Chef(fe) de pôle « Justice et libertés »
Référence : 2026-2466732
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Défenseur des Droits (DDD)
- Localisation : PARIS 7EME
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels selon expérience, entre 48K€ et 68K€ bruts annuels € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires selon grille du grade détenu
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Placé(e) sous l’autorité de la directrice de la direction « protection des droits - affaires judiciaires », le/la chef(fe) de pôle est chargé(e) de :
VOS MISSIONS
-Définir, en lien avec la direction, les objectifs et les orientations stratégiques de traitement des réclamations
-Assurer l’orientation stratégique des dossiers, superviser et valider le traitement des réclamations individuelles et les solutions proposées et la mise en œuvre des pouvoirs de l’institution par les agents (règlements amiables, décisions, rappels à la loi), valider les projets de courriers, de notes soumises au contradictoire et de décisions
-Superviser le travail du pôle sur des travaux hors réclamations (élaboration des avis parlementaires, des auditions du Défenseur des droits, contribution aux rapports…)
-Encadrer et animer l’équipe, veiller à la bonne coordination de son activité avec celle des autres pôles de la direction et des autres pôles/directions avec lesquels il est amené à travailler ; évaluer les agents placés sous sa responsabilité
-Piloter et réguler l’activité du pôle et la charge de travail des agents placés sous sa responsabilité, mettre en œuvre les indicateurs d’activités et, le cas échéant, alerter sur les difficultés rencontrées en proposant les mesures correctrices appropriées
-Organiser la veille juridique, le maintien de l’expertise et la mutualisation des compétences,
-Analyser l’activité (nature des affaires traitées et des stocks) pour contribuer, dans le cadre des objectifs de sa direction, aux orientations stratégiques de l’institution en matière amiable/contentieuse
-Apporter son concours aux travaux conduits par d’autres directions
-Assurer des interventions extérieures pour représenter l’institution et dispenser des formations internes ou externes
-Rédiger des argumentaires et des éléments de langage en lien avec les thématiques traitées par le pôle ; participer à l’élaboration du rapport annuel d’activités du Défenseur des droits
-Elaborer un travail de fond sur les thématiques y afférentes, être force de proposition de réformes dans les domaines relevant de la compétence de son pôle
Profil recherché
Compétences requises :
· Connaissances et expertise juridiques approfondies dans plusieurs domaines de compétence du pôle
· Capacité à intégrer dans le raisonnement juridique les normes européennes en matière de protection des droits et libertés,
· Capacités de supervision, d’organisation, d’animation et d’encadrement d’équipe
· Sens aigu de l’organisation et aptitudes rédactionnelles
· Sens des responsabilités et des priorités
· Capacité d’initiative et de pilotage
· Expérience professionnelle en relation avec les problématiques juridiques relevant des domaines de compétence du pôle
· Capacité au travail d’équipe et en transversalité
· Aptitude à la négociation et à la gestion de situations complexes
· Connaissance de l’organisation judiciaire et du fonctionnement de l’administration, y compris décentralisée
· Capacité à proposer des solutions innovantes et à accompagner le changement
· Capacité de travail en équipe au sein du pôle et en transversalité au sein de l’institution
Conditions d’accès :
Ce poste pourrait convenir à un(e)magistrat(e) du deuxième grade (ex-premier grade), ayant acquis une expérience professionnelle d’au moins 7 ans en droit privé et en droit européen des droits de l’Homme et possédant une très bonne connaissance du fonctionnement du service public de la justice.
Une expérience d’encadrement et en administration (centrale ou décentralisée) sera privilégiée.
Une compréhension des modes d’intervention de l’institution, avec une connaissance ou une curiosité pour les travaux déjà menés et une capacité à se projeter dans le poste sera recherchée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- judith.vailhe@defenseurdesdroits.fr
- sylvie.stankoff@defenseurdesdroits.fr
Qui sommes-nous ?
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés – article 71-1 de la Constitution
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles.
Nos missions
Défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.
Nous intervenons dans cinq domaines définis par la loi
- défense des droits des usagers des services publics,
- défense et promotion des droits de l’enfant,
- lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité,
- respect de la déontologie des professionnels de la sécurité
- orientation et protection des lanceurs d’alerte.
Nos métiers
Nous recrutons majoritairement des juristes dans de nombreuses disciplines (fonction publique, protection sociale et solidarité, droits fondamentaux des étrangers, santé et droits des malades, droits des enfants, droit du travail, droit des biens et services privés…).
Nous recrutons également des agents pour des postes en finances, ressources humaines, informatique, communication…
Égalité d’accès à l’emploi public
Conformément au principe d’égalité d’accès à l’emploi public, nos emplois sont ouverts aux candidats reconnus travailleurs handicapés.
Les locaux du siège du Défenseur des droits sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Une navette électrique relie les stations de métro les plus proches à notre site Ségur-Fontenoy où est situé le siège du Défenseur des droits.
Afin de faciliter l’installation des personnels en situation de handicap, le Défenseur des droits, en lien avec la médecine du travail, met en œuvre des mesures pour favoriser la meilleure installation possible des agents, qu’elle concerne le site d’affectation ou le lieu de télétravail. Plusieurs types d’aménagements de poste peuvent être envisagés, allant du télétravail pour raisons de santé jusqu’à l’achat de matériels adaptés ou la mise à disposition d’aide humaine. Des études de poste plus approfondies peuvent également être mises en place avec un ergonome.
Descriptif du service
Le pôle « Justice et libertés » instruit les réclamations de particuliers portant sur des sujets très variés en relation avec le service public de la justice. De ce fait, le pôle est organisé en trois grands domaines de compétence :
- un domaine regroupant les juristes du pôle travaillant sur les relations avec les juridictions (suivi de plaintes ; délais d’audiencement ; accès au juge, à un avocat, à l’aide juridictionnelle…), le droit routier (délivrance, annulation et échange des permis de conduire ; amendes forfaitaires délictuelles ; accès aux bordereaux de situation amendes …), le droit des victimes (accès aux fonds d’indemnisation ; indemnisation des dommages causés par des opérations de police judiciaire ; usurpation d’identité…), le fonctionnement des professions réglementées (commissaires de justice et notaires ; procédures disciplinaires ; rédaction des actes authentiques…).
- un domaine regroupant les juristes du pôle travaillant sur l’état civil (changement de nom, de prénom et de sexe ; transcription des actes d’état civil ; filiation….) et la nationalité (certificat de nationalité française ; naturalisation ; déchéance de la nationalité….)
- un domaine regroupant les juristes travaillant sur le droit des majeurs protégés (déroulement des mesures de protection ; relations avec les mandataires ; absence de réponse du juge des tutelles…) et le droit des personnes détenues (transferts d’établissements ; fouilles ; parloirs…).
À propos de l'offre
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Emploi ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires de catégorie A+, par voie de détachement sur contrat de deux ou trois ans renouvelable (conditions statutaires du corps d’origine garanties) et aux agents contractuels (CDI envisageable après période d’essai réglementaire) d’expérience professionnelle et de niveaux équivalents
Lieu de travail : 3, place de Fontenoy – 75007 PARIS
CANDIDATURE
Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr , rubrique « Nous recrutons » à l’adresse suivante :
job-ref-1xk6txgqwm@emploi.beetween.com
Personnes pouvant être contactées :
Judith VAILHE, cheffe du pôle « Justice et libertés » (judith.vailhe@defenseurdesdroits.fr)
Sylvie STANKOFF, directrice « Protection des droits-affaires judiciaires » (sylvie.stankoff@defenseurdesdroits.fr)
Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidats reconnus travailleurs handicapés.
PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier ministre)
Restauration collective, conciergerie, crèche, salle et cours de sport (accès payant), local vélos.
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Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT
Télétravail : la décision n°- 2022-37 du 17 mars 2022 relative aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du Défenseur des droits prévoit la possibilité de télétravailler à hauteur d’1 à 2 jours par semaine après accord du/de la supérieur/e hiérarchique, au terme d’un mois de présence dans l’institution avec une période d’adaptation.
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Responsable des affaires juridiques
