CHARGE DE MISSION "GESTION DES AFFAIRES JUDICIAIRES LIEES AUX EXPROPRIATIONS" H/F

Les missions domaniales couvertes par la Division s’inscrivent dans le cadre d’une politique volontariste, visant à fournir une aide experte aux personnes publiques en matière d’évaluations, à améliorer l’efficacité de la gestion
publique et à renforcer le rôle de l’État sur son patrimoine immobilier.

Elles sont multiples :

Missions classiques
- Valorisation et gestion du domaine de l’État : gestion du parc immobilier et réalisations d'opérations immobilières, acquisitions et cessions ;
- Suivi et liquidation des redevances domaniales ;
- Gestion, négociation et rédaction des baux des locaux pris à bail par l’État ;
- Réalisation d'évaluations pour le compte des collectivités publiques, Établissements publics, Sociétés d'HLM, ... (avis rendus préalablement aux opérations d'acquisition, de prises à bail et de cessions) ;
- Activité de conseil auprès du juge de l'expropriation en tant que Commissaire du Gouvernement

Mission d'inventaire du patrimoine
La tenue de l'inventaire physique et comptable du patrimoine de l'Etat sur l'application interministérielle CHORUS (SAP, modules RE-Fx et FI-AA).

Mission de représentation de l’État propriétaire
- Établissement de convention d'utilisation des immeubles domaniaux entre l’État propriétaire et les administrations occupantes
- Prise en charge des actes de gestion des immeubles pour les administrations (cessions, acquisitions...)
- Optimisation de l'occupation du parc immobilier pour les besoins des services de l’État

Au sein de l'équipe de la Division du Domaine, le titulaire du poste viendra en appui des évaluateurs qui assurent, au nom de la DDFiP, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du juge de l’expropriation des tribunaux judiciaires ou de la Cour d’Appel.
Le commissaire du Gouvernement intervient dans la procédure d’indemnisation de l’expropriation comme expert, au nom de l’État.
Le titulaire du poste assurera une veille de la jurisprudence des tribunaux judiciaires en matière d’expropriation.

Il peut également être amené à conduire des contrôles internes afin de s'assurer de la qualité des travaux conduits par le secrétaire du Pôle d'évaluation domaniale.