE CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Enjeux et dossier principaux du poste :
- Assurer le contrôle des actes d'urbanisme identifiés dans la stratégie ;
- Rédiger les actes issus du contrôle : demandes de pièces, courriers d'observations, recours gracieux et déférés préfectoraux ;
- Conseiller les collectivités locales sur les domaines contrôlés ;
Activités principales :
- Contrôler la légalité des documents d'urbanisme (modifications et révisions) au regard des procédures et enjeux de l'État (Aménagement, consommation du foncier, environnement, risques,...) ;
- Rédiger les demandes de pièces pour les dossiers incomplets à l'arrivée, suivi des courriers signalés, refus, retraits, de ACTES ;
- Tenir à jour les différents tableaux de suivi, afin de permettre le pilotage de l'activité ;
- Gérer les suites des jugements du tribunal administratif et de la cour d'appel en cas de condamnation. Constitution des dossiers pour mise en paiement, le cas échéant.
Profil recherché
Juriste droit de l'aménagement/ urbanisme ou expérience confirmée en matière d'instruction droits des sols (ADS)/ planification
Qui sommes-nous ?
La MAJC est un service composé de 11 agents répartis sur 2 unités :
- l'unité affaires juridiques et contentieuses a pour objectif de veiller en permanence à la sécurité juridique des décisions prises par l'Etat et assurer sa défense devant les tribunaux ;
- l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme assure le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales dans le domaine de l'urbanisme (autorisations d'urbanisme, documents d'urbanisme et taxes d'aménagement).
Dans la pratique, la MAJC a pour mission de défendre des actes pris par l'État devant le tribunal administratif. Elle assure également une mission régalienne de poursuite des infractions pénales de l'urbanisme devant le tribunal juridictionnel ainsi qu'un rôle de conseil et d'assistance juridiques pour les autres services, la préfecture et les collectivités.
À propos de l'offre
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Maxime Galibert chef de service MAJC: 06 07 10 92 38
maxime.galibert@haute-garonne.gouv.fr
en copie : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr
Pièces à fournir pour candidater : CV, lettre de motivation ainsi que pour les fonctionnaires, les 3 derniers CREP et le formulaire de mobilité visé par votre hiérarchie, disponible à cette adresse :
https://recrutement.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/fichiers/Formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP_Version%20finale%20RM_0.pdf -
Poste télétravaillable, conformément à la réglementation applicable.
Poste RenoirH : 0920310122
Groupe RIFSEEP : 3 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Assistante / Assistant juridique
