Chargé de mission Affaires Juridiques, Assurances et Marchés Publics (h/f)
Référence : O083260616001867
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Varages
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La Communauté de Communes Provence Verdon recrute un(e) Responsable des Affaires Juridiques, Marchés Publics et Assurances, dans le cadre du renouvellement d'un poste permanent au sein de l'Administration générale.
Le/la candidat(e) retenu(e) devra être opérationnel(le) sans période d'adaptation, sur l'ensemble des missions du poste : conseil juridique aux élus et services, gestion autonome de la commande publique de A à Z, et suivi des contrats d'assurance et sinistres.
Une maîtrise confirmée du droit des collectivités territoriales est indispensable, ainsi qu'une connaissance approfondie du fonctionnement d'une intercommunalité (mutualisation, compétences partagées, relations avec les communes membres).
Le poste nécessite une pleine autonomie, une parfaite connaissance des procédures internes de la collectivité et de ses marchés en cours, ainsi qu'une capacité à assurer la continuité du service sans transition.
A/ Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services :
Doté(e) d'une expertise juridique confirmée en droit public, le/la responsable assure, en totale autonomie et sans accompagnement :
- La veille juridique et l'analyse de l'impact des évolutions réglementaires sur les compétences spécifiques de la collectivité ;
- Le conseil aux élus et services, avec une capacité à formuler des réponses opérationnelles dans des délais contraints
Le contrôle préalable de la validité juridique des actes, en maîtrisant les procédures propres à la collectivité ;
- La gestion des contentieux et précontentieux en lien direct avec les avocats mandatés, sans besoin de montée en compétence sur les dossiers en cours ;
- L'animation du réseau de partenaires juridiques (avocats, huissiers) déjà en place.
B/ Gestion et sécurisation de la commande publique :
Le/la responsable prend en charge l'intégralité du cycle de la commande publique de manière autonome :
- Gestion et mise à jour du tableau de suivi des marchés en cours, avec maîtrise des échéances, reconductions et avenants déjà notifiés ;
- Pilotage des procédures de passation sur le profil acheteur AWS, de la rédaction des pièces contractuelles jusqu'à la notification ;
- Suivi administratif des marchés en cours d'exécution (avenants, sous-traitance, révisions de prix, pénalités, réceptions) ;
- Conseil aux services prescripteurs sur les procédures adaptées à leurs besoins, en tenant compte des contraintes budgétaires et organisationnelles de la collectivité ;
- Gestion des groupements de commande et montages juridiques complexes en lien avec les partenaires institutionnels.
C/ Suivi des contrats d'assurance et gestion des sinistres :
- Gestion autonome des dossiers de sinistre en cours et nouveaux, sans période de reprise en main
Suivi des remboursements, cotisations et échéances contractuelles ;
- Optimisation et renégociation des contrats d'assurance en lien avec les courtiers.
Profil recherché
Expérience :
Une expérience significative et récente en collectivité territoriale, et idéalement en intercommunalité, est indispensable. Le/la candidat(e) doit être en mesure d'assurer une continuité de service totale dès le premier jour, sans période d'adaptation ni de prise en main des dossiers en cours.
Savoirs :
- Maîtrise approfondie du droit des collectivités territoriales et du fonctionnement spécifique des communautés de communes ;
- Maîtrise opérationnelle du droit de la commande publique (passation et exécution), avec une pratique régulière et récente des procédures formalisées ;
- Connaissance des mécanismes de mutualisation intercommunale et des relations avec les communes membres ;
- Maîtrise des outils dématérialisés de la commande publique, notamment le profil acheteur AWS.
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
-
Par e-mail à : responsablerh@provenceverdon.fr
Ou par courrier postal :
Communauté de Communes Provence Verdon
38, Avenue de la Foux
83670 VARAGES -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
-
Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
-
Vacant à partir du 01/09/2026
-
Responsable des affaires juridiques
