Chargé d’études juridiques droit de la vie scolaire - SIAJ (F/H) 75019
Référence : MENJ-01-2026-49638
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Rectorat de Paris
- Localisation : 12 bd d'Indochine 75019 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Contractuels : la rémunération tiendra compte de votre expérience et de la catégorie du poste € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Sous la responsabilité du chef du service inter académique des affaires juridiques (SIAJ) d’Ile-de-France, et de son adjoint, la/le chargé(e) d’études juridiques aura en charge le renseignement et le conseil juridique relatif au droit de la vie scolaire auprès des services académiques, des écoles et des EPLE.
Il/elle sera amené(e) à traiter les demandes de renseignement et conseil juridiques relatifs au droit scolaire (vie de l’élève, autorité parentale, commission académique d’appel en matière disciplinaire, fonctionnement administratif des écoles et des EPLE, etc.). Il/elle participera au contrôle de légalité des actes des EPLE hors dimension budgétaire et financière (contrôle des règlements intérieurs notamment). Le/la juriste chargé(e) du droit de la vie scolaire sera amené(e) à traiter les contentieux relatifs au droit de la vie scolaire (disciplinaire, élections, etc.) et aux accidents scolaires
La/le chargé(e) d’études juridiques droit de la vie scolaire a notamment pour missions de :
- Assurer, auprès des services académiques et des EPLE, le renseignement et le conseil juridiques sur le droit de la vie scolaire (discipline élèves, orientation, affectation, surveillance, élections des représentants 1er et 2nd degré et du CA, compétences de l’EPLE, CPGE et autres formations du supérieur suivies dans les EPLE, etc…), ainsi que sur toutes autres questions de droit pouvant intéresser le fonctionnement administratif des écoles et EPLE (hors RH), notamment : autorité parentale, droits d’auteur, droit à l’image ;
- Proposer des réponses, par tout moyen (téléphone, courrier, courrier électronique, notes d’information) aux demandes de renseignement et conseil juridiques posées par les directeurs d’école, les chefs d’établissement, les inspecteurs et les services du rectorat dans les domaines de la vie scolaire et du fonctionnement administratif des écoles et EPLE ;
- Analyser et donner un avis juridique sur les dossiers de la commission académique d’appel en matière disciplinaire et les contestations des opérations électorales ;
- Traiter les contentieux en matière de vie scolaire (rédaction de mémoire en défense) et représenter l’administration en audience devant les juridictions ;
- Participer au contrôle de légalité des actes des EPLE hors dimension budgétaire et financière (contrôle des règlements intérieurs notamment) ;
- Traiter les dossiers accidents scolaires - précontentieux et contentieux des accidents scolaires ;
- Participer à la veille juridique et à la prévention des contentieux ;
- Participer à l’animation de formations juridiques ;
- Préparer les éléments juridiques de réponse pour les échanges avec le Défenseur des droits et pour défendre les dossiers portés devant le juge civil – responsabilité de l’Etat ;
- Traiter les demandes gracieuses d’indemnisation des dommages
Profil recherché
- Connaissances en droit public administratif, notamment en droit de la vie scolaire (code de l’éducation)
- Connaissances du système éducatif et plus particulièrement du fonctionnement d’une école, d’un EPLE et d’une académie
- Connaissances en droit civil (indemnisation ; autorité parentale) et pénal
- Bonnes capacités rédactionnelles et de synthèse
- Bonne capacité de communication
- Capacité d’analyse
- Bonne capacité d’écoute
- Savoir travailler en transversalité
- Bonne capacité d’organisation
- Savoir rendre compte
- Rigueur
- Discrétion professionnelle
- Savoir communiquer
- Loyauté
- Réactivité
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Langues
- Français Autonome
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
L'académie de Paris, c'est une communauté de 34 500 personnels et 300 000 élèves répartis dans 1090 écoles et établissements, au cœur d'un environnement culturel, scientifique et patrimonial unique.
Chaque année, nous recrutons environ 300 enseignants contractuels pour le premier degré (maternelle, élémentaire) et le second degré (collèges, lycées), offrant ainsi des opportunités stimulantes pour celles et ceux qui souhaitent transmettre leur savoir, valoriser les compétences des élèves et être acteurs d'un système éducatif en évolution.
Nous proposons également une centaine de postes administratifs et plus de 300 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Toutes nos offres sont circonscrites dans la ville de Paris.
Que vous soyez un professionnel expérimenté, en reconversion, ou un étudiant cherchant à débuter votre carrière, explorez votre avenir professionnel dans notre académie.
Descriptif du service
Le service interacadémique des affaires juridiques (SIAJ) du Rectorat de Paris exerce pour le compte de chaque académie et de la région académique les attributions suivantes : la fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des services académiques et régionaux ; le traitement des contentieux administratifs et judiciaires et la représentation des recteurs devant les juridictions ; la fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des établissements scolaires (hors contrôle de légalité et conseil financier) ; l’instruction des demandes de protection fonctionnelle des agents (hors accompagnement en ressources humaines lié à la protection fonctionnelle). Les compétences du service inter académique des affaires juridiques sont définis dans l’arrêté portant création du service inter académique du 1er février 2022. La création de ce service est sans incidence sur la compétence juridique de chaque recteur d'académie qui demeure l’autorité compétente.
À propos de l'offre
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Localisation du poste : 12 Boulevard d'Indochine 75019PARIS
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
