CAIOM - Directeur/Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Activités du service
Elaboration de la stratégie et conduite du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales et leurs établissements.
Préparation des lettres d’observations en lien avec les sous-préfets d’arrondissement.
Préparation et introduction des déférés et référés préfectoraux, représentation du préfet devant les juridictions administratives pour les contentieux, en défense et en qualité d’observateur.
Conseil juridique et accompagnement des collectivités territoriales et de leurs groupements pour la mise en oeuvre de la réglementation, traitement du rescrit préfectoral.
Suivi des statuts des EPCI et veille juridique de la réglementation intercommunale.
Définition de la stratégie départementale de coopération intercommunale et organisation des élections de la commission départementale de coopération intercommunale et du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique.
Contrôle des actes budgétaires, animation du réseau d’alerte des finances locales.
Conseil budgétaire et gestion dotations de fonctionnement.
Instruction demandes subventions d'investissement.
Contrôle autorisations individuelles en matière de permis de construire, de démolir, d'aménager.
Conseil juridique des collectivités en matière de droit de l'urbanisme.

Sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture, le directeur/directrice de la citoyenneté et de la légalité coordonne et dirige l'activité de quatre bureaux à dominante juridique : bureau du contrôle de légalité et coopération intercommunale, bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, bureau du contrôle de légalité des actes d’urbanisme, bureau des élections.
Collaborateur des autorités préfectorales et contact direct des élus et des cadres des collectivités territoriales et de leurs établissements, le responsable de la direction est chargé :
d’assurer l’animation et le pilotage de la direction,
de coordonner et d’animer le processus du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements,
de proposer la stratégie locale de contrôle de légalité notamment en matière de commande publique, d’urbanisme, et de fonction publique territoriale,
d’apporter conseil et appui juridique aux élus, aux sous-préfectures, services de l’État, collectivités territoriales et leurs établissements,
d’assurer le versement et de contrôler l’utilisation des subventions et dotations de l’État aux collectivités territoriales et à leurs établissements,
d’organiser les élections politiques et professionnelles,
d’organiser le traitement du contentieux et la veille juridique des domaines relevant de la direction,
d’assurer la représentation du préfet devant les juridictions pour les domaines relevant de la direction,
d’apporter une aide à la décision aux autorités préfectorales sur les dossiers complexes ou signalés.