CHARGÉ(E) DE MISSION APPUI JURIDIQUE ET INSTRUCTION À LA SECTION CENTRALE TRAVAIL (F/H)
Référence : 2026-2419737
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DRIEETS Ile de France
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines - Localisation : 60 avenue du Centre 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Activités principales directement associées au fonctionnement du pôle Travail, en appui et sous la responsabilité du Chef du pôle T et de son adjoint :
1) Instruction des recours hiérarchiques relatifs aux licenciements ou transferts de licenciements de salarié protégé en lien avec l'adjoint, la Direction Générale du Travail (DGT) :
- analyser le dossier
- réaliser la contre-enquête dans le respect du contradictoire
- rédiger le rapport à l’attention de la DGT.
2) Amendes administratives et transactions pénales :
-Assurer l’instruction du « contradictoire » pour la mise en œuvre des sanctions administratives et des transactions pénales : analyse du dossier transmis par l’agent de contrôle, recueil des observations de l’employeur, rédaction du rapport en vue de sanctions administratives à destination du DRIEETS.
-Assurer, dans le cadre de la mise en œuvre des amendes administratives et des transactions pénales un appui juridique et technique aux agents de contrôle et aux responsables d'unité de contrôle (RUC) en tenant notamment compte de la doctrine et de la jurisprudence dégagée.
-Établir un bilan quantitatif et qualitatif au moins annuel de la mise en œuvre de ces dispositifs. Prévoir d’en faire un retour auprès de l’équipe de direction, des agents de contrôle, et partenaires sociaux et institutionnels.
3) Contribution à la fonction veille juridique du pôle en lien avec le niveau régional et appuyer dans collecte des informations pour la note de conjoncture (tâches partagée au sein du service appui).
4) Participation aux réunions de l'inspection et à leur préparation, sur les thèmes relevant de sa compétence.
Activités complémentaires qui pourront être assurées, selon le profil (agent expérimenté) et la montée en compétences (nouvel agent sur les missions précitées) :
1) appui auprès du Chef de pôle et son adjoint dans l’animation du pôle politiques du travail, comme par exemple:
- Actions de valorisation des services auprès des partenaires institutionnels et sociaux,
- Animation d’ateliers d’échanges de pratiques professionnelles,
- Animation des politiques d’égalité professionnelle femme homme ...
2) Procès-verbaux et audiences pénales, référés santé-sécurité :
- Assurer une préparation des audiences pénales avec les agents de contrôle qui le souhaitent et une présence directe à l’audience en cas d’absence de l’agent rédacteur du PV. La présence des agents de contrôle aux audiences demeurent cependant la règle.
-Assurer une veille de la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation
- Mettre en place des actions dans le but de permettre aux agents de contrôle de réinvestir le volet pénal des sanctions (aide à la rédaction de PV, ateliers sur la thématique...)
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Connaître le droit du travail; droit pénal: M (possible montée en compétences)
- Connaître le droit administratif: E
- Connaître les problématiques et les politiques du travail M
- Connaître les questions de santé et de sécurité au travail M (possible montée en compétences)
- Connaître les techniques de recherche et les ressources documentaires M
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
• Organiser sa charge de travail en concertation avec sa hiérarchie
• Etablir des priorités dans son plan de travail
• Respecter des délais imposés par la réglementation
• Sens du service public
• Rigueur
• Sens des responsabilités
• Discrétion
• Maîtrise de soi
• Sens de l’autonomie
Savoir-faire :
- Savoir rédiger des notes, rapports et décisions administratives: M
- Savoir travailler avec d'autres et communiquer en interne et à l’externe M
- Savoir apporter un conseil ou un appui M
- Savoir rédiger des documents techniques, méthodologiques ou juridiques M
- Être capable d'être force de proposition et d'innovation M
- Être capable de travailler en équipe
- Disposer d'une capacité d’analyse
- Disposer d'une capacité de synthèse
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- dorothee.barel-le-poupon@yvelines.gouv.fr
- guillaume.robin@yvelines.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Dans le cadre de la réforme de l’Organisation Territoriale de l’État, l’Unité Départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ont fusionné pour créer une nouvelle Direction Départementale Interministérielle : la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).
Cette nouvelle entité administrative est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, d’hébergement et d’accès et de maintien dans le logement et de politiques du travail, avec notamment l’Inspection du Travail.
Descriptif du service
La DDETS met en œuvre dans le département les politiques relatives :
- À la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement et de l’hébergement, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l'enfance, à l'intervention sociale, aux actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances
- À l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux
- Au travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail
- À l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail
- À l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques
- Au développement de l'emploi et des compétences
- Au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité.
Le Pôle Politiques du travail comprend 38 sections d'inspection du travail reparties sur 4 unités de contrôle, le service de renseignements en droit du travail, la Section Centrale Travail (accords - rupture conventionnelle).
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail :
1 agents contre-enquêteur décisions de salariés protégés
2 droit du travail (selon le profil)
3 droit pénal du travail
4 immersion en section d'inspection (selon le profil)
Autres formations utiles au poste
1droit administratif
2 droit pénal du travailMerci de ne pas postuler via le site « Choisir le service public ». L'envoi d'un CV et d'une lettre de motivation est obligatoire et doit être adressé directement à :
BAREL LE-POUPON Dorothée
Adjointe au directeur de la DDETS78
dorothee.barel-le-poupon@yvelines.gouv.fr
01 71 59 54 00
Guillaume ROBIN
Chef du Pôle Politiques Travail
guillaume.robin@yvelines.gouv.fr
07 88 75 04 84
Ne pas hésiter à contacter les contacts indiqués dans la fiche pour obtenir des informations complémentaires.
Contact SGC utile : sgc-rh-mso@yvelines.gouv.fr -
Travailler en proximité du chef de pôle dans le partage d'informations
Travailler en proximité des agents de la section centrale travail
Travailler en proximité des inspecteurs du travail en ce qui concerne les licenciements de salariés protégés
Le poste peut convenir à un inspecteur du travail ayant une expérience en section d'inspection ou au sein d'un service d'appui aux politiques travail. -
Vacant à partir du 01/09/2026
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*Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*
