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Chargé d'études juridiques sur les congés des agents publics liés à la maladie et à la parentalité H/F

Référence : MEF_2024-19341

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
    Ministère de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique et le Ministère de la transformation et de la Fonction publique
  • Localisation : Paris (75), France
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Date limite de candidature : 31/12/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Le chargé d'études juridiques participe à l'élaboration et au pilotage de la politique publique de protection sociale des agents publics :
- en matière de couverture du risque maladie (hors accidents du travail), pour les congés maladie, en lien avec le chargé d'études chargé des accidents de service, des instances médicales et de l'aptitude ;
- en matière de congés maternité et paternité;
- en matière d'accompagnement des agents publics en situation d'aidants (congé proche aidant, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale).
A ce titre, le chargé d'études juridiques assure un rôle d'aide à la décision : il rédige des documents de synthèse et des notes d'arbitrage. Il formule des propositions de réforme et des pistes pour améliorer la mise en oeuvre des politiques publiques de couverture des risques maladie, maternité/paternité et des aidants. Il rédige les textes législatifs, dans le cadre du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ou réglementaires, dans son domaine de compétence. Le titulaire du poste assure une veille notamment au regard des dispositifs existants dans le secteur privé.
Le chargé d'études participe aux réunions interservices, aux réunions interministérielles, aux réunions du Conseil d'Etat et aux groupes de travail organisés avec les organisations représentatives du personnel. II assure un rôle de conseil et d'expertise juridique aux directions des ressources humaines des ministères.Il travaille en lien avec la direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction du budget (DB). Le titulaire du poste peut également être sollicité pour répondre aux questions des parlementaires, des organismes de contrôle, des organisations syndicales, des administrations ou encore du cabinet du ou de la ministre.
Il veille également à la bonne mise en oeuvre des réformes, en lien avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) et le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH).
Selon l'évolution des priorités politiques et du calendrier de l'agenda social, le/la chargé(e) d'études peut être amené à apporter un appui sur d'autres thématiques liées à la protection sociale des agents publics.
Au cours de la dernière année, le titulaire du poste a par exemple élaboré les mesures d'amélioration d'indemnisation des congés maladie, dans le cadre de la négociation de l'accord prévoyance du 20 octobre 2023. Dans les prochains mois, il sera amené par exemple à travailler sur la mise en place du congé de naissance ou sur la mise en place de la subrogation des indemnités journalières des agents contractuels, pour simplifier la prise en charge de ces agents pendant leur arrêt maladie.

Profil recherché

Le titulaire du poste devra avoir une appétence pour l'analyse juridique. Une connaissance du droit de la protection sociale ou du droit de la fonction publique n'est pas indispensable mais serait un atout appréciable.
Le chargé d'études juridiques devra également disposer de bonnes qualités relationnelles afin de travailler en bonne coopération avec ses interlocuteurs.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Fanny CHAUVIRE-MAUBERT, Juliette LAFONT et Alex VANDAMME 0155074187

Qui sommes-nous ?

Créée en 1945, la DGAFP conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique. Rattachée depuis 2020 au ministère de la transformation et de la fonction publique, elle assure principalement les missions de direction des ressources humaines de l’État et d’animation du dialogue entre les trois fonctions publiques. Il lui revient ainsi d’assurer la cohérence entre les trois versants de la fonction publique et de conduire les chantiers RH interministériels et inter-fonction publiques.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • L. 332-2 du Code général de la Fonction publique

  • Susceptible d'être vacant à partir du 01/11/2024
  • Responsable sectorielle / sectoriel

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