CHARGÉ DE MISSION PLU COMMUNAUX ET SUIVI DE LA RÉVISION DU SCOT (H/F)
Référence : O035260629002242
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Châteaugiron
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le Pays de Châteaugiron Communauté recrute un(e) Chargé(e) de mission PLU communaux et suivi de la révision du SCoT (contrat de projet – 2 ans).
Situé entre Rennes Métropole et Vitré Communauté, le Pays de Châteaugiron Communauté (28 948 habitants, 5 communes) est un territoire dynamique et attractif engagé dans l’accompagnement de son développement territorial.
Dans le cadre du transfert de la compétence PLUi, la collectivité crée un poste en contrat de projet afin d’accompagner les procédures d’évolution des documents d’urbanisme communaux, d’assurer le suivi de la révision du SCoT du Pays de Rennes et d’apporter un appui ponctuel aux travaux préparatoires du futur PLUi. En lien avec les communes, les élus et les partenaires institutionnels, le/la chargé(e) de mission contribue à la cohérence et à la sécurisation des projets d’aménagement du territoire.
Pilotage des évolutions des PLU communaux
- Piloter les procédures d’évolution des PLU communaux en assurant leur suivi administratif, technique et réglementaire ;
- Préparer et suivre les actes et formalités nécessaires au déroulement des procédures : délibérations, arrêtés, consultations réglementaires, concertation, enquête publique, publicité et transmission au contrôle de légalité ;
- Assurer l’organisation et le suivi des études et prestations confiées à des bureaux d’études : rédaction des cahiers des charges, analyse des offres, suivi des marchés et coordination des prestataires ;
- Veiller à la cohérence des évolutions des PLU avec les documents et politiques de planification en vigueur (PLUi, SCoT, PLH, PCAET, etc.) ;
- Préparer, animer et assurer le suivi des réunions avec les communes, les élus, les services communautaires, les partenaires institutionnels et les bureaux d’études ;
- Participer à la rédaction et à l’évolution des pièces réglementaires des PLU (zonage, règlement, OAP, protections patrimoniales, emplacements réservés, etc.) dans une logique de sécurisation juridique et de qualité des projets ;
- Assurer une veille juridique et technique en matière d’urbanisme et d’aménagement.
Suivi de la révision du SCoT du Pays de Rennes
- Participer aux réunions de travail organisées dans le cadre de la révision du SCoT du Pays de Rennes ;
- Assurer le suivi et la diffusion des informations auprès des élus et services communautaires ;
- Rédiger des notes de synthèse et d’analyse sur les thématiques abordées (armature territoriale, commerce, habitat, foncier, etc.) ;
- Relayer les orientations et positions des élus communautaires auprès des instances du Pays de Rennes.
Appui ponctuel à l’élaboration du PLUi
- En lien avec la responsable urbanisme, apporter un appui ponctuel à l’élaboration du PLUi sur des travaux thématiques ou transversaux ;
Profil recherché
Savoir :
- Très bonne connaissance des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme (SCOT et PLU),
- Connaissance actualisée et solide en droit de l'urbanisme,
- Connaissance des collectivités locales, des politiques publiques territoriales, des enjeux environnementaux,
- Pratique des outils bureautiques (logiciels métier, SIG...).
Savoir-faire :
- Gestion de projet, Pilotage de procédures PLU,
- Connaissance outils SIG,
- Capacité à travailler en transversalité et d'animer des temps de travail,
- Capacités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse.
Savoir-être :
- Savoir communiquer et faire preuve de pédagogie,
- Être à l’écoute des élus, décideurs des orientations politiques du territoire,
- Réactivité, autonomie, grande capacité d'anticipation et adaptation,
- Bon relationnel et esprit d’équipe,
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Durée du contrat : 24 mois
- Poste à temps complet ouvrant droit à RTT
- Rémunération : statutaire + régime indemnitaire et complément indemnitaire versé en décembre
- Avantages sociaux : adhésion au CNAS + forfait mobilités durables + titres-restaurant de 7€ avec une prise en charge par
l’employeur de 60% + participation à la prévoyance + participation à la mutuelle santé. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-24 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste car il concerne un projet identifié ou une opération particulière. Le contrat proposé est de 12 mois au minimum, six ans au maximum, la durée dépendant du temps de réalisation du projet. Les fonctionnaires peuvent également postuler sur cette offre et pourront être recrutés par voie de détachement.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
