Chargé d'études de la réglementation des rapports du parc privé
Référence : 2026-2244698
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
- Localisation : TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous participerez avec les autres agents du bureau à l'élaboration et à la rédaction de la législation et de la réglementation (projet et proposition de loi, décret en Conseil d'Etat, arrêté), notamment la réglementation issue de la loi du 6 juillet 1989 qui organise les relations entre locataire et pro-priétaire, de la loi du 1er septembre 1948 et certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation.
Vous serez amené-e à rédiger des réponses aux courriers des parlementaires, des analyses, des avis relatifs à l'application de la réglementation en matière de rapports entre bailleurs et locataires dans le parc locatif privé, le cas échéant dans le parc social en lien avec le bureau LO 3 de la sous-direction.
Vous assurerez le secrétariat de la commission nationale de concertation (CNC) . A ce titre, vous serez chargé-e d'organiser les réunions de la CNC qui se déroulent à distance.
Vous serez chargé-e de procéder au renouvellement par arrêté des membres de la CNC et du bureau central des tarifications compétent en matière d'assurances habitation (BCT).
Vous assurerez une mission de conseil auprès des secrétariats des commissions départementales de conciliation (CDC) placés auprès des DDT ou des DDETS et animerez un groupe dédié aux secré-tariats des CDC sur la plateforme collaborative Hestia. Vous organiserez des réunions thématiques et d'actualité de ce groupe (1 à 2 par an). Vous collaborerez en lien avec un autre agent du bureau à la rédaction du rapport d'activité annuel des CDC.
Vous serez chargé-e de suivre les demandes de subventions des associations de locataires membres de la CNC en lien avec le bureau des associations du secrétariat général du ministère et la sous-direction financière de la DGALN (montant global 423 000 euros en 2025).
Vous pourrez participer à des actions de formations relatives à ces thématiques
Enfin, vous instruirez en lien avec un autre agent du bureau, les demandes d'agrément administratif des observatoires locaux des loyers
Profil recherché
Compétences professionnelles :
- Appétence pour la matière juridique
- Capacités d'analyse et de synthèse
- Capacité rédactionnelle
- Intérêt pour les problématiques tenant au logement
Compétences relationnelles :
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à travailler avec des partenaires extérieurs
- Capacité à animer un réseau d'acteurs et une communauté de travail
Éléments de candidature
Documents à transmettre
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Qui sommes-nous ?
Nos missions
La DGALN élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de l’aménagement, de la construction, du logement et de l’habitat, des paysages, de la protection des espèces et des espaces, de l’eau, et des substances minérales non énergétiques. Elle cherche à accélérer la mise en œuvre de l’aménagement durable des territoires à travers la maîtrise de l’étalement urbain, la simplification et la hiérarchisation des normes pour une meilleure lisibilité et efficience sur le terrain, ainsi que l’accompagnement et le suivi des territoires et des acteurs. Elle encourage les démarches d’innovation visant à garantir la sécurité et la résilience face aux risques naturels et climatiques, préserver la biodiversité et réduire l’impact environnemental et énergétique. Elle vise l’accès à tous à un parcours de logement adapté, par la transparence et l’accès à l’information et par la protection des usagers les plus fragiles. Elle veille au développement de l’approche paysagère comme outil d’aménagement préalable à la planification et à la protection des territoires d’exception. Dans un contexte où les ressources ne sont pas infinies, son action vise aussi à assurer la disponibilité et la qualité des ressources en eau, en bois et minérales pour les générations actuelles et futures. Elle a également à cœur de déployer des mesures permettant de réduire concrètement les pressions sur la biodiversité et de restaurer les écosystèmes dégradés.
Nos 12 politiques publiques
- Garantir la qualité de l’eau, un partage équilibré de ses usages, une gestion durable de la ressource et protéger et restaurer les écosystèmes aquatiques
- Contribuer à construire un cadre bâti et de vie de qualité, sain et sûr.
- Préserver ou restaurer l’équilibre des populations d’espèces, au moyen de leur protection ou de leur gestion et de la limitation des pressions.
- Garantir l’approvisionnement durable des activités humaines en ressources minérales et en bois.
- Préserver et promouvoir la qualité et la diversité des paysages.
- Améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments.
- Contribuer à la transparence du secteur de l’immobilier.
- Garantir l’accès à un parcours de logement adapté.
- Garantir un aménagement durable et une cohésion des territoires.
- Maîtriser l’usage des territoires.
- Gérer et protéger les espaces naturels (terrestres, littoraux et marins).
- Protéger les milieux marins et littoraux face aux pressions exercées par les activités et les changements globaux.
À propos de l'offre
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Cotation : G3 corps SACDD
Contacts : Emmanuelle POLIGNÉ, cheffe du bureau du parc locatif privé et des rapports locatifs : Tél : 01 40 81 76 05 emmanuelle.poligne@developpement-durable.gouv.fr
Anne MARVIE, adjointe à la cheffe du bureau du parc locatif privé et des rapports locatifs : Tél : 01 40 81 36 68 anne.marvie@developpement-durable.gouv.fr
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire -
Cotation : G3 corps SACDD
Numéro RenoiRH du poste : 09DG240401
Conditions de travail habituelle pour un poste en administration centrale. L'agent occupe un bureau partagé.
Possibilité de télétravail. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/08/2026
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Analyste de données
