Chargé de la réglementation juridique

Groupe RIFSEEP : 2


Vos activités principales :
sous l’autorité du chef de bureau et/ou de son adjoint :


Au sein du pôle « Manifestations et associations » :
En qualité de chargé de la réglementation juridique, application de la réglementation :
1/dans le domaine des associations, fonds de dotation et fondations d’entreprise :
Associations : Instruction et enregistrement des déclarations de création, modifications et dissolution des associations Loi 1901 pour l’arrondissement d’Angoulême ; des déclarations de modifications des congrégations religieuses ; des déclarations de qualité cultuelle des associations Loi 1901 et Loi 1905 ; des déclarations relatives aux libéralités consenties aux associations (dons et legs) ; des déclarations d’aliénations de biens immobiliers par les congrégations religieuses, les associations et les fondations reconnues d’utilité publique ; des déclarations de création, modifications et dissolution des associations syndicales libres de propriétaires fonciers ;


Fonds de dotation : Instruction et enregistrement des déclarations de création, modifications et dissolution des fonds de dotation ;


Fondations d’entreprise :  Instruction et enregistrement des déclarations de création, modifications et dissolution des fondations d’entreprise.


2/ dans le domaine des manifestations sportives :
– Instruction des déclarations et demandes d’autorisation de manifestations sportives et délivrance des récépissés ; secrétariat de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) – formation « manifestations sportives ».


3/ dans le domaine de l’aéronautique : instruction des demandes de dérogation de survol et demandes d’autorisation de spectacle aériens.


Assurer la formalisation et la mise en commun de la veille juridique dans les domaines juridiques d’attribution.


L’ensemble de ces missions est exercé en binôme.


- Participer à la délivrance des attestations prises en application de l’article 2 de l’accord Franco-algérien du 11 octobre 1983.


Au sein du pôle juridique :
- Participation à la mise en œuvre de l’organisation matérielle des scrutins politiques et professionnels (accueil des candidatures, mise sous plis, soirée électorale).
- En appui du référent élections participation à la gestion des archives électorales.


Conseils et accompagnement des usagers, sur l’ensemble du champ de compétences.