CHARGE D'AFFAIRES JURIDIQUES LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET CONTOURNEMENT DES AIDES PAC SIGC
Référence : 2026-2343832
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Agence de services et de paiement (ASP)
Agence de Services et de Paiement Antenne du siège à Montreuil - Localisation : Montreuil
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels selon expérience du candidat € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Selon L'IM et le RIFSEEP (ASP)
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
OBJECTIFS DU POSTE :
Au sein du SACILAF, vous êtes chargé(e) de participer à la lutte contre la fraude aux aides européennes relevant du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) de la PAC, et contre le contournement des objectifs de la réglementation communautaire (par exemple les scissions fictives).
Dans le cadre de la création d’une équipe dédiée au renforcement de la lutte contre la fraude et le contournement, vous participez à la sécurisation des procédures en lien avec la jurisprudence, ainsi qu’à l’analyse juridique et réglementaire des cas de suspicions, en partenariat avec les référents régionaux et les services instructeurs.
VOS PRINCIPALES MISSIONS :
Participation à la sécurisation des procédures fraude/contournement en lien avec la jurisprudence
• Analyser les textes européens et nationaux
• Analyser la jurisprudence
• Veiller à la conformité juridique des procédures internes
• Préparer des modèles de documents (décisions, courriers de procédure contradictoire)
Appui au traitement des suspicions de fraude ou de contournement
• Participer à l’analyse des cas de suspicion détectés
• Effectuer une relecture des documents administratifs
• Apporter un appui aux phases clés de la procédure
Suivi des cas dans l’outil dédié
• Participer à la saisie des éléments des fonds de dossiers dans l’outil interne de suivi des cas de fraude/contournement
• Vérifier la conformité de la procédure et la correcte traçabilité des étapes et des pièces
• Interpréter les données de valorisation issues de l’outil de gestion
Profil recherché
SAVOIRS :
- Fonctionnement de l’administration publique
- Connaissance de la réglementation PAC
- Maîtrise de la suite bureautique
- Connaissances juridiques (droit public et droit pénal)
- Une expérience dans le domaine PAC/SIGC serait appréciée
SAVOIR-FAIRE :
- Capacités rédactionnelles d’analyse et de synthèse
- Capacité d’initiative
- Rigueur dans l’exécution des tâches
- Sens des priorités et capacité d’organisation
- Capacité à évaluer et prévenir les risques juridiques
SAVOIR-ETRE :
- Aptitude à travailler en équipe et en réseau
- Autonomie
- Capacité à rendre compte et à établir des reportings
- Discrétion professionnelle
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- job.7tmec.agencedeservicesetdepaiement@recruitee-email.com
- david.lucchesi@asp.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
L’Agence de services et de paiement (ASP) est un organisme de paiement public entièrement dédié à la mise en place de politiques publiques, sous la double tutelle du ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire et du ministère du Travail et des Solidarités.
Au service de l’intérêt général
L’Agence accompagne une centaine de décideurs publics au niveau européen, national et territorial : ministères, établissements publics, Régions et Départements.
Elle s’engage avec eux pour l’intérêt général, au service d’une société plus durable et plus solidaire.
Elle est le premier payeur européen d’aides agricoles et l’un des premiers opérateurs de l’Etat en matière de crédits versés.
Au service des politiques publiques
Social, environnement, innovation, agriculture, développement rural, emploi, solidarité, investissements dans les compétences, handicap, culture… font partie des champs d’intervention de l’Agence. Elle est, par exemple, chargée de verser les aides liées à l’activité partielle, au service civique ou encore à la Politique agricole commune (PAC).
Au cœur de la transformation numérique de la sphère publique
Au cœur de la transformation de l’action publique, l’Agence imagine et construit les services publics de demain. Elle facilite les démarches de millions de citoyens : agriculteurs, jeunes, dirigeants d’entreprises, personnes en situation de handicap… Elle s’engage auprès d’eux pour leur offrir un service de qualité.
Au cœur des territoires
L’ASP compte plus de 2 000 agents, basés dans toutes les régions de France, en métropole comme en outre-mer. Sa communauté de travail est riche de 100 métiers, tournés vers le numérique, l’ingénierie administrative et la satisfaction des usagers.
Descriptif du service
La direction des soutiens directs agricoles (DSDA) assure la maîtrise d’ouvrage du système ISIS-telepac visant à assurer chaque année le versement de 8,5 milliards d’euros d’aides de la politique agricole commune (PAC) à quelque 300 000 agriculteurs et pilote la mise en œuvre de l’ensemble des contrôles réalisés par les DDT(M) /DAAF et les DR de l’ASP.
Le service audits, contrôle interne et lutte anti-fraude (SACILAF) est en charge de la réponse aux corps d’audit et du pilotage des dispositifs de contrôle interne et de lutte anti-fraude de la direction.
À propos de l'offre
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Pour toute demande de renseignement sur le poste et le profil recherché, veuillez contacter :
• David LUCCHESI, chargé de mission LAF SIGC
06 76 73 34 71 - david.lucchesi@asp.gouv.fr• Marie-Eve JAECK, cheffe de service
02 99 86 78 32 - marie-eve.jaeck@asp.gouv.fr• Véronique LEMAIRE-CURTINOT, directrice de la DSDA
01 73 02 18 18 - veronique.lemaire-curtinot@asp.gouv.fr
Pour déposer votre candidature, envoyez votre CV et votre lettre de motivation à
job.7tmec.agencedeservicesetdepaiement@recruitee-email.com
ou sur notre site : -
Des déplacements ponctuels sont à prévoir vers d’autres sites de l’ASP.
Champ relationnel du poste :
- Autres agents du service
- Agents des autres services de la DSDA
- Agents des autres directions siège concernés par la LAF
- Référents LAF SIGC en directions régionales/interrégionales de l’ASP
- Services déconcentrés (DDT(M) / DAAF)
- Chargé de mission affaires juridiques de la DSDA -
- aux titulaires (catégorie A)
- aux contractuels (CDD jusqu'à 36 mois), art L.332-1 du code général de la fonction publique -
Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques
